Le discount du pétrole

2. Récupération des composés organiques volatils (COV)

La directive européenne 126/2009/CE d'octobre 2009 fixe les taux de récupération des COV dans les stations-service, elle est reprise intégralement dans les arrêtés 1435. La seule modification apportée par rapport aux dispositions analogues des arrêtés antérieurs de la rubrique 1434-1 porte sur l'obligation d'information du consommateur quant à l'existence d'un dispositif de récupération des COV.

Ces questions étant assez fines, il m'a paru utile de vous récapituler dans un tableau les seuils de récupération ainsi que les objectifs et les délais d'application prévus par les arrêtés :

L'exigence du monitoring (dispositif dont le signal d'un mauvais fonctionnement du système de récupération des vapeurs entraîne l'arrêt de la distribution de carburant dès lors que la réparation n'est pas réalisée sous 72 heures), est à appliquer dans les conditions suivantes :

- dès la publication des arrêtés pour les stations-service nouvelles ainsi que les stations-service autorisées depuis le 27 juin 2009 au titre de la rubrique 1434 ;
- à compter du 1er janvier 2014, aux autres stations-service existantes dont le débit est supérieur à 3 000 mètres cubes par an ;
- à compter du 1er janvier 2016, aux autres stations-service existantes dont le débit est supérieur à 1 000 mètres cubes par an.

3. Autres prescriptions attachées à la rubrique 1435

Les arrêtés ministériels exigent une bonne protection des appareils de distribution du carburant. Les appareils de distribution sont ainsi ancrés et protégés contre les heurts de véhicules, par exemple au moyen d'îlots de 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de roues. Si les distributeurs sont placés à même le sol pour faciliter leur utilisation par des personnes à mobilité réduite, des bornes ou des butoirs de roues doivent alors être judicieusement positionnés pour éviter les heurts de véhicules.

Par ailleurs, pour la distribution et le stockage du superéthanol ou d'un carburant éthanolé à plus de 10 %, les arrêtés imposent que des arrête-flammes sont systématiquement prévus en tous points où une transmission d'explosion vers les réservoirs est possible. En pratique, les réservoirs doivent être protégés contre la propagation de flammes susceptibles de prendre naissance aux extrémités des lignes de vapeurs débouchant en partie aérienne, à savoir :

o la ligne de dépotage,
o la ligne de récupération de vapeurs RV1,
o la ligne de récupération de vapeurs RV2.

A l'occasion de la fermeture d'une station-service classée au titre de la rubrique 1435, je vous rappelle que les textes imposent que les cuves enterrées doivent être vidangées et dégazées par un organisme habilité GEHSE, MASE ou UIC DT78 selon l'arrêté du 18 avril 2008 , puis extraites, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée. Cette impossibilité doit être justifiée par des arguments techniques lourds, (par exemple par la position d'un réservoir enterré situé sous un bâtiment qu'il conviendrait de démolir pour pouvoir extraire la cuve ou par sa position à un endroit qui fragiliserait dangereusement des locaux avoisinants en cas de travaux d'excavation).

S'agissant de l'alarme optique ou sonore ( article 5.1 de l'arrêté autorisation, points 2.2.12 de l'arrêté enregistrement  et 4.2 de l'arrêté déclaration), je vous rappelle qu'elle est prévue à destination des personnels d'exploitation.

Par ailleurs, il n'est pas prévu dans les arrêtés de transmission annuelle des volumes vendus à l'inspection des installations classées. Il est de la responsabilité de l'exploitant de s'assurer du respect des volumes déclarés, enregistrés ou autorisés. Il doit néanmoins être en mesure de vous fournir ces informations à votre demande.

Enfin, dans le cas d'une exploitation en libre-service, les textes prévoient un agent d'exploitation (ou une société spécialisée) en mesure d'intervenir dans les meilleurs délais en cas d'alarme incendie. Il n'est pas envisageable d'imposer un délai minimal applicable en tous lieux et dans toutes les circonstances et je vous demande d'accepter le délai d'intervention proposé par l'exploitant dès lors qu'il est en relation directe avec les enjeux et les possibilités d'accès de l'installation lorsque l'installation est soumise au régime de l'enregistrement ou à celui de l'autorisation.