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La finance islamique : réglementation et financement des PME dans la zone UEMOA

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par MOUNKAILA Soumana Illiassou
Ecole Supérieure de Technologie et de Management de Dakar (ESTM) - Licence en Finance Comptabilité 2013
  

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4. Recommandations

4.1. Recommandations par rapport à la loi-cadre bancaire

? Comptes courants/d'épargne et d'investissement :

En l'absence d'une règlementation adaptée, les dépôts reçus des clients par les BI peuvent révéler certains problèmes. En effet, le principal problème est lié à la méconnaissance de la nature de ces comptes. Par exemple certains titulaires des comptes d'investissement

n'accepteraient pas que la banque leur annonce que les projets financés par leurs dépôts ont été investis à perte. D'autres détenteurs de comptes courants/d'épargne eux, ne comprendraient pas que la banque ne verse pas de rémunérations dans leur compte comme don. Cette méconnaissance peut prêter à confusion et constituer une source de litiges entre la banque et les clients. De ce fait, la loi-cadre doit prévoir explicitement des textes pour pallier ces insuffisances. Ainsi certaines dispositions doivent être prises :

· La qualification des régimes des dépôts doit être déterminée (IFAAS, 2012) : quels sont les comptes rémunérés ou non ? la banque islamique à-t-elle l'obligation de verser des dons dans les comptes ordinaires ? toutes ces dispositions doivent être prévues dans la loi-cadre bancaire pour éviter tout litige entre la banque et les clients ;

· La méthode utilisée pour allouer les coûts de même que celle d'allocation des ressources doit être prédéterminée dans la loi-cadre et non laissée à la libre appréciation de la banque islamique qui aura tendance à privilégier celle qui l'avantage ;

La Banque Centrale pourra donc se référer aux normes de l'IFSB pour déterminer le régime des comptes courants/d'épargne et des comptes d'investissement.

? Gestion de la liquidité et problème du refinancement

La problématique de la gestion de liquidité des banques islamiques se pose avec acuité.

Remédier à cette difficulté est d'une importance capitale dans le processus d'implantation de la finance islamique dans la zone UEMOA. Il en va en effet de la « survie » des banques islamiques. Pour cela, la première étape de ce processus consisterait pour les autorités compétentes à reconnaitre et autoriser l'émission et l'acquisition des titres financiers islamiques (Sukuk) pour permettre aux banques islamiques de faire face aux problèmes liés à la gestion de la liquidité. Ensuite, la Banque Centrale peut s'inspirer de l'exemple des Banques Centrales de

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Licence 3 Finance - Comptabilité Année académique 2013 - 2014

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la Malaisie, du Bahreïn et du Soudan qui ont mis en place des instruments de gestion de liquidité efficaces des BI. En effet, ces dernières ont apporté certaines innovations dont :

· En 2008, La Banque Centrale de Bahreïn (BCB) a lancé un nouvel instrument financier islamique permettant l'amélioration de la liquidité à court-terme. En effet, ce produit, l'Islamic Sukuk Liquidity Instrument (ISLI) est conçu pour permettre aux IFI et aux banques conventionnelles d'avoir accès à une liquidité à court terme contre des Sukuks Ijarah souverains. le but de la stratégie de la BCB est de créer un marché Sukuk plus profond et plus liquide, ce qui devrait stimuler et promouvoir un marché financier islamique plus actif ;

· En juin 2009, La Banque Centrale de Malaisie ou Bank NEGARA a procédé à la mise en place de la plateforme de Trading (échange) des Commodity Based Murabaha (CBM). Le Trading des CBM est un instrument efficace de gestion de liquidité très utilisé en Malaisie qui utilise l'huile de palme comme actif sous-jacent aux opérations de Murabaha de maturité court terme. Cette technique est très pratique dans le cadre de la politique monétaire des banques centrales car elle permet d'absorber ou d'injecter de la liquidité selon les besoins. Dans une situation de surliquidité des banques islamiques, la Banque Centrale joue le rôle de donneur d'ordre en achetant à crédit auprès des banques en excès de liquidité de l'huile de palme. Puis, la Bank NEGARA revend les produits au comptant légèrement en deca de sa valeur d'acquisition. Elle arrive ainsi à capter la surliquidité des banques islamiques.

Courtier A

Courtier B

3

1

BC Malaisie

BI A

2

Figure II.4 : Absorption de liquidité au moyen du CBM :

1. La BI A (en surliquidité) achète cash pour la BC de l'huile de palme auprès d'un courtier A

2. La BI A vend l'huile de palme à crédit à la BC au prix d'achat + marge bénéficiaire

3. La BC revend l'huile sur le marché des matières premières à un courtier B

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Courtier A

Courtier B

3

1

BC Malaisie

BI B

2

Figure II.5 : Injection de liquidité au moyen du CBM :

1. La BC achète cash pour la BI B (non liquide) de l'huile de palme auprès d'un courtier A

2. La BC vend l'huile de palme à crédit à la BI B au prix d'achat + marge bénéficiaire

3. La BI B revend l'huile sur le marché des matières premières à un courtier B au comptant

Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des techniques utilisées pour gérer la liquidité des banques islamiques. En plus de celles-ci des réflexions peuvent être menées pour trouver d'autres respectant les principes de la Gharia.

? Règles de gouvernance :

La gouvernance des banques islamiques est différente de celle des banques conventionnelles. En effet, l'objectif premier des banques islamiques est de promouvoir l'activité bancaire conformément aux principes de la Gharia. Cette attitude s'impose à l'ensemble du personnel de la banque islamique et guide la gouvernance interne de l'établissement. C'est dans ce contexte que l'IFSB définit le système de Gharia gouvernance comme : « un ensemble de dispositions institutionnelles et organisationnelles à travers lequel les IFI assurent qu'il y a un contrôle indépendant efficace de la conformité à la Gharia, grâce à l'émission de pertinentes Gharia déclarations, la diffusion d'informations et un audit interne de Gharia » (IFSB, 2009, p. 2). Cette définition laisse apparaitre trois éléments essentiels de la gouvernance islamique :

· Mise en place d'un dispositif institutionnel et organisationnel ;

· Un contrôle indépendant efficace ;

· Une Gharia déclaration (diffusion d'information).

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En résumé, la loi-cadre bancaire doit rendre obligatoire la présence d'un Gharia board dans toute institution de type islamique dont le rôle sera de veiller à la conformité des produits offerts par la banque à la Gharia. La Banque Centrale doit-elle même se doter d'un tel comité pour contrôler les décisions rendues par les comités des différentes IFI.

D'autre part, les règles de gouvernance déjà existantes doivent être étendues aux banques islamiques. Ainsi, la Banque Centrale doit également rendre obligatoire pour les banques islamiques :

· L'article 45 relatif à la limitation des prêts aux personnes intervenant dans la gestion de la banque. Cette limitation doit s'étendre aux financements Murabaha, Ijarah...etc., accordés aux mêmes personnes concernées travaillant dans les banques islamiques ;

· L'exigence d'une certaine expérience en matière bancaire et financière islamique pour pouvoir postuler aux postes prévus par l'article 25 dans les banques islamiques ;

· L'obligation d'informer la clientèle des barèmes, des conditions minimales et maximales qui leur sont applicables. De même cette disposition doit mettre l'accent sur l'obligation d'informer les déposants, et en particulier ceux titulaires des comptes d'investissement sur la nature de leurs comptes. Etc.

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