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L'engagement francais dans le processus d'internationalisation des droits de l'homme


par Aurelia Kergueno epouse Peuch
Université Pierre Mendes France de Grenoble - DEA "histoire, droit, droits de l'homme" 1996
  

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B- Le processus enclenché

La mobilisation en France autour de la question de la ratification française de la Convention, avait atteint une ampleur telle qu'un auteur a parlé à ce sujet de "mini affaire Dreyfus".

Une dynamique fut enclenchée. Elle devait aboutir à la ratification de la Convention.

1- Une mini-affaire Dreyfus

Les protestations se multipliaient et les parlementaires de l'opposition continuaient de harceler le Gouvernementà ce sujet. Pour Jean-Louis BURBAN, l'affaire de la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme avait pris en France, dans les milieux concernés et les chancelleries européennes, les proportions d'une "mini-affaire Dreyfus"251(*). En plus des pétitions, articles polémiques, colloques universitaires qui jalonnèrent ces vingt ans, un évènement imprévu vint hâter le dénouement. René CASSIN obtint le prix Nobel de la Paix. Le Storting de Norvège justifiait ainsi son choix252(*):

"[Le prix est décerné à M. CASSIN] en raison de ses travaux en tant que vice-président de la Commission de l'O.N.U. qui, en 1948, publia la Déclaration universelle des droits de l'homme, et parce que au cours des vingt dernières années, il n'a cessé d'oeuvrer au respect des droits de l'homme, sur le plan mondial et sur le plan européen."

Après s'être initialement opposé à Pierre-Henri TEITGEN sur la question d'une protection européenne des droits de l'homme, René CASSIN s'était rangé à l'idée selon laquelle la contradiction entre les garanties universelles et régionales n'étaient qu'apparentes. Le 21 janvier 1959, il était parmi les premiers juges élus de la Cour européenne des droits de l'homme, dont il fut vice-président puis président253(*). Il décida de se servir de son prix Nobel comme levier pour obtenir la ratification de la Convention254(*). Il parcourut la France en faisant des conférences et déclara à Tomans que si la France ne ratifiait pas dans un délai raisonnable, il quitterait avec éclat ses charges strasbourgeoises. Le 6 décembre 1972, il signa avec six autres prix Nobel un appel solennel au chef de l'Etat, Georges POMPIDOU255(*).

Parallèlement, les arguments exposés plus haut pour refuser de franchir le pas tant attendu avaient progressivement perdu de leur force, cédant peu à peu devant les critiques exprimées au cours des débats suscités par le Parlement, s'étiolant sous l'influence des arguments développés par nombre de spécialistes, s'amenuisant au gré des réformes législatives jusqu'à perdre leur valeur juridique pour ne plus revêtir qu'une signification essentiellement politique256(*). Les promesses exprimées à plusieurs reprises ne furent tenues que lorsque le Gouvernement se trouva convaincu de l'opportunité d'accomplir ce "geste politique " et "européen", ainsi que le Ministre des Affaires Etrangères Michel JOBERT définit le dépôt du projet de loi tendant à autoriser la ratification de la Convention257(*).

2- La ratification décidée

Le 31 janvier 1973, le président Georges POMPIDOU cèda aux pressions et son Gouvernement déposa un projet de loi de ratification258(*). Il devait d'abord être déposé devant le Sénat, qui le vota le 30 octobre 1973 à l'unanimité des suffrages exprimés, puis devant l'Assemblée nationale qui l'adopta le 20 décembre suivant.

Par la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973, le Gouvernement français était donc autorisé à ratifier la Convention et ses Protocoles n° I, III, IV et V. C'est le président POHER, européen convaincu, qui, lors de son intérim à la Présidence de la république, devait apposer la signature de la France sous la loi portant ratification en mai 1974259(*).

"Si la France n'évitait ainsi que de justesse d'être le dernier des Etats membres actuels du Conseil de l'Europe à ratifier cette Convention, du moins peut-elle s'enorgueillir d'avoir dignement célébré le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée précisément à Paris le 10 décembre 1948..."260(*)

Mais la conclusion faite par Michel JOBERT à la fin de son exposé des motifs laissait apparaître les raisons des limites que le Gouvernement français apportera à cette ratification tardive261(*):

"[Le Gouvernement] ne pense pas que cet engagement soit indispensable pour assurer aux citoyens les libertés que leur garantissent nos lois, mais il pense nécessaire que la France marque, à côté des autres pays européens, l'attachement aux droits de l'homme qui caractérise notre histoire."

* 251 Jean-Louis BURBAN, Le Conseil de l'Europe, p.79.

* 252 Ib idem, p.83.

* 253 Karel VASAK, op. cit., p.558.

* 254 Jean-Louis BURBAN, op.cit., p.83.

* 255 Le Monde, 7 décembre 1972.

* 256 Jean-François VILLEVIEILLE, La ratification par la France de la Convention européenne des droits de l'homme, Annuaire français de droit international, 1973, pp. 922 à 927.

* 257 Michel JOBERT, J.O. Débats, Sénat, 30 octobre 1973 , p. 1547

* 258 Marc AGI, René CASSIN, fantassin des droits de l'homme, p. 286 et s.

* 259 L'année politique1974, édition du Grand Siècle, 1975, 454p., p. 225;

* 260 Jean-François VILLEVIEILLE, op.cit., p.923.

* 261 Exposé des motifs, J.O. Doc. Parl., Sénat, 1ère session ordinaire, 1973-74, n°2, p.8, en annexe n.13.

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