L'étude comparative de la repression de la cybercriminalité en droits congolais et français

A. Lois de compétence

Le Professeur NYABIRUNGU admet que : «  en ce qui concerne les lois de compétence, la loi nouvelle ne peut recevoir application immédiate, lorsque l'affaire a déjà fait l'objet d'un jugement sur le fond en premier ressort »^105(*). En d'autres termes, si un jugement au fond a déjà été rendu lors de la survenance de la loi nouvelle, la procédure ultérieure obéit à la loi antérieure, ce dans un but de cohérence de l'ensemble de l'affaire.

En outre, « lorsqu'une lois nouvelle intervient pour modifier une compétence d'une juridiction d'appel alors que l'affaire a déjà été jugée au premier degré sur le fond, cette loi nouvelle de compétence ne peut s'appliquer »^106(*).

B. Les voies de recours

En ce qui concerne la loi sur les voies de recours, signalons que « les recours obéissent aux lois en vigueur au jour où ils sont formés. Une loi postérieure modifie leur forme n'aura aucun effet sur les recours déjà formés. L'application immédiate se restreint ici aux recours entamés postérieurement à la promulgation de la loi »^107(*). Certes, une loi nouvelle qui supprime une voie de recours ne peut pas s'appliquer immédiatement, car elle remet en cause les droits acquis des parties au procès.

C. Lois sur les prescriptions

En considérant la prescription comme relevant du fond ou de la forme, l'on pense qu'il faut appliquer la loi nouvelle si elle est favorable au prévenu, ou alors qu'il peut immédiatement appliquer la loi nouvelle qu'elle soit favorable ou non.

En effet, nous partageons le même avis avec G.MINEUR lorsqu'il dit que « en cas du changement de la durée de la prescription, le texte le plus favorable au prévenu doit être appliqué »^108(*). Ainsi, « le texte sera considéré comme favorable lorsqu'il réduit la durée de la prescription »^109(*)

D. Lois sur les modes de preuve

En ce qui concerne les lois relatives aux modes de preuve, il y a toujours une controverse doctrinale, du fait que certains pensent que les lois ayant trait aux modes de preuve ne sont pas de forme mais plutôt de fond et par conséquent, il serait mieux d'appliquer la loi nouvelle si elle est favorable au prévenu. En effet, pour les uns, notamment LEVASSEUR et S.BOUZAT pensent qu'une loi « sera favorable si elle prévoit un mode de preuve plus facile pour le prévenu ou si elle est plus exigeant à l'égard du Ministère public »^110(*).

D'autres, par contre estime que : « le droit de la preuve est régit par la loi en vigueur au moment où la preuve doit être établie. Ce qui consacre l'application immédiate de la loi nouvelle. D'où, les lois relatives à la preuve sont considérées comme de forme »^111(*).

Abondant dans le même ordre d'idée, le Professeur Bienvenu WANE BAMEME estime quant à lui que : « en ce qui concerne les lois relatives aux modes de preuve, la solution consacrée aux lois de prescription s'applique également aux lois relatives aux modes de preuve »^112(*).

* ¹⁰⁵Ibidem, p.70.

* ¹⁰⁶ B. WANE BAMEME,Cours de droit pénal général,Op.cit., p.48.

* ¹⁰⁷ F. DEPORTES et F. LE GUNEHEC, Op.cit.

* ¹⁰⁸ G. MINEUR, cite par NYABIRUNGU mwene SONGA, Op.cit., p.73.

* ¹⁰⁹Idem, p.73.

* ¹¹⁰ LEVASSEUR, S. BOUZAT et PINATEL, cités par NYABIRUNGU mwene SONGA, Op.cit., p.70.

* ¹¹¹Ibidem, p.71.

* ¹¹² B. WANE BAMEME,Cours de droit pénal général,Op.cit., p.48.