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La finance islamique : réglementation et financement des PME dans la zone UEMOA

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par MOUNKAILA Soumana Illiassou
Ecole Supérieure de Technologie et de Management de Dakar (ESTM) - Licence en Finance Comptabilité 2013
  

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4.2. Recommandations par rapport au dispositif prudentiel

? Risque commercial translaté :

Ce risque est spécifique aux banques islamiques. Il existe des mesures pour s'en prémunir. Il faudrait que dans le dispositif prudentiel, la Banque Centrale comme l'IFSB et l'AAOIFI, reconnaisse l'exposition des banques islamiques à ce risque et rende obligatoire le respect de certaines réserves prudentielles. Deux types de réserves sont retenus : le premier est le Profit Equalization Reserve (PER), qui est une réserve de péréquation des rendements retenue à partir du revenu brut de la banque avant l'allocation des profits entre les actionnaires et les titulaires des comptes d'investissement. Ce mécanisme permet de garder un certain niveau de profit pour les comptes d'investissement. Le deuxième est l'Investment Risk Reserve (IRR), qui est une réserve pour risque d'investissement permettant de prémunir les titulaires des comptes d'investissement contre d'éventuelles pertes.

D'autres mécanismes peuvent être utilisés également. Il s'agit du recours à la mobilisation des fonds au niveau des actionnaires ou encore l'abandon de la commission de gestion (dite du mudarib) que la banque devait percevoir.

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SOUMANA ILLIASSOU Mounkaila

? Rapport fonds propres sur risques

Concernant le rapport fonds propres sur risques, des réaménagements doivent être faits au niveau du dispositif prudentiel pour tenir compte de la spécificité des banques islamiques. En effet, il s'agira surtout de:

· Revoir la pondération des risques en prenant en compte les risques spécifiques à la finance islamique ;

· Au numérateur, ne pas intégrer les comptes d'investissement dans les fonds propres pour les institutions financières islamiques ;

· Pour la déductibilité des participations, faire la distinction entre les participations émanant des fonds propres et celles ne faisant pas appel aux comptes d'investissement. Ainsi le ratio pourrait s'inspirer de la formule de calcul du ratio de couverture selon IFSB. Ce ratio s'exprime de la manière suivante :

Avec:

PSIA: Profit-Sharing Investment Accounts (comptes d'investissement)

RWA: risk-weighted assets (actifs pondérés par les risques)

Restricted PSIAs: comptes d'investissement restreints (hors bilan)

Unrestricted PSIAs: comptes d'investissement non restreints (au bilan) PER, IRR: profit equalization reserves, investment risk reserves á: facteur d'ajustement entre 0% et 100% à la discrétion du régulateur.

4.3. Recommandations concernant la règlementation fiscale et comptable

Les contraintes imposées par la règlementation fiscale sont liées à la double taxation au niveau des droits d'enregistrement et de la TVA. De même, les opérations financières islamiques sont taxées à la TVA et non à la TOB. Enfin, les banques islamiques seraient enclines à payer en plus des impôts, la zakat bien que cette dernière soit une obligation religieuse, et que les institutions communautaires n'ont pas vocation à la faire respecter au nom du principe de la laïcité.

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Pour y remédier, des dispositions doivent être prises. La première étape consisterait à considérer les opérations financières islamiques (murabaha, ijarah, wakala, salam...) comme des opérations bancaires. Ainsi seront-elles soumises à la TOB et non à la TVA. Ensuite, pour éviter le problème lié à la double taxation pour les droits d'enregistrement et la TVA, le principe de la déclaration de commande pourrait être appliqué à la BI du fait du caractère temporaire de la possession du bien par cette dernière. Pour finir, les Sukuks quant à eux peuvent être fiscalisés au même titre que les actions ou les obligations.

Enfin, concernant la comptabilité, il s'agira essentiellement de se conformer aux recommandations des standards de l'AAOIFI pour la comptabilité des produits financiers islamiques, normes complétées par les normes IFRS. Ces normes de l'AAOIFI portent notamment sur la comptabilité, l'audit, la gouvernance et l'éthique conformément à la Gharia. Au-delà de ces recommandations relatives à la loi-cadre bancaire, au dispositif prudentiel et à la règlementation fiscale et comptable, d'autres démarches doivent être entreprises par les institutions communautaires, les autorités étatiques et même la population pour promouvoir la finance islamique. Ainsi, il sera nécessaire de :

· Confier la tâche de l'analyse de la règlementation bancaire de la zone UEMOA à d'autres cabinets d'experts en finance islamique pour déterminer quelles sont les opportunités qu'offre la finance islamique et les conditions à remplir pour son implantation dans la zone économique ;

· Organiser des séminaires pour former les dirigeants des banques, et autres fonctionnaires de l'Etat aux techniques et principes de la FI ;

· Mettre fin aux préjugés selon lesquels la FI ne serait qu'une forme de finance conventionnelle déguisée ou encore qu'elle remet en cause le principe de la laïcité. Il sera dans ce cas nécessaire d'avoir recours aux campagnes de sensibilisation ;

· Impliquer les autorités religieuses dans la promotion de la finance islamique...etc. Le tableau suivant résume ce chapitre en y regroupant les textes analysés, les opportunités qu'ils offrent et leurs limites, ainsi que les dispositions à prendre :

Tableau II.3 : Récapitulatif de l'analyse de la réglementation bancaire

LOI CADRE PORTANT REGLEMENATION BANCAIRE

OPPORTUNITES

Dispositions

Commentaire

recommandations

 

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Article 43

Article 56

Article 9

Autres articles

Absence de textes

Permettent déjà d'effectuer de manière très limitées certaines opérations financières

islamiques, ainsi que d'autres

opérations moyennant
commissions.

Elargir ces prérogatives accordées aux BI.

 

Comptes d'investissement

 

CONTRAINTES


·

Statut des déposants

· Qualification de la nature et


·

Obligation de

du régime des dépôts doit

 

restitution

être déterminée


·

Problème des comptes restreints

 
 

· Allocation des ressources
et des charges

· Déterminer la méthode
d'allocation des charges et des ressources

Comptes


·

Hibah prédéterminé

 

courants/d'épargne


·

Origine des fonds

 
 


·

Nature et régime de rémunération du compte

 
 

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Gestion de liquidité et refinancement

Pas de moyen de gestion de liquidité licite pour les BI du

fait de l'organisation et le
fonctionnement du marché financier et interbancaire de

l'UEMOA

· Reconnaitre et autoriser
l'émission et l'acquisition des titres financiers islamiques par les BI

· Mettre en place des
techniques de gestions de liquidité en s'inspirant de l'exemple malaisien, soudanais et bahreïnien

Règles de gouvernance

La religion n'est pas prise en

compte dans les règles de

gouvernance. Pas de charia
gouvernance

· Mise en place d'un
dispositif institutionnel et

organisationnel : il s'agit
d'une charia board

· Un contrôle indépendant efficace

· Charia déclaration,
diffusion d'information

Pénalités de retard

Illicite en islam car il s'agit du

Riba. Autorisées pour des

mesures dissuasives.

Encadrement des BI pour

qu'elles n'utilisent pas ces

pénalités mais qu'elle les

donne en aumône

DISPOSITIF PRUDENTIEL
OPPORTUNITES

 

Dispositions

Commentaire

recommandations

Disposition du Dispositif prudentiel

Il s'agit de dispositions gênantes et non bloquantes.

Permettent d'effectuer l'activité

bancaire islamique mais de
manière limitée

Réaménagements pour

empêcher les dispositions gênantes d'être bloquantes

CONTRAINTES

 

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Risque commercial

translaté

N'est pas pris en compte par les dispositifs prudentiels

· PER

· IRR

· Recours aux actionnaires

· Abandon des commissions

Rapport fonds propres sur risque

Les risques spécifiques à la finance islamique non pris en compte

Formule de calcul du ratio de couverture selon l'IFSB

Règlement des

participations

Limite les contrats de Musharaka et Mudaraba

Dérogation pour les BI comme pour les sociétés de capital risque

· Considérer les opérations financières islamiques comme des opérations bancaires

· Relever les plafonds du ratio

A la règlementation des

immobilisations hors

exploitation et

participation des sociétés immobilières

Limite le recours à certains contrats car difficulté à qualifier les biens des BI. Sont-ils hors exploitation ou entrent-ils dans cette dernière

 

Les BI ont des difficultés à respecter ce ratio car leurs ressources sont courtes pour des emplois longs

· d'intégrer les comptes d'investissements dont la maturité dépasse deux (2) ans dans les ressources stables des banques islamiques

· diminuer le ratio

Règlementation sur la

liquidité

les BI ne peuvent pas utiliser les techniques de

Considérer les titres de type islamique à court

 

 

financement

 

terme

 

conventionnelles (prêt

à

Prévoir les outils de

 

intérêt, titrisation).

 

gestion de risque de

 

Pas de titres financiers

 

liquidité conforme à la

 

islamiques

 

Gharia

 

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Ratio de structure de portefeuille

Les facteurs religieux et de la

rentabilité ne sont pris en
compte (ou pas assez)

· Intégrer la productivité ou

la rentabilité dans les
critères de décision ou de suivi.

· Intégrer l'étude de projet
dans les dossiers à instruire

pour l'accord de
classement

REGLEMENTATION FISCA LE
OPPORTUNITES

Dispositions

Commentaire

recommandations

Règlementation fiscale

Dispositions gênantes et non bloquantes

Prendre des dispositions pour que les dispositions gênantes ne deviennent pas gênantes

CONTRAINTES

Droit d'enregistrement

Double taxation

Déclaration de commande

TVA vs TOB

· Opérations financières islamiques imposées à la TVA et non à la TOB

· Double taxation

Considérer les opérations

financières islamiques

comme des

opérations bancaires

 

Zakat

Possibilité de double taxation impôts + Zakat

Imbriquer la zakat dans les impôts

COMPTABILITE
OPPORTUNITES

Dispositions

Commentaire

recommandations

Règlementation comptable

Dispositions gênantes et non bloquantes

Réaménagements pour

empêcher les dispositions
gênantes d'être bloquantes

CONTRAINTES

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Règlementation comptable

La conformité à la Ghania des

Prendre en compte les normes

 

opérations financières des BI doit ressortir dans les écritures comptables

de l'AAOIFI

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