Chapitre ll : Des propriétaires du
capital-bétail
Article 75 : Le propriétaire de
capital-bétail dispose des mêmes droits et devoirs
que le pasteur dans l'accès aux ressources pastorales.
Article 76: Le propriétaire de
capital-bétail, qui ne participe pas à la transhumance, est dans
l'obligation de désigner parmi les bergers conduisant le troupeau son
mandataire en mesure de le représenter dans les actes civils et dans
toutes les procédures devant les instances de concertation, de
conciliation ou devant la justice. Il s'agit d'un mandat express susceptible
d'être présenté à tout moment.
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Chapitre lu : Du berger
Article 77 : Nul ne peut
être recruté comme berger avant l'âge de dix huit ans
révolu.
Article 78 : La
rémunération du berger doit résulter d'un accord librement
conclu avec le propriétaire du capital-bétail dans le respect de
la législation en vigueur en matière d'emploi de la main
d'oeuvre.
Article 79 : Le berger, qu'il soit
recruté par un propriétaire de capital-bétail ou
employé dans le cadre d'une exploitation familiale, a droit à un
traitement humain.
Article 80: Le berger salarie a
l'obligation de conduire le troupeau en toute responsabilité
et de lui apporter tous les soins nécessaires.
TITRE V : DES ORGANISATIONS PASTORALES
Article 81~:
Les organisations pastorales sont membres de droit de toutes les
instances paritaires mises en place au niveau local, régional ou
national pour assurer la gestion des ressources pastorales.
Article 82: Les organisations
pastorales et leurs structures faîtières bénéficient
des programmes de renforcement des capacités basés notamment sur
la formation, l'appui à la dynamique organisationnelle et le
développement d'échanges d'expériences.
TITRE VI: DE LA PREVENTION, DE LA GESTION ET DU
REGLEMENT DES CONFLITS LIES AUX RESSOURCES NATURELLES
Chapitre 1 : De la prévention des conflits
Article $3 : Les instances
traditionnelles communautaires constituent les cadres privilégiés
pour la prévention, la gestion et le règlement à l'amiable
des conflits liés à l'utilisation des ressources naturelles.
Article 84: L'Etat et les
Collectivités Territoriales Décentralisées encouragent, en
cas de nécessité, la création de cadres de concertation
intercommunautaire regroupant les représentants ou association
d'agriculteurs, d'éleveurs et de pêcheurs le cas
échéant.
Les instances de concertation développent une politique
tendant :
à l'instauration d'une culture de paix entre tous les
utilisateurs des ressources naturelles ;
à une cohabitation pacifique ;
au respect des us et coutumes des populations des zones d'accueil
et d'attache ;
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- au respect du calendrier de fermeture et de libération
des champs ;
- à faciliter l'insertion des éleveurs transhumants
dans les zones d'accueil et d'attache.
Elles peuvent faire des propositions pour une meilleure
organisation de l'espace pastoral et une meilleure gestion des ressources
naturelles entre les éleveurs, les agriculteurs et les
pêcheurs.
Elles mènent des campagnes de sensibilisation sur le droit
en vigueur en matière de pastoralisme.
Article 85: Les instances de
concertation peuvent élaborer des conventions locales de gestion
concertée des ressources naturelles servant de cadre pour un
règlement de conflits.
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