§ 2 : La
prééminence de la logique du rendement dans l'évaluation
du contrôle
En privilégiant la contrainte financière, la
politique de l'administration fiscale à tendance de plus en plus
à rechercher un rendement statistique du contrôle fiscal. Pour
cela, elle admet, voire encourage, l'aboutissement des dossiers par des accords
à l'amiable dont le fond de toile est la négociation.
L'évolution des dossiers réglés à l'amiable en
nombre et en valeurs n'a cessé d'accroître ces dernières
années.
Evolution du rendement des dossiers réglés
à l'amiable
En millions de Dh
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2003
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%
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2004
|
%
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2005
|
%
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Dossiers réglés à l'amiable
Total du rendement
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1.084
2.426
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44
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861
1.718
|
50
|
2.089
2.950
|
71
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Source : les rapports d'activité 2003, 2004 et
2005.
Les implications de ce choix organisationnel, sont
appréhendées à deux niveaux :
a- l'organisation du contrôle fiscal
répond plus à un choix rationnel, mais non pas d'une
manière optimale à la fonction objective du contrôle
fiscal, celle de lutter contre toutes les formes d'évitement de
l'impôt et crédibiliser le système déclaratif, mais
de faire alimenter les caisses du trésor par des recettes
supplémentaires ;
b- le pouvoir décisionnel du
vérificateur se voit renforcé, vu l'importance de son rôle
dans le processus de négociation des accords à l'amiable. De part
ses pouvoirs, il s'arrange, pour afficher de bonnes performances (bons
chiffres) à concilier entre trois objectifs : trouver des
redressements et pas tout les redressements, réaliser une moyenne
annuelle satisfaisante et non la meilleure et enfin, aboutir au maximum
d'accords et de recouvrements.
De ce que précède, en privilégiant le
choix d'évaluer le contrôle fiscal par la contrainte
financière conjuguée au pouvoir informel du vérificateur
dans la sphère décisionnelle, il y'a lieu d'envisager le risque
de basculement des choix et enjeux ; de la recherche de
l'intérêt collectif du contrôle fiscal au terme duquel le
vérificateur doit examiner en toute impartialité, si les
déclarations contrôlées sont justes et conformes à
la loi, vers un intérêt individuel du vérificateur, en
cherchant un rendement statistique satisfaisant, il pourra alors, mener un
travail cadré dans l'horizon d'un accord négocié. Face
à cela, il est impératif de prévoir ce que pourra
dissimuler cette option de travail, notamment toutes les éventuelles
formes de dérives alimentées par un contexte favorable, à
savoir l'ampleur de la fraude au Maroc et l'importance des sommes mises en jeu
et où, malheureusement, l'intégrité n'est pas une devise
précieuse.
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