Un exemple unique de construction et d'exploitation d'un navire: Le Cargo solidaire

§3 : La gestion financière et fiscale de la fourniture de choses

Le terme « choses » recouvre une variété quasi infinie de possibles. C'est pourquoi, dans ce paragraphe, il va être difficile d'être exhaustif.

L'association va pouvoir acquérir des biens à titre onéreux. On divise cette catégorie en deux : les achats et les apports. L'association, même simplement déclarée, peut acheter toute espèce de biens : meubles, fonds de commerce, clientèle, droit au bail, valeurs mobilières, immeubles et terrains. Toutefois, en matière d'immeubles, les associations simplement déclarées ne peuvent être propriétaires que du local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ou des immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but poursuivi. Toute acquisition ou vente d'immeuble devra être déclarée dans les trois mois à la préfecture ou à la sous préfecture qui a reçu la déclaration originaire de l'association. Ces restrictions s'appliqueront à l'association « Le Cargo solidaire », sauf si elle évolue en fondation ou obtient la reconnaissance d'utilité publique.

Des apports vont également pouvoir être faits à l'association. Ces apports peuvent être effectués par des sociétaires ou par des tiers au moment de la constitution de l'association ou en cours d'exercice. Les apports consistent dans la transmission par l'apporteur à l'association, de la propriété d'un bien indispensable à son fonctionnement, l'apporteur pouvant se réserver de le reprendre à la dissolution, soit lui-même, soit, s'il est décédé, ses héritiers. Aucun droit de mutation n'est perçu pour les apports mobiliers, à moins qu'il ne s'agisse d'un fonds de commerce, d'une clientèle, ou d'un droit au bail.

Pour les apports immobiliers, la question est plus complexe. Aucun apport immobilier n'a été fait lors de la constitution de l'association. Il convient alors de s'intéresser à la fiscalité des apports immobiliers ou de droits immobiliers effectués au cours de la vie sociale. Dans ce cas, s'ils sont consentis par une personne morale passible de l'impôt sur le revenu, ils sont soumis à un droit de mutation de 5% auquel s'ajoute un prélèvement de 2,50% pour frais d'assiette et de recouvrement.

Les apports à titre onéreux (moyennant une contrepartie financière) de biens mobiliers vont être soumis aux droits de mutation ordinaires selon leur nature.

Il faut également s'intéresser à la fiscalité des dons. Les dons manuels sont exonérés de droits de mutation ou d'enregistrement. Pour les organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 du CGI (catégorie dans laquelle pourrait rentrer l'association « Le Cargo solidaire »), les dons manuels sont également exonérés de droit de donation, même lorsqu'ils sont déclarés par le donateur dans un acte soumis à enregistrement ; ils font l'objet d'une reconnaissance judiciaire ; ils sont révélés par le donateur à l'administration.

Enfin, les dons et legs consentis aux organismes qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance ou consentis aux établissements d'utilité publique sont exonérés de droits de donation^38(*).

Un certain contrôle va être exercé sur les associations par l'administration en matière fiscale. Les associations simplement déclarées vont devoir révéler à l'administration les acquisitions immobilières et les dons et legs qui ont pu leur être faits. Les associations subventionnées vont être soumises à un nombre plus important de contrôles concernant l'emploi de ces subventions. Notamment, outre la tenue d'une comptabilité et la communication du budget et des comptes à la personne morale qui a accordé la subvention, les associations subventionnées vont devoir faire vérifier l'utilisation des subventions par les comptables supérieurs du Trésor et de l'inspection générale de l'administration et seront soumises au contrôle de la Cour des Comptes^39(*). De plus, les associations recevant des subventions vont également être soumises au contrôle de l'Inspection générale des finances^40(*).

La question de savoir si l'association « Le Cargo solidaire » va être soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle) sera traitée dans le Titre II. Elle est directement en relation avec l'exploitation du navire et déterminera en partie le choix du groupement qui exploitera le navire.

* ³⁸ CGI, art. 794 et 795-2°.

* ³⁹ Code des juridictions financières, art. L. 133-2 et 133-3.

* ⁴⁰ Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, JO n° 88, 13 avril 1996, art. 43.