L'étude comparative de la repression de la cybercriminalité en droits congolais et français

C. Qualification de l'exploitation du secret de communication

Toute personne désignée à l'article 72, qui hors le cas où la loi les y obligerait, auront révélé ou ordonné de révéler, l'existence ou le contenu d'une correspondance émise par voie de télécommunication, tombe sous le coup de cette cyberinfraction.

En conséquence, « elle est punie d'une servitude pénale de six mois au plus et d'une amende qui ne dépassera pas cents mille francs constants ou de l'une de ces peines seulement »^290(*).

D. Qualification de l'abatage d'arbres, creusement des fouilles, construction, démolition, dégradation d'une ligne téléphonique

Ce cybercrime consiste à l'élagage ou l'abatage d'arbres, au creusement des fouilles ou des touchées, à des constructions ou démolitions, à tout autre travail susceptible soit de dégrader une ligne téléphonique, soit d'en commettre le fonctionnement.

En effet, « quiconque aura procédé sans avoir averti, au moins huit jours à l'avance l'autorité de la circonscription administrative, laquelle en avise immédiatement l'exploitant des télécommunications sera puni d'une servitude de quinze jours au minimum et d'une amende allant de dix mille à cents mille francs congolais constants ou de l'une de ces peines seulement »^291(*).

E. Qualification de l'interception illégale des communications privées et radiotéléphoniques ou des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications

Selon l'article 75 de la loi-cadre sur les télécommunications, « ceux qui, par défaut de précaution, auront soit gêné ou empêché la correspondance sur la voie de télécommunication d'utilité publique, soit détruit, abattu ou dégradé tout ouvrage ou objet affecté à cet usage, seront puis d'une amende ne dépassant pas cinq mille francs congolais constants »^292(*).

F. Qualification de destruction, déplacement, renversement ou dégradation des voies ou installations de télécommunications en temps de guerre

« Quiconque aura en temps de guerre détruit, déplacé, renversé ou dégradé par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des voies ou installations des télécommunications fixes ou de campagne servant à des buts militaires, soit de son propre gré, soit à l'instigation d'autrui, dans l'intention défavoriser les dessins de l'ennemi, sera puni de la peine capitale »^293(*).

2.2.2. Qualification des cybercrimes portant atteinte aux règles de la cryptographie

* ²⁹⁰Article 73 de la loi-cadre sur les télécommunications.

* ²⁹¹Article 74 de la loi-cadre précitée.

* ²⁹²Article 75 de loi-cadre précitée.

* ²⁹³ Article 77 de la loi-cadre précitée.