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Techniques de droit commun applicables à la rupture du concubinage et du PACS

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par Audrey MELLAC
Université Robert Schuman Strasbourg - Master II recherche droit privé fondamental 2007
  

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B: MODES DE PARTAGE DES BIENS INDIVIS.

La liquidation de l'indivision existant entre partenaires d'un PACS ou entre concubins qui se séparent est soumise au droit commun de l'indivision prévu aux articles 815 à 815-8 du

Code civil

.

 

Le partage de l'indivision peut s'effectuer à l'amiable ou judiciairement, cette dernière solution s'imposant quand les partenaires ou concubins ne parviennent pas à s'entendre

.

En l'absence de convention d'indivision, celle ci n'est établie que par rapport à tel ou tel bien. Il n'y a pas de masse indivise globale ou d'universalité comme dans l'indivision successorale ou lors de la liquidation du régime matrimonial.101

Dans l'indivision de droit commun, l'on n' applique les règles du partage que par rapport à un bien déterminé, meuble ou immeuble102.

Il n'y a donc pas de possibilité de constituer des lots pour le partage

.

En cas de partage amiable, plusieurs alternatives s'ouvrent aux parties.

Tout d'abord, le partage peut avoir lieu en nature, si les indivisaires parviennent à se partager les biens, en nature. Celui qui souhaite garder un bien verse une soulte à son coindivisaire, de la valeur de la quote part de ce dernier dans le bien

.

De cette manière, tout recours en jutice s'avère inutile, l'équilibre du partage étant préservé par le jeu des soultes

.

De la même manière peut avoir lieu une licitation amiable entre les deux parties, ou cession

101 C. PERNEL, article précité, Dr. patr. juin 2001, pratique p 44.

102 C. PERNEL, article précité, Dr. patr. juin 2001, pratique p 44.

des droits indivis de l'un à l'autre.103

Ces trois techniques aboutissent au même résultat, seule la qualification de la somme attribuée au coindivisaire qui abandonne ses droits sur le bien varie.

Cette somme peut être une soulte, le prix de la vente de sa part du bien à l'autre indivisaire, ou le prix de la cession de cette part de bien.

Les parties peuvent également choisir un partage amiable en valeur, résultant de la vente des biens indivis à un tiers, le prix de la vente se partageant entre les coindivisaires selon la part de chacun.

En présence d'un immeuble indivis, les parties peuvent, d'un commun accord, décider de ne pas provoquer le partage afin que l'une des parties y réside104, contre une indemnité de jouissance qu'ils déterminent ensemble.

Mais il arrive que les parties ne parviennent pas à liquider eux même l'indivision, et le cas échéant, le partage doit être judiciaire.

Le juge applique pour cela les dispositions du code civil relatives à la liquidation de l'indivision légale.

Il peut donc ordonner un partage en valeur, après licitation judiciaire, quand la consistance d'un bien rend impossible le partage en nature, l'acquéreur pouvant être un des indivisaires ou un tiers.105

Dans le cas du partage des biens meubles ou immeubles un par un, le partage en nature est en effet impossible, car on ne peut diviser le bien selon la part de chacun dessus. Lors du partage de l'indivision, les créances que l'un des partenaires ou concubin détient contre l'autre ont vocation à être réglées.

Notamment, en cas de financement intégral ou supérieur par l'un des indivisaires, l'origine du financement doit être pris en compte afin d'accorder à l'indivisaire auteur du financement une indemnisation égale au montant de la dépense effectuée au delà de ce à quoi il était

obligé.106

Si les concubins ou partenaires avaient conclu une convention d'indivision, il convient de déterminer son sort lors de la rupture de l'union.

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