B- loi antiterroriste de 2012 (anti-terrorism (amendment)
Act, 2012)
La loi de 2012, quant à elle, a été
votée afin de modifier la loi de 2008 en habilitant le Procureur
général et le ministre de la Justice à donner des
instructions pour l'application effective de la résolution 1267 (1999)
du Conseil de sécurité des Nations Unies, de la résolution
du Conseil de sécurité des Nations Unies 1373 (2001), la
résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations
Unies et toutes les résolutions ultérieures relatives au gel ou
à la saisie d'avoirs terroristes et à des questions connexes.
Cela étant, le but recherché était d'accroître les
pleins pouvoirs de ces entités judiciaires afin de prendre toutes les
mesures conformes pour mettre le pays à jour.
Par ailleurs, le gouvernement de cet État a
créé un Centre de renseignement antiterroriste, subordonné
au Conseil de Sécurité Nationale en 2011 avec pour mandat de
mener des activités de lutte contre le terrorisme et de recueillir des
renseignements toutes les sources contre toutes les formes d'activités
criminelles.
Au terme de notre observation sur les systèmes
juridiques antiterroristes des États anglophones de la zone
subsaharienne, nous pouvons conclure au fait qu'il n'y a pas une grande
différence quant au fond des différentes législations
comme on aurait pu le penser vu la conception souple qui est accolée
au Common law. Les particularités se situent plus sur le plan
de la forme des textes même si certaines peines sont excessives par
rapport à ce qui est de principe pour les États
démocratiques sur la scène internationale. Qu'il s'agisse des
pays francophones ou anglophones, les mêmes insuffisances quant au style
de définition ou d'incrimination du terrorisme. Néanmoins les
États affichent leur volonté de légiférer tout en
restant en phase avec leurs engagements internationaux même s'il faut
véritablement « localiser » les lois antiterroristes
ouest-africaines.
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