Techniques de droit commun applicables à la rupture du concubinage et du PACS

SECTION II: RÉPARATION DU PRÉJUDICE RÉSULTANT DE LA RUPTURE EN ELLE-MÊME PAR L'OBLIGATION NATURELLE

Les règles de la responsabilité civile ne permettent pas de remédier à toutes les inéquités de la rupture, en l'absence de faute ayant créé un préjudice. La jurisprudence a dû chercher les moyens de réparer les conséquences économiques de certaines ruptures sur d'autres

fondements .

Dans certaines circonstances, les juges peuvent faire obstacle à la répétition d'une somme d'argent en la qualifiant d'expression d'un devoir de conscience, ou exiger l'exécution d'une obligation naturelle, quand celle-ci a été novée en obligation civile

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Avant de préciser les circonstances de mise en oeuvre d'une obligation naturelle (II), il convient d'étudier ses fondements (I), pour déterminer l'intérêt que présente l'application de

ce mécanisme lors de la rupture des concubins ou des partenaires .

I: FONDEMENTS DE L'OBLIGATION NATURELLE

L'obligation naturelle est prévue à l'article 1235 du Code civil, qui dispose que l'on ne peut demander répétition de celle-ci quand elle a été volontairement acquittée

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Il convient de définir ce mécanisme (A), avant d'étudier l'intérêt de son invoquation dans les relations entre concubins ou partenaires lors de la rupture (B).

A: MÉCANISME CORRECTEUR AU REGARD DE L'ÉQUITÉ

Quand l'application stricte de la règle de droit conduit à une solution trop inéquitable, le juge tente de trouver un fondement juridique permettant de prononcer une décision plus juste

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Ainsi, l'obligation naturelle constitue un outil d'ajustement du droit, permettant au juge de s'affranchir de la loi. Elle permet de pallier l'application d'une règle de droit inadéquate, et supplée l'absence d'impératif juridique²²³.

L'obligation naturelle, à l'inverse des obligations civiles, est dépourvue de sanction.

Elle ne devient une obligation civile que si elle a fait l'objet d'un engagement volontaire de la part de son débiteur, par une promesse d'exécution, qui doit pouvoir être prouvée.²²⁴ L'exécution spontanée, ou la promesse d'exécution d'une obligation naturelle lie son auteur. Les juges interprètent alors la volonté de celui qui s'est engagé, pour y découvrir l'intention d'exécuter une obligation naturelle²²⁵.

Celle-ci permet la consécration juridique d'exigences, non formulées par le droit, mais imposées par la morale sociale

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Cette technique présente un intérêt non négligeable pour les concubins ou partenaires, en l'absence de réglementation des conséquences patrimoniales de leur rupture

223 S. CHASSAGNARD, « L'obligation naturelle au secours du concubin délaissé », JCP G janvier 2001, II, 10458.

224 A. PROTHAIS, art. préc., JCP N 1991, doctr. p 87.

225 S. CHASSAGNARD, art. préc., JCP G janvier 2001, II, 10458.