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Traitement comptable des contrats de location (IAS 17) : du plan comptable général congolais aux IFRS en passant par le système comptable OHADA. Cas de la minière du Katanga, Mika 2011

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par Odilon NTUMBA MPUTU
IFRS - Certifié IFRS 2012
  

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Introduction

Depuis le 12 septembre 2012, la République Démocratique du Congo est devenu le 17ème Eta partie au traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA).

Le Droit OHADA est un dispositif juridique constitué de 9 actes uniformes traitant du Droit des affaires en Afrique. Parmi ces actes, il y a notamment l'acte uniforme sur l'organisation et l'harmonisation des comptabilités des entreprises. Les actes uniformes étant d'application obligatoires 60 jours après le dépôt des instruments juridiques auprès du pays dépositaire, dans ce cas le Sénégal, tous les actes uniformes sont entrés en vigueur, en République Démocratique du Congo, le 12 septembre 2012.

Cette entrée en vigueur vient ainsi détrôner un référentiel comptable local datant de 1976, le Plan Comptable Général Congolais, dont l'essentiel était inspiré respectivement du plan comptable général Français de 1957, du plan comptable Blairon et du plan de l'OCAM. Ainsi, les Plan et droit Comptable Général Congolais ont cédé leur place au Droit comptable et au système comptable OHADA.

Au cours de sa dernière réunion tenue à Cotonou du 10 au 14 décembre 2012, le conseil des Ministres de l'OHADA a consenti d'accorder un délai de grâce à la République Démocratique du Congo pour l'entrée en vigueur effective du droit comptable OHADA. Ainsi, en ce qui concerne la production des comptes individuels, l'application des dispositions du droit comptable OHADA ne sera effective qu'à dater du 1er janvier 2014 tandis que pour celle des comptes combinés et consolidés, l'application du système comptable OHADA est renvoyée au 1er janvier 2015.

Tout comme les IFRS, le système comptable de l'OHADA vient s'imposer à nous et notre préoccupation dans ce rapport est d'analyser les impacts financiers, dans la présentation de l'information financière, qui découleraient du passage du Plan Comptable Général Congolais aux IFRS, en passant par le système comptable OHADA, qui sera désormais le référentiel comptable en vigueur au niveau de l'Etat-partie la République Démocratique du Congo.

La question qui risque d'attirer l'attention des lecteurs de ce rapport est celle de savoir l'utilité d'aller vers les IFRS pour ce sujet de rapport alors que nous pouvions bien procéder directement à la comparaison du traitement comptable des contrats de location du Plan Comptable Général Congolais au système comptable OHADA. L'intérêt de recourir aux IFRS repose sur le fait que depuis le mois d'Octobre 2012, la Commission de Normalisation Comptable dans l'espace OHADA a obtenu un financement de la Banque mondiale pour faire converger le système comptable OHADA vers les IFRS d'ici décembre 2013.

Janvier 2013 VISA POUR LES IFRS 4

TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17) :

DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA

MINIERE DU KATANGA, « MIKA SARL » 2011

Ainsi, dans le cadre de ce rapport, nous allons, dans une approche comparée, aborder le traitement comptable des contrats de location en Plan Comptable Général Congolais, en système comptable OHADA et en IFRS pour dégager enfin l'impact, sur les comptes individuels, de ces différents traitements. Pour y arriver, nous allons mettre en oeuvre la norme IAS 17 dans une entreprise minière dont les activités sont exercées essentiellement en République Démocratique du Congo. Nous partons de l'hypothèse que cette entreprise avait déjà clôturé ses comptes annuels selon les normes locales. Un contrat de location d'un concentrateur signé avec une autre entreprise minière a déjà été comptabilisé comme une location simple.

L'analyse en substance de ce contrat nous permet de le classer comme une location-financement. Comme tel, nous allons nous évertuer à le retraiter tant chez le locataire que chez le bailleur. Nous présentons la comptabilisation tant chez le locataire que chez le bailleur en reprenant, tour à tour, le traitement en normes locales, en système comptable OHADA et en IFRS.

De ces différents traitements, nous dégagerons et analyserons les impacts sur les comptes individuels dans une approche comparée en vue d'apprécier la présentation de l'information financière suivant ces trois référentiels. Les autres impacts, notamment les impacts systémiques ne sont pas appréciés dans le cadre de ce rapport.

Janvier 2013 VISA POUR LES IFRS 5

TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17) :

DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA

MINIERE DU KATANGA, « MIKA SARL » 2011

1. ESSENTIEL DE LA NORME IAS 17

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