B.Bureau ordonnancement
C'est un contrôle préalable des opérations
detaxation avant d'autoriser l'assujetti d'effectuer le payement à la
banque. Ce bureau comprend :
1°) le chef de bureau chargé de :
Ø Vérifier la qualité de l'agent
taxateur ;
Ø Vérifier la légalité de la
taxe ;
Ø Vérifier la qualité de la taxe
vérifier l'exactitude des opérations de liquidation
définitive de l'impôt ;
Ø Donne son avis motivé
Ø Notons que si la note de perception ne remplit pas
lesnormes elle sera retourné au service taxateur.
2°) l'attaché du bureau ordonnancement qui aide le
chef de bureau dans l'exécution de ses tâches respectives.
C. Bureau recouvrement et
service comptable
Le recouvrement : est le fait d'agir avec toutes les
voies d'exécution pour percevoir la somme fiscale. Le bureau
recouvrement est chapoté par un chef de bureau ayant la
qualité du receveur du centre qui est assisté par les
attachés du bureau. Tous ces agents de la gestion de notes de
perception payés ou impayées.
A côté du receveur, on trouve le huissier
fiscal : un agent assermenté faisant assistance au receveur dans le
recouvrement forcé. Ce bureau produit journalière ment les
relevés des recettes recouvrées par nature des recettes et par
service de générateur.
La procédure du recouvrement
1°) la mise en demeure (MD) : correspondance
adressée à l'assujetti par le receveur qui l'interpelle de payer
la somme fiscale dans le délai de 5 jours ;
2°) l'avis de mise en recouvrement (AMR) :
Lettre envoyé à l'assujetti qui ne s'est pas
acquitté dans correspondance précédente (MD). Sa
durée de validité est de 15 jours.
3°) la contrainte : si l'assujetti continue
s'abstenir au paiement de l'impôt, le service compétant va
procéder par le recouvrement forcé, et cela dans un délai
maximum de 8 jours. A cette étape va intervenir le huissier fiscal qui,
avec le receveur vont calculer les commandements pour 3%, saisie 3% et vente
5% ; ce qui entraine de frais de poursuite.
4°) saisie et vente en jachère
Si l'assujetti persiste de payer dans le délai
prévu dans la contrainte, le huissier fiscal procède à la
saisie ou à la vente en jachère, une vente publique.
Cette vente en jachère doit intervenir dans les 20
jours qui suivent la réception de cette correspondance, réception
signée par l'assujetti sur un bordereau.
Retenons que le bureau recouvrement recouvre aussi la relance
ou/et la taxation d'office notifiée le bureau taxation dans les
opérations de constatation et liquidation.
Sanctions
En cas de non payement des impôts et taxes, les amandes
et / ou pénalités sont imputées à l'assujettis.
D'où la notion de fraude fiscale et d'évasion fiscale.
Le service comptable
La comptabilité est assurée par un comptable
public qui constate les entrées et sorties des imprimées de
valeurs. Il tient une comptabilité publique qui se base essentiellement
à l'enregistrement des dépenses et recettes de l'Etat.
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