III. HYPOTHESES DE TRAVAIL
Voici ce que nous postulons en termes des hypothèses
relatives aux questions reformulées :
Ø En principe, tous les droits de l'homme à
l'autodétermination informationnelle impliqueraient à la fois des
droits et des obligations dont leur violation entrainerait des
responsabilités respectives aux créanciers de ces droits. Ainsi,
les droitsde l'hommeimposeraientaux Etats l'obligation et le devoir de
respecter, protéger et instaurer chaque sphère de ces droits, en
l'occurrence le droit de l'homme à l'autodétermination
informationnelle. Car respecter les droits de l'homme à
l'autodétermination informationnelle signifierait que les Etats
évitent d'intervenir ou d'entraver l'exercice des droits de l'homme.
Protéger signifie que les Etats devraient protéger les individus
et les groupes contre les violations des droits de l'homme. Instaurer
signifierait que les Etats doivent prendre des mesures positives pour faciliter
l'exercice des droits fondamentaux de l'homme.
Ø D'où toute violation sera ressortie des
sanctionsen cas d'abus de l'usage des données de la
télécommunication ou de publication non consentie des
données personnelles en droit congolais pourraient être d'ordre
administratif, civil ou pénal. Ainsi, toute victime aurait le choix
entre l'action en réparation et l'action publique en cas des infractions
pénales. En cas des autorités ou des actes administratifs et
réglementaire, la victime pourrait saisir les juridictions
administratives pour annuler ou rétracter les actes en violation du
droit à l'auto-détermination informationnelle.Au niveau
individuel, nous avons certes le droit d'exercer notre droit de l'homme
à l'autodétermination informationnelle, mais nous devons aussi
respecter les droits des autres.Les voies de droit disponiblesen cas d'abus de
l'usage des données de la télécommunication ou de
publication non consentie des données péronnelles en droit
congolais seraient la saisine des instances habilitées pour
établir le droit respectif à la réparation des
préjudices causés en cas d'abus de la
télécommunication et de publication de l'internet en droits
congolais et comparé. D'où le régime juridique serait soit
la responsabilité administrative, civile ou pénale selon le cas
échéant de chaque violation.
IV. CHOIX ET INTERET DU SUJET
Le choix et la motivation de cette monographie seraient de
vouloir aborder le défi du respect du droit de l'homme à
l'autodétermination informationnelle à l'ère de la
technologie.
L'objet de cette première partie consiste à
évaluer les risques concrets et habituels courus par la personne
individuelle dans sa vie privée ou professionnelle et liés
à son utilisation des réseaux électroniques de
télécommunication.
D'où cette étude vise un
tripleintérêt :l'intérêtpersonnel,
l'intérêt théoriqueou scientifique et
l'intérêt pratique ou communautaire afin d'atteindre le
résultat du travail.
La contribution de ce travail d'une manière personnelle
contribue à l'analyse de protection et du respect du droit de l'homme
à l'autodétermination informationnelle à l'ère de
la technologie en droits positif congolais, afin de dégager les
défis de la portée de ce droit et tirer les perspectives de sa
mise en oeuvre en RDC.
Sur le plan pratique, vu qu'aussi bien dans le cadre de la
justice réparatrice que dans celui de la justice pénale
proprement dite, la victime est et doit demeurer la préoccupation
première des officiels, la prise en compte de la victime en tant que
partie prenante au procès et sa participation aux auditions ainsi qu'aux
mécanismes de reconstruction communautaire et de réconciliation
nationale appellent à la conclusion logique de la réparation des
torts subis.
A cet égard, cette étude est théorique du
fait qu'elle ne porte pas non plus de jugements généraux sur
l'efficacité de telle nouveauté en droit, mais vient
compléter la doctrine par les enjeux et perspectives du respect du droit
de l'homme à l'autodétermination informationnelle à
l'ère de la technologie.
Bref, la présente étude vise à dresser un
catalogue des outils utilisés pour les victimes des violations du droit
de l'homme à l'autodétermination informationnelle à
l'ère de la technologie et les moyens de droit pour elles d'obtenir une
indemnité réparatrice.
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