SECTION III. LES OBSTACLES A L'EXERCICE DE LA
LIBERTE DE MANIFESTATION
§1. Problème lié à la
controverse autour du texte applicable et son
interprétation.
L'exercice de la liberté de manifestation est l'objet
des controverses puisque d'une part, les opérateurs politiques
soutiennent que dès l'entrée en vigueur de la constitution du18
février 2006, les autorités ne doivent plus interdire les
manifestations ; le décret-loi de 1999 qui instituait un régime
dirigiste ne doit plus être appliqué du moins, dans ses
dispositions contraires à la constitution.
Il faut aussi relever que la plupart des manifestations
dégénèrent et tournent aux émeutes à cause
du fait que les manifestants n'ont aucun
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interdisent dès manifestations en se fondant sur le
principe d'autorisation alors que la constitution institue le principe
d'information.
Ainsi, le vrai problème se trouve dans l'étendue
des pouvoirs reconnus à l'autorité administrative. Le silence du
législateur crée une situation favorable aux conflits dans la
mesure où personne ne sait préciser les limites des pouvoirs des
autorités dans le cadre du nouveau principe constitutionnel. C'est ainsi
que jadis régi par une loi, la matière ne se prête pas
à être réglée par une simple circulaire, encore que
celle-ci ne précise pas exactement le contenu du principe d'information
ainsi que l'étendu du pouvoir des autorités administratives.
Cette situation est à la base des contestations
relatives à l'exercice de cette liberté. Le changement de
principe n'a rien porté de nouveau puisque les autorités se
croient titulaires d'un pouvoir qu'elles exerçaient sous l'ancien
régime a lorsque l'opinion publique le leurs conteste. C'est ce qui
restreint l'exercice de cette liberté en amont.
S2. Ignorance de la législation nationale relative
aux manifestations
La liberté de manifestation est un droit fondamental
qui exige pour son exercice, le respect de la loi. Il faut remarquer que
certaines manifestations ne sont pas convoquées en vertu de la loi :
elles sont annoncées à la télévision ou à la
radio et parfois, même sur des tracs alors que les autorités
chargées de recevoir l'information ne sont pas tenues au courant.
Par ailleurs, certaines associations politiques et sociales
ainsi que les ASBL fonctionnent sans documents valables et sans être
enregistrées auprès des services compétents. Cela donne du
pain sur la planche aux autorités de prendre acte des demandes qui leurs
sont adressés dans ce cadre.
S3. L'absence de culture du respect des biens d'autrui et
des biens publics.
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respect des biens d'autrui et des biens publics. Les saccages
des sièges des partis politiques, les destructions des stations de radio
et télévision sont des actes qui ne favorisent pas l'existence
d'un climat apaisé dans le tenu des manifestations
Ces pratiques sont aussi à mettre dans le compte de
l'incapacité des organisations de dénoncer ceux qui infiltrent
les manifestants en vue de porter atteinte aux droits des tiers. C'est le cas
de la destruction en 2006 à Kinshasa, de l'église «
Armée de l'éternelle ».
Il faut dire définitivement que c'est le manque de
culture démocratique et de tolérance politique de la part des
autorités et des manifestants qui sont le plus grand problème se
trouvant à la base de toutes violations des droits de l'homme au cours
de manifestation. C'est le déficit de ce que le professeur MBAMBI
appelle dans son étude sur le principe de justice, le principe
tolérance qui veut que toute personne reconnaisse à autrui le
droit de penser ou d'agir différemment du sien propre.46
L'opinion publique semble s'accrocher sur le fait que les
obstacles majeurs à l'exercice de la liberté de manifestation se
trouvent pour une grande partie dans la législation en vigueur ainsi que
dans sa mise en oeuvre.
Une autre opinion, tout en comprenant les faiblesses de la
loi, pensent que la seule lacune de la loi ne suffit pas pour exprimer les
violations de cette liberté. C'est le dysfonctionnement de tout le
système qui y concourt, la loi n'étant qu'un
élément du système.
Quant à nous, tout en nous approchant à la
seconde opinion, nous pensons que l'impunité des auteurs de violation
des droits de l'homme au cours des manifestations publiques (les
éléments de la PNC) favorisent davantage les violations des DH
commises lors d'une manifestation publique. Cela est donc soutenu selon nous
par le système en place.
46 MBAMBI MONGA, op.cit. P77
47 LAURENT KAMBALE chef B3 adjoint PNC/Butembo, Etat major de
la police de Butembo, jeudi 21 juin 2018 à 10h00
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CHAP. II LES IRREGULARITES DANS L'ENCADREMENT
DES
MANIFESTATIONS PUBLIQUES A BUTEMBO
La proclamation du droit à la liberté de
manifestation n'a pas empêché ses violations et ceux qui veulent
l'exercer font face à des obstacles. Dans la plus part des
législations, le droit à la liberté de manifestation est
prévu. Il est aussi restreint en vue de maintient de l'ordre public et
des bonnes moeurs. Mais il se révèle que dans les Etats
tyranniques, ces restrictions ne sont pas simplement imposées en faveur
de la démocratie, elles servent aussi à protéger un
régime en étouffant l'opposition et la société
civile.
Ainsi, ce chapitre tente identifier les
irrégularités qui se posent dans l'exercice de ce droit. Dans son
premier point il porte sur les raisons de la répression des
manifestations publiques par la PNC en ville de Butembo ; son deuxième
point traite sur les cas des violations au droit de liberté des
manifestations publiques en ville de Butembo ; enfin son troisième point
porte sur les conséquences de la répression des manifestations
publiques en ville de Butembo.
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