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UNIVERSITE LIBRE DES PAYS DES GRANDS LACS
« ULPGL-GOMA »
FACULTE DE DROIT
BP 368 GOMA
LA PROBLEMATIQUE DU DROIT DE L'HOMME A
L'AUTODETERMINATION INFORMATIONNELLE : défis et perspective en droit
positif Congolais
PAR
ELIANE KACHUNGA Gonzalez
Mémoire présenté en vue de l'obtention du
titre de Licenciée en Droit
Option : Droit public
Directeur : Prof. Ord. Joseph WASSO MISONA
NOVEMBRE 2020
Encadreur : C.T. Eddy BYAMUNGU LWABOSHI
RESUME DU TRAVAIL
Pour certains chercheurs, le pas qui distancie la protection
contre les abus de la libre utilisation des données personnelles devrait
absolument être comblée dans un futur proche afin de garantir une
réelle protection des données. La problématique de cette
étude réside dansla portée exacte et l'application ainsi
que les différentes sanctions et les voies de droit disponibles pour les
victimes en cas des violations du droit de l'homme à
l'autodétermination informationnelle en droit congolais. Les
méthodes juridique, analytique et dialectique nous ont guidés
dans le cadre de la recherche.
Le résultat fut fondé sur le principe
constitutionnel de la RDC, dont la protection de la vie privée ne
mérite pas d'être abolie totalement pour cause de
sécurité des institutions ou pour motif tiré du
caractère complexe du réseau Internet et de ses divers services.
Il revient aux États d'assurer la sécurité des
communications des données, celle des institutions publiques et de leurs
animateurs, sans méconnaître le respect dû à la vie
privée.
SUMMARY
For some researchers, the step which distances protection
against the abuse of the free use of personal data should absolutely be made in
the near future in order to guarantee real data protection. The problematic of
this study lies in the accurate scope and application as well as the various
sanctions and legal remedies available to victims in case of violations of the
human right to informational self-determination in Congolese law.Legal,
dialectical and analytical methods guided us in the research.
The result was based on the constitutional principle of DRC,
the protection of privacy of which does not deserve to be completely abolished
for reasons of institutional security or for reasons drawn from the complex
nature of the internet and its various services.
It is up to States to ensure the security of data
communications, that of public institutions and their organizers, without
ignoring the respect due to privacy.
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