La protection du droit de manifester dans l'espace public

B. La protection devant Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

La Cour est née avec le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples : adopté le 9 juin 1998 à Ouagadougou (Burkina Faso), entrée en vigueur le 25 janvier 2004 soit trente jours après le dépôt de l'instrument de ratification des îles Comores. Cette quinzième ratification exigée par l'article 34 alinéa 3, s'est ajoutée à celle de l'Afrique du Sud, de l'Algérie, du Burkina Faso, du Burundi, de la Côte d'Ivoire, de la Gambie, du Lesotho, de la Lybie, du Mali, de l'Ile Maurice, de l'Ouganda, du Rwanda, du Sénégal et du Togo^552(*). En annexe, les États qui ont ratifié le protocole.

En janvier 2006, les Chefs d'État et de gouvernement de l'Union Africaine réunis à Khartoum ont élus les 11 Juges de la Cour africaine. Le statut de la Cour est en cours d'élaboration. A ces jours la Cour n'exerce pas encore ses fonctions. Son siège sera établi à de Arusha (Tanzanie) dans les installations de l'ancien TPIR. Conformément à l'article 25 le siège doit être établi dans un État membre et peut être déplacé vers un autre État membre sur décision de la conférence des chefs d'États et des gouvernements après avis de la Cour. La Cour peut organiser des audiences dans d'autres pays membres sur décision de sa majorité et avec l'agrément de l'État concerné.

La Cour est composée de 11 membres, ressortissants des États membres de l'OUA aujourd'hui UA, élus à titre personnel parmi des juristes jouissant d'une très haute autorité morale, d'une compétence et expérience juridique, judiciaire ou académique, reconnue dans le domaine des droits de l'homme des droits de l'homme et des peuples. La Cour ne peut avoir deux juges de même nationalité. Toute fois l'État peut présenter jusqu'à trois candidats, pourvu que les deux autres n'aient pas sa nationalité. Les juges sont élus au suffrage secret en veillant à la représentation adéquate des deux sexes, la répartition géographique équitable ainsi que les grands systèmes juridiques. Les juges sont élus pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois (art. 15). On peut regretter que le protocole n'ait pas prévu un mandat unique pour épargner les juges de conditionnement électoralistes.

* ⁵⁵²ATANGANA AMOUGOU (J.L.), Avancées et limites du système africain de protection des droits de l'homme : la naissance de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, in Revue Droits fondamentaux, www.Droits-fondamentaux.org, 2004, cité par Présidence Ngoy Walupakah, La cour africaine des droits de l'homme et des peuples : le problème du contrôle juridictionnel des droits de l'homme en Afrique ; Mémoire de licence, Faculté de Droit, U.C.B. 2007-2008, inédit.