b)Mission de percevoir les droits d'accises
La douane a aussi la mission de percevoir pour le compte du
trésor public à l'occasion de la production locale et des 14
produits désignés par l'ordonnance loi n° 007/2012 du
21/09/2012 portant code des accises.
?Procédures
1°) Dépôt au début de chaque mois au
bureau de la douane de rattachement une déclaration de travail (art. 47
code des accises),
2°) Dépôt à la fin de chaque mois au
bureau de douane de rattachement de relevé des matières
premières et produits finis (art. 48 code des accises),
3°) Dépôt aux plis tard le 2ème jour
de l'expiration de la décade d'une déclaration des produits
d'accises (art. 50 point 1&2 du code des accises),
4°) Enregistrement de la déclaration d'accises
(art. 53 point 1 du code des accises),
5°) Contrôle de la déclaration des produits
d'accises (art. 55 point 1 du code des accises),
6°) Liquidation des droits (art. 61 du code des accises),
7°) Paiement des droits d'accises (art. 64 et 66 du code
des accises).
c)Mission de surveillance des frontières
La douane fait la surveillance des frontières en visant
de:
Ø Lutter contre le blanchissement des capitaux,
Ø Lutter contre les terrorismes,
Ø Protéger l'espace économique national,
Ø Lutter contre l'appauvrissement de la couche d'ozone.
d)Mission de recherche et répression des
infractions aux législations douanières, accisiennes et connexes
Cette mission consiste pour la douane à lutter contre
toute validation de la législation douanière, accisienne et
connexe prévue par la législation en vigueur.
e)Mission du commerce extérieur
L'objectif principal de la douane à ce niveau est
d'aider les exportateurs nationaux de devenir plus riches enfin de faire face
aux commerces extérieurs. Pour y arriver la douane utilise quelque
mesures comme :
ï Lutter contre la contrefaçon,
ï L'intégration économique,
ï La promotion de la collaboration avec les
administrateurs étrangers
f)Mission d'élaboration de statistique du
commerce extérieur
La douane communique avec les services comme :
- Parlement,
- Mission de santé,
- Ministère des affaires étrangères,
- Fédérations des entreprises du Congo,
- Ministère de l'économie,
- Les investisseurs, etc.
g)Mission de former les agents aux techniques modernes
des douanes et accises
Parmi les techniques modernes de la douane il y a :
ï La gestion des risques,
ï Le contrôle à posteriori
h)Missions de représenter les services connexes
aux frontières
La douane est la représentante des services connexes
à la frontière et c'est la douane de percevoir pour le compte des
services connexes et ces derniers payent des commissions à titre de
service rendu à la douane.
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