§2.Au niveau du
droit pénal de forme
Au niveau de la procédure, nous suggérons au
gouvernement congolais ce qui suit :
- D'insérer dans le code de procédure
pénale, des règles relatives à la preuve
électronique ;
- De créer une institution administrative
chargée de gérer les libertés des personnes
vis-à-vis de l'informatique ;
- De créer d'autres structures d'enquête
policière en matière de cybercriminalité,
c'est-à-dire la police informatique ;
- De renforcer la capacité des structuresexistences,
notamment les services de la police judiciaire,
- De recycler le personnel judiciaire, notamment les avocats,
les défenseurs judiciaires, les magistrats, greffiers, etc... ;
- D'insérer dans l'enseignement supérieur et
universitaire, notamment dans la faculté de droit, un département
du droit pénal et la cybercriminalité ; ainsi que les cours
relatifs au droit de l'informatique et de la communication (NTIC).
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