Incidences de la crise financière internationale dans le secteur minier congolais

2.2.2.7. Dette extérieure de la RD Congo

L'atteinte du point d'achèvement de l'initiative d'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (IPPTE) en juin 2010 et la poursuite des réformes en matières de gouvernance économique et politique ont permis l'effacement d'une bonne partie de la dette extérieure (12,3 milliards USD), en particulier à l'issue de négociations bilatérales engagées avec certains pays créanciers (Belgique, États-Unis, France, Italie et Pays-Bas). Les économies obtenues après cette annulation ont, d'une part, réduit la charge de la dette extérieure et, d'autre part, servi à financer des projets dans les secteurs de l'éducation et de la santé.

Le service de la dette, qui représentait 6,4 % des recettes publiques en 2010, est tombé à 2,6 % en 2011, contribuant ainsi à créer un espace budgétaire additionnel. L'annulation accordée par la France devrait alimenter un fonds destiné à promouvoir la protection de l'environnement. Aucun remboursement du service de la dette dû au FMI n'a été envisagé en 2011. Seul le paiement des intérêts a été prévu pour un montant de 2,7 millions USD contre une prévision de 1,8 millions. La Banque africaine de développement (BAD) a allégé en 2011 le service de sa créance sur la RDC pour un montant de 1 milliard USD. Les intérêts sur la dette intérieure ont fortement augmenté entre juin 2010 et juin 2011, passant de 10.7 à 68.2 milliards CDF. Cet accroissement procède de l'imputation des arriérés de 2007.

D'autre part, en septembre 2011, à la suite de discussions entre le gouvernement et le Club de Kinshasa sur d'éventuels allègements de la créance de ce dernier sur l'État congolais, les arriérés de paiement de la dette du Club ont été restructurés. Enfin, un risque de ré-endettement demeure car le pays recourt à l'appui extérieur pour financer plusieurs projets et ne s'acquitte pas dans les délais requis du paiement de ses factures internes^51(*).

2.2.2.8. Evolution du budget de l'Etat congolais

Tableau n°9 : Evolution du budget du Congo Démocratique

Dans ce tableau nous donnons un aperçu de l'évolution du budget de l'Etat congolais en présentant ses dépenses et ses recettes ainsi que leur solde.

	Budget (en million de $)
	Recettes réalisées	%	Dépenses	%	soldes	%
2000	508,4	3,06	1057,7	5,54	-549,3	55,60
2001	322,5	1,94	326,4	1,71	-3,9	-0,39
2002	426,7	2,57	375,9	1,97	-50,8	-5,14
2003	429,3	2,58	574,1	7,279	-144,8	-14,66
2004	633,1	3,81	841,8	3	-208,7	-21,13
2005	847	5,09	1121,9	5,88	-274,9	-27,83
2006	923,9	5,56	2110,5	11,06	-1186,6	-120,10
2007	-	0	-	0	-	0
2008	1 209,908	7,27	1 238,467	6,49	-28,560	-2,89
2009	2 538,466	15,26	2 770,033	14,52	-23,157	-2,34
2010	2 311,267	13,90	2 126,751	11,14	1 845,52	186,80
2011	2 874,560	17,28	3 099,604	16,24	-22,504	-2,28
2012	3 606, 725	21,69	3 443,158	18,04	1 635,67	165,56

Source : Tableau recomposé sur base des données de la Banque Central du Congo, (Condensé d'informations statistiques 2012 ; Bulletin mensuel d'informations et de statistiques 2012)

Graphique n°16 : Evolution du Budget de la RDC

Source : réalisé sur base de notre tableau n°10

La reprise de l'activité économique ainsi que les reformes mises en oeuvre particulièrement dans le domaine des finances publiques, ont contribué au relèvement progressif des recettes publiques. Cependant, il subsiste un certain nombre de facteurs qui nuisent à l'efficacité et la rentabilité des services mobilisateurs de recettes ; rendant peu propice l'environnement fiscal des entreprises, concourant aux multiples fraudes fiscale et douanière qui ne permettent pas d'optimiser les revenus issus de ressources naturelles dont le pays regorge. En effet, le niveau des recettes réalisées reste bien inférieur au potentiel du pays, à telle enseigne qu'un secteur aussi important que celui des mines qui représente environ 30% du PIB ne contribue qu'à peine pour 11% aux recettes du Gouvernement central^52(*).

A ce sujet, plusieurs analyses ont établi un écart substantiel entre, d'une part, le niveau théorique des recettes estimées à partir de l'assiette imposable potentielle et le montant mis en recouvrement et, d'autre part, entre les montants mis en recouvrement et les encaissements enregistrés sur les comptes du Trésor public. La RD Congo nourrit aujourd'hui l'ambition de se hisser au rang des pays à revenu intermédiaire d'ici l'an 2030 ; ce qui exige d'atteindre un taux de croissance à deux chiffres. Dans son Programme d'actions 2012-2026, le gouvernement entend non seulement poursuivre la construction et la modernisation des infrastructures de base, mais aussi améliorer les conditions de vie des populations.

Comparés aux dépenses, les recettes des régies financières ont été inférieures à cause du non-respect de certains engagements par les sociétés minières et de télécommunications et du non-paiement de certains impôts par les entreprises publiques. De plus, la Direction générale des recettes administratives et domaniales (DGRAD) a vu plusieurs actes générateurs de recettes lui être retirés en application des dispositions de la loi sur la décentralisation, alors que les provinces ne disposent pas de régies financières efficaces.

Côté dépenses ; Les dépenses en personnel (35.4 % du total des dépenses), de fonctionnement (24.6 %du total) et les dépenses urgentes (11.2 % du total) ont absorbé la plus grande part. Ces dernières ont affiché un dépassement en raison des charges liées au processus électoral et à la sécurité. Les dépenses en capital et la dette ont représenté respectivement 6.9 % et 6.8 % du total des dépenses publiques. À noter cependant une certaine amélioration des budgets alloués à l'éducation : Les enseignements primaire, secondaire et professionnel ont bénéficié, entre 2010 et 2011, d'une augmentation de leur dotation budgétaire de l'ordre de 58.9 % et l'enseignement supérieur et universitaire de 78.9 % Par contre les crédits accordés à la santé publique ont baissé de 28.3 %^53(*).

Aussi, les dépenses d'investissement dans ce secteur ont-elles été majoritairement financées par des apports extérieurs. Le projet de budget 2012 n'a été soumis au Parlement qu'en octobre 2011 en raison des retards observés dans la mise au point finale du document stratégique pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSCRP 2), la politique budgétaire des cinq prochaines années devant être inspirée par ce document. Le budget 2012 a été arrêté en équilibre avec une enveloppe de 6 694 milliards de CDF, soit un accroissement de 6.3 % par rapport au budget 2011. Au regard des aléas des ressources d'origine extérieur, la RD Congo doit financer son développement en mobilisant davantage de ressources internes, ce qui appelle à la définition des stratégies efficaces devant permettre de mettre un terme à toutes sortes de pratiques répréhensibles telles la corruption, la fraude, la concussion, les interférences judiciaires, etc., qui participent à une faible mobilisation des recettes publiques ou simplement à leur coulage.

Sous l'impulsion du Chef de l'Etat, le Gouvernement de la république a levé l'option d'organiser en date du 02 au 04 Mai 2013, les Assises nationales sur « le coulage des recettes publiques » à l'effet non seulement de poser un diagnostic pragmatique mais aussi de mener une réflexion stratégique sur ce phénomène. La réflexion de fond mener au cours de ces Assises nationales devrait permettre :

- l'amélioration de l'efficacité et de la rentabilité des services mobilisateurs de recettes ;

- l'assainissement de l'environnement fiscal des entreprises ;

- la lutte efficace contre les fraudes fiscales et douanières ;

- l'optimisation de l'administration fiscale des ressources naturelles.

Ceci en vue de mieux cerner et d'estimer le coulage des recettes publiques à l'aide d'outils statistiques pour la prise de décisions adéquates et la maximisation des recettes. A l'issue de ces assises, des facteurs de coulage constituant des faiblesses ont était déceler, suivi des recommandations dans plusieurs secteurs générateur des recettes ; mais restant dans le contexte de notre travail, nous allons présenter uniquement ceux, relatif au secteur de mines repris en annexe du présent travail.

Dans l'histoire des peuples et de tout temps, « faibles recettes publiques et fuite de revenus de l'Etat »ont été l'équivalent de la « limitation des perspectives de réalisation des programmes et projets publics ». En effet, après avoir gagné certains paris notamment sur le plan macroéconomique et du secteur financier par le gouvernement « Matata Ponyo », des véritables défis reste encore à relever. Le chômage demeure à un niveau élevé, la pauvreté et la précarité continuent d'alourdir le taux de mortalité. Les besoins en infrastructures de base et en biens publics sont considérables face à une offre très limitée. Le chemin vers les objectifs du Millénaire pour le développement est encore long. Pour faire face à ces défis et accroitre la quantité et la qualité de l'offre des biens et des services publics, le Gouvernement a mis en place un programme d'action dont la réalisation suppose un financement adéquat, et donc un niveau suffisant des ressources publiques.

Le niveau des recettes que nous collectons dans notre pays est très faible par rapport à notre potentiel et les maux qui rongent la collecte des recettes sont biens connus à savoir : la corruption, la fraude, la concussion, les interférences, la mauvaise organisation. Ces maux sont tellement décriés tous les jours qu'ils en sont arrivés à perdre leur caractère choquant dans notre société au point de devenir des faits normaux ; on est en RDC dit-on!

Contrairement à plusieurs pays développés et émergents où les recettes provenant de la fiscalité directe sont prédominantes dans le budget, les revenus publics de la RDC sont structurellement dominées par les recettes douanières. La dépendance envers les recettes des portes n'offre pas un ancrage solide aux politiques publiques ; bien au contraire, elle expose les finances publiques à des crises extérieures et peut à tout moment affecter la mise en oeuvre de la politique budgétaire. La crise financière et économique internationale de 2008 et 2009 en est un exemple.

Par ailleurs, lorsqu'on considère les contributions des diverses provinces au budget de l'Etat, 3 pôles de concentration des recettes se dégagent : il s'agit des provinces de Kinshasa, du Katanga et du Bas-Congo. Un choc (crise) endogène ou exogène majeur sur l'activité économique dans ces trois provinces pourrait fragiliser les comptes publics et affecter les financements des projets publics. Nous ne saurons non plus mettre sous silence, la sous fiscalisation, voire l'absence d'une fiscalisation de certaines fractions de l'économie nationale, notamment le secteur minier, pétrolier et le secteur informel, étant à l'origine d'un coulage non négligeable des recettes.

Si nous parvenons à capter ces ressources, assurément les moyens de financement des actions retenues dans le programme du Gouvernement s'en trouveront largement accrus.

* ⁵¹ Perspectives économiques en Afrique 2012

* ⁵² Assises Nationales sur le Coulage des Recettes / 02-04 Mai 2013

* ⁵³ Perspectives économiques en Afrique 2012