L'étude comparative de la repression de la cybercriminalité en droits congolais et français

F. La falsification informatique

L'article 7 de la Convention européenne sur la cybercriminalité définit cette prévention comme : « l'introduction, l'altération, l'effacement ou la suppression intentionnelle et sans droit, de données informatiques, engendrent des données non authentiques dans l'intention qu'elles soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient authentiques, qu'elles soient ou non directement lisibles et intelligible »^244(*).

G. la fraude informatique

La fraude informatique consiste par le fait intentionnel et sans droit de causer un préjudice patrimonial à autrui :

a) par toute introduction, altération, effacement ou suppression des données informatiques ;

b) par toute forme d'atteinte au fonctionnement d'un système informatique, dans l'intention frauduleuse, d'obtenir sans droit un bénéfice économique par soi-même ou par autrui.

Par ailleurs, la fraude informatique « est l'un des délits les plus courants sur interner, car elle peut être automatisée et réalisée avec des logiciels permettant au fraudeur de cacher son identité. Elle comprend la fraude aux enchères en ligne qui consiste à proposer la vente des produits qui n'existent pas et à exiger des acheteurs le paiement avant livraison ; et à faire un achat et à demander d'être livré, avec l'intention de ne pas payer, d'une part, et d'autre part la fraude aux avances sur commission qui consiste à envoyer des courriels qui sollicitent l'aide du destinataire pour transférer des grosses sommes d'argent vers des tiers »^245(*).

H. La fraude en matière de communication

La fraude en matière de communication consiste à ^246(*) :

- l'exploitation sans autorisation ou sans déclaration préalable d'un moyen de communication ;

- exploitation d'un moyen de cryptologie^247(*) soit fourni ou fait fournir une prestation de cryptologie sans autorisation ou déclaration préalable ;

- etc....

I. L'obstruction non intentionnelle aux correspondances par télécommunication

* ²⁴⁴ Article 7 de la convention européenne sur la cybercriminalité.

* ²⁴⁵ITU, Op.cit., pp.52-53.

* ²⁴⁶Voy.les articles 69 et 70 de la loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunication en RDC.

* ²⁴⁷LaCryptologiedésigne l'ensemble des techniques permettant de dissimuler une information à l'aide d'un code secret (codage).