Rapport de stage effectué à la dgr-nk/corg

CHAPITRE DEUXIEME : DEROULEMENT DU STAGE

II.0.CALENDRIER DES ACTIVITES

Notre stage s'est étendu sur une période de 30 jours ouvrables soit du 31 Octobre au 05 Décembre 2016. Pendant cette durée nous avons été affectés aux différents services du centre opérationnel et avons participé aux activités y afférentes.

En voici notre planning des activités :

N°	Service	Responsable	Nbre de jours
1	Taxation et documentation	Antoinette MUHESE	10
2	Ordonnancement	Mireille	6
3	Recouvrement	Shamamba BAHATI	10
4	Administration	KAVIRA KAHONGYA	4
TOTAL			30

II.1. LES ACTIVITES DU STAGE

LE BUREAU TAXATION ET DOCUMENTATION

Ce bureau s'occupe de la constatation et de la liquidation des impôts et taxes ainsi que du classement de différents documents ayant rapport avec l'identification des assujettis, notes de perception ainsi que d'autres importants documents.

Ces opérations sont rendues possibles et effectués par deux agents :

· Le taxateur documentaire titulaire et

· Le taxateur documentaire adjoint qui ont tous la qualité de chef de bureau taxation et documentation.

1. la taxation

Elle est une opération consistant à constater ou liquider les impôts et taxes.

Elle comporte deux phases :

a) La constatation : est le fait de déterminer la matière imposable c.à.d. le fait générateur, la matière sur laquelle est assis l'impôt ou la taxe.

b) La liquidation : est le fait de déterminer le montant de l'impôt à payer, l'impôt dû. La constatation se fait sur base de la déclaration souscrite par l'assujetti qui doit impérativement détenir la matière imposableou taxable et être informé de la légalité de l'impôt ou taxe.

2. Les impôts constatés et liquidéspar le service taxateur

Impôt : est unprélèvementpécuniaire perçu obligatoirement et sans contrepartie directe par l'Etat auprès des personnes physiques ou morales dans le but de la couverture des charges publiques.

1°) Impôt foncier (IF) :

Sont assujettis à l'impôt foncier : « tout propriétaire de terrain bâti ou non bâti ».

Ø Matière imposable : terrain bâti ou non bâti

Ø Redevable :propriétaire de ces terrains

Ø Echéance : avant le premier Février de chaque année

· Nature du terrain

ü Terrain bâti : correspond aux maisons en dur et chalet

a) La villa : maison d'habitation occupée par une seule famille et ayant une

superficie bâti de 200 m²avec un parking, jardin et autres éléments de

confort.

b) Chalet : maison d'habitation construite en bois traités ;

c) Appartement : est un immeuble collectif d'habitation ou de bureau dont l'usage

est autonome ;

La DGR-NK a aussi défini l'appartement de ses propres mots. Elle précise que l'appartement est une habitation avec toilettes modernes ou avec éléments de confort comme piscine, paillottes, parking, ....

d) Maison en étage : construction échelonnée à partir de la cave ou rez-de-

chaussée jusqu'au comble habitable.

e) Autres immeubles :

· Une maison qui n'est ni villa, chalet, appartement ni étage ;

· Une construction annexe à la construction principale dans la parcelle ;

· Sont assimilés aux autres immeubles, les unités d'une maison exploitées

économiquement d'une manière autonome.

Exemple : galerie, boutique

ü Terrain non bâti : correspond aux superficies foncières non bâties ainsi que les concessions minières, forestières, hydrocarbures, ...

A. Liquidation

Tout comme la constatation, la liquidation est faite en prenant en considération la nature du bien ainsi que la situation que sa situation géographique communément appelée rang.

Ainsi, nous avons : les localités dites du 1^er rang, localités du 2^ème rang, localités, localités du 3^ème rang et les localités du 4^ème rang. Le taux à appliquer est défini dans l'édit n°002/2015 du 29/12/ 2015 modifiant et complétant la loi n°001/2014 du 03/07/2014.

Pour l'application en matière d'impôt foncier, l'administration fiscale a mis à la disposition des agents taxateurs le guide du paiement de l'impôt foncier voir les annexes.

Les exemptés à l'impôt foncier :

Ø Les entreprises Etatiques ;

Ø Les entreprises paraétatiques

Ø Les confessions religieuses

Ø ONG : cas de réciprocité

Ø Hôpitaux

Ø Les veuves ayant l'acte de mariage

Ø Les vieillards dont l'âge est inférieur ou égal 55 ans et dontleur revenu est inférieur à 1000$ par an

Déclaration de l'impôt foncier

Du fait que le système fiscal congolais est déclaratif, les assujettis sont censés déclarer leurs propriétés dans le délai prévu par la loi. En cas de fausse déclaration, le redevable supportera les pénalités de 20% du montant dû. Ces pénalités seront constatées sur un document appelé « AVIS DE REDRESSEMENT »

2°) Impôt sur le revenu locatif (IRL)

Sont assujettis à l'IRL tous les propriétaires et bénéficiaires du loyer perçu sur les propriétés bâties mises enlocation.

· Matière imposable : loyer ;

· Redevable légal : locataire

· Redevable réel : bailleur

· Taux : 15% du loyer perçu

· Echéance : suivant le cas ou nature du contrat de location.

Modalités de payement de l'IRL

Le contrat de bail doit stipulé la partie qui a en sa charge le versement de l'impôt sur le revenu locatif dans le délai prévu par la loi.

§ Cas de l'IRLRAS : défauts de déclaration, les pénalités sont de 100% du montant dû à payer en raison de moitié par chacune des parties ;

§ Dans le cas contraire, les pénalités sont de 50% en charge du bailleur.

Déclaration : dans les 10 jours qui suivent la perception de ce loyer.

Modèle de déclaration : voir les annexes

Exemption en IRL

Aucune exemption n'est autorisée

3°) L'impôt sur le véhicule (IV)

Sont assujettis à l'IV, tout propriétaire du véhicule automoteur.

§ Matière imposable : véhicule automoteur ;

§ Contribuable : propriétaires de ces véhicules ;

§ Taux : suivant l'utilité et la nature ;

§ Echéance : avant le premier Février de chaque année

Impôt sur le véhicule : vignette

ü Catégories des véhicules

ü Véhicules utilitaires : transport des marchandises ;

ü Véhicules du tourisme : transport des personnes ;

ü Véhicules tracteurs ;

ü Bateaux, ...

Taxes afférentes à la vignette

Elles sont : taxes spéciales à la circulation routières, frais de surveillance de véhicule de transport, ...

3. Taxes perçues à la DGR-NK

Taxe : prélèvementpécuniaire perçue obligatoirement par l'Etat avec contre- partie directe en vue de la couverture des charges publiques.

Taxes sont synthétisées en trois catégories

a) Les taxes déclaratives : qui sont payées annuellement. Ex : la patente, la taxe rémunératoire annuelle, la licence.

b) Les taxes ponctuelles : ce sont des taxes temporaires. Ex : bière, vin, alcool, taxes d'importation et d'exportation.

c) Les taxes spontanées: sont celles payées une seule fois durant la vie entière de l'entreprise.

Ex : taxe d'implantation, taxe unique.

4. Procédure de la taxation

Cette procédure s'applique aux contribuables qui n'ont pas déclaré à l'échéance.

1°) la relance

Première procédure de la taxation qui consiste à rappeler au contribuable qui n'a pas déclaré à l'échéance de déclarer. Durée de la validité de la relance est de 5 jours.

2°) la taxation d'office

La 2^ème correspondance adressée à l'assujetti qui n'a pas réagi à la relance. Durée de la validité est de 8 jours.

5. documentation

Le bureau taxation et documentation utilisent les documents comme :

1°) l'Edit 002/2015 qui comporte :

Ø La nomenclature : ensemble d'impôts et taxes avec le taux à appliquer ;

Ø La procédure : ensemble de règles qui régissent l'administration fiscale .

2°) la note de perception : document qui donne à l'assujetti l'accessibilité de verser la somme fiscale à la banque. Les mentions de la note de perception : Note dedébit : déclaration.

Acte générateur, article budgétaire, voir les annexes.

3°) la quittance : preuve de paiement pour les impôts, taxes payés à l'administration fiscale ;

4°) le dossier unique : farde contenant le dossier d'un assujetti