La protection du droit de manifester dans l'espace public

Section 3. Les principales atteintes portées au droit de manifester

§1. Contexte historique

Les organisations non gouvernementales tant nationales qu'internationales avaient intensifiées les dénonciations depuis des décennies sur les poursuites pénales politisées et les techniques policières abusives de contrôle de la foule telles que les arrestations de masses et l'emploi d'armes dangereuses causant ainsi pertes en vies humaines.

Entre le 15 et le 31 décembre 2016, les autorités congolaises ont agi pour empêcher et pour contenir la tenue de manifestations publiques contre le maintien au pouvoir du Président Kabila au-delà de la fin de son deuxième et dernier mandat constitutionnel le 19 décembre.^316(*) Dans les principales villes de la RDC, les forces de défense et de sécurité, dont les agents de la PNC, mais également des militaires des FARDC équipés d'armes létales, ont été massivement déployées dans le but d'empêcher et de répondre aux manifestations publiques attendues, malgré les interdictions imposées au préalable par les autorités^317(*).

Le BCNUDH a documenté au moins 40 personnes tuées, dont cinq femmes et deux enfants, et 147 autres blessées, dont 14 femmes et 18 enfants, résultant d'un usage disproportionné de la force et de l'utilisation de balles réelles par les forces de défense et de sécurité, en particulier l'armée, dont les soldats de la Garde républicaine et de la Police Militaire, qui ne sont ni équipés ni entrainés pour les opérations de gestion des foules. Avant, pendant et après les manifestations, les forces de défense et de sécurité ont par ailleurs procédé à des arrestations à grande échelle de personnes suspectées de planifier ou de participer à des manifestations, dont des membres et des militants de partis d'opposition et de mouvements citoyens.

La période pré et post-électorale constitue en République Démocratique du Congo, les moments forts de la répression des droits fondamentaux en général et du droit de manifester en particulier.

On observe en effet une intensification des mesures d'intimidations et de répression, notamment des exécutions extrajudiciaires, un usage disproportionné de la force contre la population, des atteintes à la liberté d'expression et des arrestations et détentions arbitraires d'opposants politiques, de défenseurs des droits humains, de journalistes, notamment lors de rassemblements politiques pacifiques^318(*). Toute personne s'exprimant contre le maintien du président Kabila au pouvoir est susceptible d'être inquiétée par les forces armées (FARDC et Police Militaire), la police (PNC) ou les services des renseignements (ANR). Cette situation de musèlement de l'opposition par des procédés musclés et liberticides s'est étendue sur plus d'une décennie.

Pour mieux l'analyser, nous l'avons répartie en trois étapes : la période de 2006 à 2011 entre les deux cycles électoraux (1), celle comprise entre 2011 et 2016 (2) et enfin la période marquée par les manifestations de l'opposition et celles du Comité laïc de coordination de 2017 et 2018 (3).

§2. La période de 2006-2011 : entre les deux cycles électoraux

Les trois cycles électoraux organisés en République Démocratique du Congo depuis l'adoption de la Constitution du 18 février 2006 sont les moments de rétrécissement de l'espace démocratique dans notre pays. Les missions d'observations et les organisations non gouvernementales de défense de droits de l'homme rapportent plusieurs cas de violations de la liberté de réunion et de manifestation.

* ³¹⁶Lire les rapports d'Amnesty International (AI), Démantèlement de a dissidence, 17/09/2016, in OFPRA, Les manifestations de l'opposition, DIDR, Mars 2017; AMNESTY International, Ils sont traités comme des criminels. La RDC fait taire des voix discordantes pendant la période préélectorale, novembre 2016 ; Amnesty International, Lignes directrices pour la mise en oeuvre des principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois (2015) ; HUMAN RIGHTS WATCH, 2016, Rapport mondial 2016 : République Démocratique du Congo, (octobre 2016).

* ³¹⁷Amnesty International (AI), Démantèlement de a dissidence, 17/09/2016, in OFPRA, Les manifestations de l'opposition, DIDR, Mars 2017, p. 48.

* ³¹⁸HUMAN RIGHTS WATCH, RD Congo: Des manifestationsont fait l'objet d'une répressionsanglante. Il faut mettre fin auxtirs illégaux et aux arrestationsarbitraires, 24 janvier 2015, p. 5.