La problématique du droit de l'homme à l'autodétermination informationnelle: défis et perspective de ce droit en rdc

BIBLIOGRAPHIE

1. TEXTES OFFICIELS

- Constitution de la République du Congo telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la république démocratique du Congo du 18 février 2006 en 2011, in Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 47^ième année n°8 spécial, 18 février 2006, Kinshasa.

- Conventions collectives de travail no 68 du 16 juin 1998 et N° 81 du 26 avril 2002 relatives à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard respectivement de la surveillance par caméras sur le lieu du travail (ratifiée par l'A.R. du 20 septembre 1998, M.B., 2 octobre 1998) et du contrôle des données de communication électroniques en réseau (ratifiée par l'A.R. du 21 juin 2002, M.B., 29 juin 2002).

- Loi-cadre 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDCongo, in J.O. RDC, 44e année, N°spéc., Kinshasa, 25 janvier 2003.

- Loi n° 96-002 du 22/6/1996 fixant les modalités de l'exercice de la liberté de presse, article 39 et 69, in J.O. RDC ,42^e année, n° spéc., Kinshasa, aout 2001.

- Ordonnance n°87-242 du 22 juillet 1987 portant création du service présidentiel d'Etudes, en abrégé SPE, in J.O.Z., n°14, Kinshasa, 1987.

- Ordonnance n°87-243 du 22 juillet 1987 portant réglementation de l'activité informatique au Zaïre, articles 1er, 5 à 8 in J.O.Z., N°15, 1987.

- Décret du 6/8/1959 portant Code de procédure pénale, in J.O. RDC., 1959.

- Décret du 30 juillet 1888 portant Code civil congolais, Livre III (Des contrats ou des obligations conventionnelles), in B.O., 1888.

- Décret du 30 Janvier 1940 portant Code Pénal Congolais, in J.O.RDC,45^eannée,n°spécial, Kinshasa, 30 novembre 2004.

2. JURISPRUDENCE

- CEDH, 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, n° 30562/04 et 305566/04.

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- CJCE 6 novembre 2003, publiée notamment in RDTI, 2004, p. 67 et ss.

- CJUE, Grande Chambre, 13 mai 2014, Google Spain SL et Google Inc. c. l'AgenciaEspañola de Protección de Datos et Mario Costeja Gonzalez, Aff. C-131/12.

- CJUE, Grande Chambre, 13 mai 2014,  Google Spain SL et Google Inc. c. AgenciaEspañola de Protección de Datos et Mario Costeja González, Aff. C-131/12, § 97 -  ADL du 16 juin 2014

- COUR EUR. D.H., Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, série A, N° 251.

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3. OUVRAGES

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- DEMERS L. et Cie, Vie privée sous surveillance: la protection des renseignements personnels en droit québécois et comparé, Québec, Yvon Blais, 1994.

- DUPRE DE BOULOIS X., Droits et libertés fondamentaux, Paris, PUF, coll. « Licence », 1^e éd., 2010.

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- LIKULIA BOLONGO, Droit pénal spécial zaïrois, t. I, 2e éd., L.G.D.J., 1985

- LUWENYEMA LULE, Précis de droit du travail zaïrois, éd. Lule, Kinshasa, 1989.

- MORANGE J., La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Paris, 4ème édition, collection Que sais-je ?, Paris, PUF, 2004.

- MUHINDO MALONGA T. et Moise MUYISA M., Méthodologie juridique : le législateur, le juge et le chercheur.Butembo, P.U.G., 2010.

- RIVERO J., MOUTOUH H., Les libertés publiques, tome 1. Les droits de l'homme, Paris, Ed. PUF, Coll. Thémis, 2003.

- ROBITAILLE-FROIDURE A., La liberté d'expression face au racisme : étude de droit comparé franco-américain. Editions L'Harmattan, Paris, 2011 ; Liberté d'expression et protection du mineur sur Internet : étude comparée des droits français et américain à l'aune du droit européen et international, LGDJ, Paris, 2013.

- VERDUSSEN M., « Le droit à la vie privée dans les relations de travail : propos introductifs », in M. VERDUSSEN et P. JOASSART (sous la dir.), La vie privée au travail, Limal, Anthemis, 2011.

- WALINE M., L'individualisme et le droit, Dalloz, Paris, 2011.

- WASSO MISONA J., Droit constitutionnel III : Droits et libertés fondamentaux (Des droits humains, des libertés fondamentales, des devoirs du citoyen et de l'Etat), Préface de Patrick GAÏA, Coll. « Précis/Droit public positif », Goma, éd. Publications d l'ULPGL, 2020.

4. ARTICLES ET REVUES

- BARBY E. ET OLIVIER F., "Services en ligne et sécurité", in Cyberlex, mars 1997.

- FIERENS J., « La dignité humaine comme concept juridique », inJournal des tribunaux, 2002.

- FOEGLE JEAN-PHILIPPE, « L'Etat de surveillance au régime sec : la CJUE renforce la prohibition de la surveillance de masse », in Revue des Droits de l'Homme, 2017.

- LAZARO C. et Le METAYER D., «?Le consentement au traitement des données personnelles : une perspective comparative sur l'autonomie du sujet?», in Revue juridique,Themis, 43(3), 768-815, 2015.

- SEDALLIAN V., « Les problèmes posés par la législation française en matière de chiffrement », in L'Internet Juridique, octobre 1998.

- THOUMYRE L., « Les enjeux de la cryptographie », in Juriscom.net, Professionnels, novembre 1998.

- TRÉGUER F., 2013,  « Internet dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme », in Revue des droits et libertés fondamentaux, 20 mai 2013.

5. TRAVAUX SCIENTIFIQUES, NOTES DE COURS ET RAPPORTS INEDITS

- ANISSA BIDARIYN, Mise en oeuvre et respect des droits humains à l'ère du numérique : la nécessité d'une évolution du cadre juridique international applicable aux technologies de l'information et de la communication (TIC), Mémoire présenté comme exigence partielle de la maîtrise en droit, Université du Québec à Montréal, Décembre 2016 (inédit).

- BLAISE CYRIL, Le commerce électronique entre professionnels en réseau ouvert (Internet), Mémoire de DEA, Paris V, Université Paris Descartes, Faculté de Droit, 1996-1997(inédit).

- Comité des Nations Unies contre la torture, Rapport alternatif sur les violations des droits de l'homme en République Démocratique du Congo, Genève, avril 2006.

- FRANK LA RUE, Report of the Special Rapporteur on the promotion of the right to freedom of opinion and expression, Nations Unies, mai 2011.

- JM. MULENDA, Cours de droit civil des obligations, Faculté de Droit, G3, UNIGOM, 2015, (inédit).

-  PAUL ET FERAL-SCHUHL C., Rapport d'information déposé par la Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge du numérique, YAS, 2015.

- ROMAIN LEYMONERIE, Cryptage et droit d'auteur, Mémoire, DEA, Université de Nantes, Faculté de Droit et de Sciences politiques, IRDP, 1995-1996, Juriscom.net, Mémoires, (inédit).

6. SOURCES ELECTRONIQUES

- Conseil de l'Europe, 2017, Projet de rapport explicatif relatif à la Convention 108 modernisée, disponible sur https://rm.coe.int/16806b6ec3.

- D. ROMAN, « La justiciabilité des droits sociaux ou les enjeux de l'édification d'un État de droit social », In La Revue des droits de l'homme [En ligne], 1 | 2012, mis en ligne le 27 mars 2014 disponible sur https://revdh.revues.org/635;DOI:10.4000/revdh.635

- JEAN-PHILIPPE FOEGLE, Le Conseil d'Etat, héraut de la révolution numérique ? Protection des données personnelles (Conseil d'Etat), Décembre 2014 disponible sur https://doi.org/10.4000/revdh.1038

- La recommandation n° R(99) 5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la protection de la vie privée sur Internet ne prévoit ni définition, ni réglementation particulière de ce type de données. Disponible sur https://rm.coe.int/16806ae51f.

- Thomas BIZET, L'ambition individualiste de l'autodétermination informationnelle, Juriste à la CNIL, doctorant en droit à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (France), disponible sur https://ojs.imodev.org/index.php/RIDDN/article/view/181/296

- UN, commission de droit de l'homme, disponible sur https://www.ohchr.org/FR/Issues/Pages/WhatareHumanRights.aspx