Le controle fiscal au Maroc : Organisation et pratique de la vérification de comptabilité

CHAPITRE 3 : EXAMEN DU COMPTE DES PRODUITS ET CHARGES

Section 1 : Examen des charges

La vérification des comptes des charges est certainement la plus rude, mais aussi la plus importante, et ce pour plusieurs raisons :

§ les charges comptabilisées ont un effet direct sur le résultat fiscal de l'entreprise ;

§ c'est souvent les comptes de charges qui comportent les preuves des éventuelles irrégularités que peut contenir la comptabilité, et par conséquent les motifs de la remise en cause de sa probité ;

§ en cas de rejet de la comptabilité vérifiée ; la majorité des éléments qui peuvent servir à la reconstitution du résultat imposable, sont généralement puisés dans les charges de l'entreprise.

A cet effet, la vérification des comptes des charges doit être exhaustive le plus que possible.

Vu le nombre important des comptes et des sous comptes de cette rubrique, on essaiera de présenter les investigations communes à tous les comptes et par la suite, on s'intéressera aux seuls comptes qui présentent le grand risque d'irrégularités et les contrôles à y effectuer.

Tout en veillant à ce que les achats comptabilisés doivent être engagés pour les besoins d'exploitation de l'entreprise, la vérification de ce compte doit répondre à trois impératifs :

a- les achats comptabilisés ne sont pas fictifs :

Cela suppose que tous les achats comptabilisés sont appuyés des pièces justificatives probantes et sincères, établies en conformité avec les dispositions légales. Elles doivent comporter tous les renseignements concernant l'identité du vendeur, son identifiant fiscal et le numéro de son imposition à l'impôt des patentes, la date de l'opération, la désignation des quantités et des prix d'achats, la mention du montant de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les références et les modalités de paiement.

b- les achats comptabilisés ne sont pas majorés :

La vérification à ce niveau se localise sur deux aspects :

§ la date de la facture : le vérificateur s'assure que seules et toutes les factures de l'exercice sont comptabilisées, sans tenir compte de leur paiement ou non (c'est la date de naissance de la dette qui est prise en compte). Ainsi, les charges des exercices antérieurs sont à écarter.

§ la nature des achats : seules les dépenses à caractère de charges qui sont comptabilisées, ainsi le compte ne doit pas enregistrer les dépenses devront être immobilisées.

c- tous les achats de l'exercice ont été comptabilisés :

Le but de ce contrôle est de prévoir le risque de dissimulations d'achats contrebalancées par des dissimulations corrélatives des ventes.

Bien que cet objectif est souvent difficile à atteindre, mais le vérificateur au moyen d'investigations internes et externes, pourra pallier à cette difficulté. Ainsi, il procèdera à :

§ des rapprochements des recoupements en sa possession avec les enregistrements en comptabilité de l'entreprise ;

§ des rapprochements des comptes individuels des fournisseurs aux comptes de la trésorerie.

§ des rapprochements des bons de commandes, bons de livraisons, les titres de transport...avec les documents de la comptabilité auxiliaire.

§ 1. Les charges externes

1. Locations et charges locatives

§ s'assurer que les loyers versés concernent les locaux professionnels de l'entreprise ;

§ les loyers des locaux effectués au personnel sont à constater au niveau de l'impôt sur le revenu (avantage imposable).

2. Redevances de crédit bail

Vérifier que l'entreprise réintègre la quote part non déductible des redevances relatives aux voitures de personnes (fraction dépassant le plafond de 300 000,00 Dh).

3. Entretien et réparation

S'assurer que les dépenses qui peuvent augmenter la valeur des actifs immobilisés ne sont pas comptabilisés en charges, mais immobilisés et amorties au même rythme des biens auxquels se rattachent.

4. Primes d'assurance

§ s'assurer que ne sont pas déduites les primes d'assurance souscrites au profit de l'entreprise sur la tête des dirigeants ;

§ s'assurer que les assurances souscrites au profit du personnel sont appréhendées entre leurs mains à l'impôt sur le revenu.

5. Rémunérations du personnel extérieur à l'entreprise

S'assurer que les bénéficiaires ne soient pas des patentables et les sommes versées ont fait l'objet de taxation à l'IR aux taux de 17 ou 30% selon les cas.

6. Rémunérations d'intermédiaires et honoraires

Vérifier que ces rémunérations ont fait l'objet de la déclaration des rémunérations versées aux tiers.

7. Déplacements, missions et réceptions

Vérifier que ces dépenses ne sont pas excessives et sont justifiées par l'activité de l'entreprise ;

Vérifier que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces dépenses n'a pas été déduite.

8. Cotisations et dons

Pour les dons, le vérificateur doit s'assurer qu'ils ont été déduits dans le respect des plafonds réglementés, soit celui de deux pour mille (2 %o) du chiffre d'affaires de l'exercice, aux oeuvres sociales des entreprises publiques ou privées, aux institutions autorisées par la loi qui les institue à percevoir des dons.

S'agissant des cadeaux, le vérificateur s'assure du respect de la double condition : la valeur unitaire du cadeau n'excède pas cent (100,00) Dh et porte soit la raison sociale, soit le nom ou le sigle de l'entreprise, soit la marque des produits qu'elle fabrique ou qu'elle commercialise.

§ 2. Impôts et taxes

§ s'assurer que la comptabilisation de l'impôt des patentes, de la taxe urbaine ou la taxe d'édilité a été faite sur la base des rôles reçus par l'entreprise. Pour ceux dont les rôles ne sont pas encore parvenus, que des provisions à leur égard ont été constituées ;

§ vérifier l'exactitude des valeurs locatives de base à la détermination des impôts et taxes ;

§ vérifier le bien fondé des exonérations dont bénéficie l'entreprise ;

§ vérifier que les droits d'enregistrements afférents aux acquisitions des immobilisations ne sont pas comptabilisés sous cette rubrique, mais inscrits en charges à répartir sur plusieurs exercices ;

§ s'assurer que les impôts et taxes non déductibles, ainsi que les divers intérêts et les majorations ont été réintégrés au résultat fiscal sur le tableau de passage.

§ 3. Les charges de personnel

L'examen de ce compte, portera sur la vérification de l'exactitude des montants inscrits et sur l'accomplissement des obligations déclaratives (d'assiette, taux...) qui s'y rattachent.

Ainsi, le vérificateur est appelé à :

§ s'assurer que l'entreprise tient valablement les registres prévus par la loi, en l'occurrence le livre de paie, tenu dans le respect des prescriptions légales en vigueur (préalablement visé par les services de l'inspection du travail) ;

§ s'assurer de la cohérence globale des chiffres comptabilisés, en rapprochant les montants comptabilisés à ceux portés sur l'état annuel des salaires (mod 9421), aux déclarations de la caisse nationale de sécurité sociale ;

§ s'assurer que l'ensemble des rémunérations accordées au personnel sont correctement soumis à l'IR, et fait l'objet des déclarations correspondantes ;

§ apprécier la réalité des prestations de personnel :

i. supportés dans l'intérêt de l'entreprise ;

ii. le niveau de rémunération correspond aux prestations fournies ;

§ s'assurer que la déduction des indemnités de licenciement a été rattachée à l'exercice de rupture. En outre, lorsque ses indemnités excèdent celles fixées par la législation, sans qu'elles aient été déterminées par une juridiction, l'excédent versé est soumis à l'IR ;

§ vérifier que la rémunération allouée au personnel extérieur à l'entreprise a été soumise à la retenue à la source aux taux spécifiques de 17% ou 30% selon le cas^37(*).

§ 4. Les charges financières

Le contrôle de ce compte a pour objectif de s'assurer que les charges supportées par l'entreprise concernent bien les besoins de l'entreprise, et aussi les conditions de leurs déductibilités sont respectées.

§ a priori, le vérificateur doit établir un état de ventilation des dettes de financement et des avances rémunérées, et apprécie leur objet et les conditions de rémunérations constatées ;

§ s'assurer que les intérêts déduits concernent bien des emprunts contractés pour répondre aux besoins de financement de l'entreprise. Ainsi, sont à réintégrer les intérêts afférents aux opérations non rattachées à l'exploitation ou ceux contractées pour les besoins personnels des associés ;

§ s'assurer que les emprunts contractés n'ont pas été suivis de prêts sans intérêts à un des associés ;

§ vérifier pour le cas des intérêts des comptes courants d'associés que les conditions requises sont remplies :

i. le capital social est entièrement libéré ;

ii. les sommes à rémunérer ne dépassent pas le montant du capital ;

iii. le taux d'intérêt déductible ne dépasse pas celui fixé annuellement par l'arrêté du Ministre des Finances.

§ s'assurer que les intérêts versés aux entreprises non résidentes ont été soumis à une retenue à la source de 10% et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20% ;

§ vérifier que les conditions de déduction des intérêts des bons de caisse sont respectées :

i. les emprunts sont réalisés pour les besoins de l'exploitation de l'entreprise ;

ii. un établissement bancaire reçoit le montant de l'émission desdits bons et assure le paiement des intérêts y afférents ;

iii. la liste des bénéficiaires de ces intérêts avec les montants reçus par chacun d'eux a été déposée jointe à la déclaration du résultat fiscal ;

§ vérifier, lorsque des intérêts ont été servis à des personnes domiciliées au Maroc autres que les organismes bancaires ou de crédits, que :

i. la retenue à la source, au titre des produits de placement à revenu fixe, a été opérée ; au taux de 20% pour les prêteurs, personnes physiques ou morales, soumises au régime du RNR ou RNS ; ou bien au taux de 30% pour les personnes physiques qui ne tiennent pas de comptabilité ou soumises au régime du forfait ;

ii. le montant de l'impôt est versé le mois qui suit sa retenue.

§ 5. Les charges non courantes

Sont souvent constituées des valeurs nettes d'amortissement des immobilisations cédées. La vérification des écritures du compte consiste à s'assurer que les montants portés au compte sont exacts et correctement calculés. Ainsi, le vérificateur est invité à rapprocher les valeurs des immobilisations concernées avec les tableaux d'amortissements correspondants d'une part, et avec les montants inscrits à l'état extra comptable des cessions de l'autre.

§ 6. Autres charges non courantes

§ s'assurer que ne sont pas déduites :

i. les pénalités pour paiement tardif des impôts et taxes, les majorations de nature pour infractions à la loi et aux règlements, notamment en matière d'assiette ;

ii. les amendes pénales et contraventions, en l'occurrence en matière d'impôts, de législation de travail, de réglementation de la circulation et de contrôle des changes ou des prix.

§ les rappels d'impôts déduits se rattachant à un impôt lui même déductible (patente, taxe d'édilité, taxe urbaine..) ;

§ les rappels d'impôts déduits se rattachent à leur exercice concerné ; celui où l'entreprise a exprimé son accord sur le redressement ou a défaut celui de réception du rôle d'imposition.

* ³⁷ Article 73 du CGI.