I-6 Dossiers techniques de
titre foncier
Le dossier de demande de titre foncier est conçu par un
géomètre expert privé agréé sur demande du
requérant. Il est composé :
· d'une chemise, à ce jour, éditée
par l'ordre des géomètres experts de Côte d'Ivoire.
· d'un calque de format A3 comportant :
o un plan de situation à l'échelle 1/5
000ième à 1/200 000ième
o une zone de renseignement comportant le numéro de
lot, d'ilot, de fusion, de réquisition, de morcellement, la
désignation du centre, du livre foncier, du cédant et du
demandeur ;
o une zone de dessin du lot ou de l'ilot en question à
une grande échelle 1/500 à 1/5000 ;
o d'un tableau de coordonnées, d'angles et de distances
au sommet de chaque borne du lot ou îlot objet de la demande ;
· du rapport du géomètre indiquant les
différentes dates de recherche documentaire et de bornage ;
· du tableau de coordonnées ;
· de la feuille de calcul retour ;
· de 15 copies du calque ;
· de 3 copies de la lettre d'attribution ou du permis
d'habiter ;
· de 3 copies de la pièce d'identité.
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