CHAPITRE PREMIER
PRESENTATION DE LA DGR-NK/CENTRE OPERATIONNEL DES RECETTES DE
GOMA
I.1. SITUATION
GEOGRAPHIQUE
La DGR-NK se situe à Goma, chef-lieu de la province du
Nord Kivu dans la Commune de KARISIMBI, Q. Kahembe, A. Bahizi N°264. La
CORG quant à lui, se situe en ville de Goma, Commune de Goma, Q. Les
volcans, A. de Gouverneur N° 092/ 1BS dans le centre-ville non loin de la
Direction Provinciale de l'office Congolais de Contrôle (OCC).
I.2 BREVE HISTORIQUE DE LA
DGR-NK
La DGR-NK a commencé sous le nom de la Brigande
Provinciale des Finances (BFF). C'était par l'arrêté
n°01/ 050 / CAB / GP-NK/ 2007 du 22 Août 2007 portant
création de BPF. Son objectif était d'encadrer les recettes
publiques, contrôler et vérifier les imprimées de valeur,
contrôler l'application de l'édit. Les agents de la BPF
étaient appelés inspecteurs des finances qui contrôlaient
les impôts et taxes perçues jadis par DGI, DGRA, DGDA, ...
En 2009, cette Brigade achangé à Comité
de pilotage de l'Administration fiscale (COPIAF). C'était pour
préparer une administration fiscale provinciale pouvant s'occuper de la
perception des taxes, des impôts et autres droits de la province.
En date du 29/10/2009, la DGR-NK a vu le jour
l'arrêté par l'arrêté n°01/010/CAB/GP-NK/2009
portant création et statut d'un service public dénommé
DGR-NK. La DGR-NK jouit d'une autonomie administrative et financière
placée sous tutelle du ministère provincial des finances.
La DGR-NK travaille avec ses centres opérationnels et
ses services d'assiette notamment : division de plan, de l'urbanisme, de
l'habitant, des affaires foncières, des mines, de tourisme, de l'EPSP,
de la santé, ...
I.3 STATUT JURIDIQUE
Vu la Constitution de la République Démocratique
du Congo du 18/02/2006 modifiée et révisée en ce jour,
spécialement à ses articles 3, 123, 171, 175 et 204.
Vu la loi n°08/012 du 31/07/2008 portant principes
fondamentaux relatifs à la libre administration de la province
spécialement à ses articles 28, 37 et 48 ;
Vu la loi n°11/011 du 13/07/2011 relative aux finances
publiques. Vu l'Ordonnance-loi n°009/2012 du 21/09/2012 fixant
nomenclature des impôts, droits, taxes, redevances de la province et
entité territoriale décentraliséeainsi que leur
modalités de répartition ;
Vu l'arrêté n°01/090/CAB/GP-NK/2009 du
29/09/2009 portant réaction et statut d'un service public
dénommé DGR-NK modifié et complété en ce
jour par les arrêtés provinciaux : Arrêté
N°01/006/CAB/GP-NK / 2011 du 08/01/2011 et l'Arrêté
N°01/040/CAB GP-NK/2013 du 8/4/2013 ; considérant la souci
impérieux nécessité pour structurer la DGR-NK,
considérant le souci du ministère provincial des finances,
d'assurer une harmonieuse collaboration et fonctionnement dans
l'autorité fiscale de la province. La DGR-NK a vu le jour comme un
service d'assiette puis que faisant la constatation et la liquidation de
l'impôt foncier, impôt sur le revenu locatif, impôt sur le
véhicule auto moteur qui sont des impôts cédés aux
provinces par l'article 204 de la Constitution de la RDC en vigueur.
Vu l'ordonnance N°07/003 du 27/02/2007 portante
investiture de Gouverneur de la province du Nord-Kivu.
Vu l'édit n°004/2009/ du 25 /5/ 2009 portant
nomenclature des impôts, droits, taxes, redevances et autres droits de la
province du Nord-Kivu.
Vu l'édit n°005/2009 du 25/05/2009 portant
modalités de recouvrement et perception des impôts, droits, taxes,
redevances et autres droits de la province du Nord-Kivu tel que modifié
et complété en ce jour.
Vu l'arrêté n°01/14/CAB/GP-NK/ 2009 du
17/03/2009portant organisation et fonctionnement provincial du
Nord-Kivu ;
Vu l'arrêté n°01/095/CAB/GP-NK/2011 du
16/07/2011 portant réaménagement de l'arrêté
provincial n°01/012/CAB/GP-NK/2009 du 17/03/2009 fixant les attributions
des ministères provinciaux ;
Vu l'arrêté provincial tel que modifié en
ce jour par l'arrêté provincial n°01/021/CAB/GP-NK/2011 du
8/04/2011portant désignation des ministères provinciaux du
Nord-Kivu.
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