WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Techniques de droit commun applicables à la rupture du concubinage et du PACS

( Télécharger le fichier original )
par Audrey MELLAC
Université Robert Schuman Strasbourg - Master II recherche droit privé fondamental 2007
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

PREMIÈRE PARTIE: TECHNIQUES OBJECTIVES DE

LIQUIDATION DES INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES À L'ISSUE

D'UN CONCUBINAGE OU D'UN PACS

À la rupture d'un concubinage ou d'un PACS, les ex-partenaires ou concubins aspirent à voir leurs patrimoines respectifs, qui le plus souvent ont été confondus, redevenir indépendants en fait.

En principe, la cessation du concubinage, situation de fait, ne devrait emporter aucune conséquence juridique, les concubins étant des étrangers l'un envers l'autre en droit.

Pourtant, en pratique, les tribunaux sont amenés à départager les biens et intérêts qui ont été confondus par l'effet de la vie commune des concubins35.

S'agissant du PACS, la liquidation des intérêts pécuniaires entre partenaires est prévue à l'article 515-7 du Code civil, qui ne précise en revanche pas les modalités de celle-ci. La situation est cependant quelque peu différente de celle des concubins, car les partenaires sont soumis à un régime légal qu'il convient de liquider, les techniques de droit commun n'étant ici sollicitées qu'en cas de silence des textes spécifiques

.

Ainsi, les tribunaux peuvent s'appuyer tout d'abord sur le droit commun des contrats (chapitre I), puis sur le droit commun des biens (chapitre II) afin de procéder à la séparation

des patrimoines des concubins ou des partenaires

.

 

CHAPITRE PREMIER: PAR APPLICATION DU DROIT COMMUN DES CONTRATS

Par principe, les conventions entre concubins ou partenaires ne sont pas réputées nulles pour cause illicite ou immorale36.

En conséquence, ceux-ci ont pu, à l'occasion de leur vie commune, conclure un ou plusieurs contrats relatifs à l'organisation de leurs relations pécuniaires (section I).

A l'occasion de leur rupture, les parties devront tenir compte de l'existence de ces contrats dans la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux communs

.

En outre, le droit commun des contrats a aussi vocation à s'appliquer en cas de demande de résolution du PACS en justice, en vertu de l'article 1184 du Code civil (section II).

35 F. GRANET, Concubinage, JurisClasseur nouveaux couples nouvelles familles, édition 2002, fasc. 110.

36 J. RUBELLIN- DEVICHI, « Droit de la famille », JCP G n° 1, 6 janvier 1999, I, 101, p 15.

SECTION I: LES ÉVENTUELS CONTRATS CONCLUS À L'OCCASION D'UN CONCUBINAGE OU D'UN PACS.

L'utilisation du droit commun des contrats entre concubins ou partenaires peut, d'une part, avoir pour objet d'organiser juridiquement et globalement la relation patrimoniale des couples de concubins qui n'ont pas souhaité conclure un PACS.

D'autre part, les partenaires et les concubins peuvent ne souhaiter conclure que des contrats ponctuels et communs. Ces derniers ne présupposent pas de relations de couple entre les cocontractants, mais leur existence est justifiée par l'objectif d'organiser celles-ci.37 L'existence de ces contrats peut rendre plus aisée la liquidation des intérêts pécuniaires des parties, qu'ils organisent globalement les relations patrimoniales des concubins (I), ou qu'ils soient ponctuels et relatifs à un bien déterminé (II).

Les concubins peuvent aussi envisager de créer une société civile immobilière, dotée d'une personnalité juridique distincte de celle de ses associés, afin d'acquérir un bien immobilier. Bien qu'étant une solution plus sécurisante que l'indivision, ses inconvénients de fonctionnement et son coût élevé dissuadent généralement les concubins d'y avoir recours.38

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy



La Quadrature du Net