§ 2 : Organes
opérationnels : Division des vérifications
nationales
Cette division est de nature opérationnelle, elle
assure le contrôle fiscal au titre de tous les impôts et taxes. Ses
compétences territoriales s'étendent sur tout le territoire
national.
Elle se charge du contrôle des contribuables (physiques
ou morales) qui présentent un risque fiscal important notamment les
grandes entreprises, les organismes financiers, les groupes d'entreprises, les
établissements publics, les établissements stables et
étrangers...qui nécessitent des investigations approfondies et
portant sur des activités diversifiées, tant sur le plan national
qu'international et impliquent des recherches particulières qui ne
peuvent être conduites par les services déconcentrés.
La Division des vérifications nationales est
structurée autour de trois services :
§ service des vérifications des grandes
entreprises ;
§ service des vérifications des autres personnes
morales ;
§ service des vérifications des personnes
physiques.
Section 2 : Organes à compétences
régionales
Au Maroc, l'organisation des services
déconcentrés est assurée par les Directions
régionales ou inter-préfectorales. Elles couvrent tout le
territoire national à l'exception de la région sud du Maroc
(Laayoune, Oued Edhab, Es Smara).
Chacune de ces directions dispose d'un service
régional des vérifications composé, de brigades des
vérifications dont le nombre est en fonction de l'importance de la
direction.
Chaque brigade de vérification est composée en
moyenne de cinq vérificateurs polyvalents, qui interviennent au titre de
tout les impôts et taxes et sur tout le territoire de la direction de
rattachement.
Au niveau de Rabat et Casablanca, deux brigades
spécialisées ont été créées depuis
2000. Sont spécialisées dans le contrôle des grandes
entreprises qui enregistrent un chiffre d'affaires annuel supérieur
à 50 millions de Dh.
Section 3 : Compétences et obligations des
vérificateurs
§ 1 :
Compétences des vérificateurs
Les inspecteurs vérificateurs des impôts sont
sélectionnés parmi le personnel de la DGI. Ils doivent être
classés au moins au grade d'inspecteur adjoint et dotés d'un
important niveau des connaissances en matière du droit et techniques
fiscales, la comptabilité des sociétés et droit
commercial, maîtrise de l'outil informatique...
Auparavant, les affectations aux services des
vérifications ne se basaient sur aucun critère de choix objectif,
permettant de garantir l'opportunité de sélection. En 2006, la
DGI a inauguré, dans le cadre d'une démocratisation de gestion
des ressources humaines, un nouveau procédé louable (qu'on
espère s'étendre à d'autres fonctions tels que les postes
de responsabilités administratives) consistant en une sélection
composée d'une épreuve écrite suivie d'un entretien oral
devant une commission de hauts responsables de la DGI.
Les compétences et les pouvoirs des inspecteurs
vérificateurs sont réglementés par la loi et
consignés dans le CGI, ils portent généralement sur quatre
catégories :
1- Pouvoir d'exercer le
droit de communication
En vertu des dispositions de l'article 214 du CGI, les
inspecteurs vérificateurs peuvent demander à tout organisme
soumis au contrôle de l'Etat et à toute personne physique ou
morale exerçant une activité passible des impôts, la
communication de tout les livres et documents dont la tenue est rendue
obligatoire par la loi en vigueur et utiles au contrôle de l'impôt.
2- Pouvoir de
vérifier
Des dispositions de l'article 210 du CGI, les inspecteurs
vérificateurs sont dotés du droit de contrôler les
déclarations et les actes utilisés pour l'établissement
des impôts, droits et taxes du contribuable qu'ils vérifient.
En général, un seul vérificateur est
affecté par dossier, mais si des circonstances particulières
s'imposent, plusieurs vérificateurs peuvent intervenir à
l'occasion du même contrôle. Souvent, le chef de brigade est
amené à apporter concours à ses subordonnés sans
que cela ne porte atteinte à la régularité de
l'opération du contrôle.
3- Pouvoir d'exercer le
droit de constatation
A compter du 1er Janvier 2007, des dispositions de
la loi de Finances pour l'année budgétaire, l'administration
fiscale peut exercer un « droit de constatation », en vertu
duquel elle peut demander aux contribuables de se faire présenter les
factures, livres, registres et les documents professionnels se rapportant
à des opérations ayant ou devant donné lieu à
facturation, et procéder à la constatation matérielle des
éléments physiques de l'exploitation pour rechercher les
manquements aux obligations prévues par la loi en vigueur.
4- Pouvoir de
notifier
Aux termes conjugués des articles 212, 220 et 221 du
CGI, l'inspecteur vérificateur est doté du droit de notifier les
éventuelles rectifications issues de la vérification
effectuée. La notification des redressements porte sur tous les
impôts et taxes sans aucune restriction, et son pouvoir de notification
s'étend à tout le territoire national, dés lors que la
personne vérifiée possède son siège social ou
à été élu domicile en dehors du ressort territorial
de la direction de rattachement du vérificateur.
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