Les infrastructures de transport à Fada N'Gourma

2.1-2 La réglementation des transports routiers de voyageurs

Au plan national, le secteur des transports est régi par l'ordonnance du 16 septembre 1966 ainsi que le décret d'application de la même date. Ce décret a réglementé les activités de transport par voitures de place ou de taxis collectifs, de transport de personnes par voiture de louage ou taxis ordinaires, de transport mixte et de transport de marchandises.

Aujourd'hui le texte de base en matière d'organisation du transport routier est celui portant réorganisation du secteur des transports en l'occurrence la Zatu n°AN IV-023/CNR/TRANS du 06 février 1987. Cette réglementation impose des conditions que tout candidat à la profession de transporteur doit remplir. En ce qui concerne le cas spécifique des transports routiers de voyageurs, ces conditions s'appliquent aux entreprises individuelles et aux sociétés de transport.

Pour les entreprises individuelles, les personnes physiques qui veulent exercer la profession de transporteur routier de voyageurs doivent remplir les conditions suivantes :

- être seul ;

- avoir un capital social d'un montant minimum de 200.000 FCFA ;

- se constituer en entreprise ou établissement de droit burkinabé ;

- établir le siège social au Burkina Faso ;

- avoir un minimum de structure de fonctionnement qui sont les services chargés des problèmes administratifs, financiers, techniques ou logistiques.

Quant aux sociétés de transport, les personnes morales désirant exercer la profession doivent remplir les conditions suivantes :

- avoir un capital social de 2.000.000 FCFA pour les Sociétés Anonymes à Responsabilité Limitée (SARL) et 10.000.000 FCFA pour les Sociétés Anonymes (SA), ainsi que les Groupements d'intérêt Economique (GIE) ;

- être deux (2) associés pour les SARL, sept pour les SA et les GIE 

- avoir un minimum de structures de fonctionnement qui sont pour les SARL, un service chargé des problèmes administratifs, financiers, un service technique ou logistique. Pour les SA et les GIE, un service administratif et financier, un service contentieux, un service technique ou logistique ;

- établir le siège de sa société ou de son GIE au Burkina Faso ;

- se conformer au système comptable en vigueur au Burkina Faso ;

- présenter une attestation fiscale.

2.1-3 Les entraves à la réglementation des transports routiers de voyageurs

La principale entrave à la réglementation est la non application des textes qui régissent la profession. Aussi, un candidat à la profession de transporteur disposant d'un véhicule, d'un carnet de visite technique en règle et d'une police assurance se voit systématiquement délivré une autorisation de la fonction. Les autres détails, à savoir le montant minimum du capital social, la possession de structures de fonctionnement ne sont pas pris en compte. Cette pratique encourage l'émiettement du secteur et cultive la médiocrité dans l'organisation et la gestion du secteur des transports routiers. A titre d'exemple, en 2002 plus de 90% des transporteurs étaient des transporteurs individuels^10(*). Ils ne disposaient pas plus de deux (2) véhicules et géraient l'activité de manière artisanale.

* ¹⁰CATRAM CONSULTANTS (2002) : Etude d'amélioration des performances des acteurs du secteur des transports routiers. Rapport final, 140 p.