L'apport des recettes judiciaires dans la mobilisation des recettes non fiscales en République Démocratique du Congo: Cas de la DGRAD de 2002 à 2006

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE

UNIVERSITE-OUVERTE

FACULTE DE L'EDUCATION PERMANENTE DU BAS-CONGO

DEPARTEMENT DES SCIENCES COMMERCIALES ET DE GESTION

B.P. 57 MATADI

L'APPORT DES RECETTES JUDICIAIRES DANS LA MOBILISATION DES RECETTES NON FISCALES

EN R.D.CONGO

CAS DE LA DIRECTION GENERALE DES RECETTES ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES, DOMANIALES ET DE PARTICIPATIONS (D.G.R.AD)

De 2002 à 2006

Par

LUAMBO MAKANZU François

Gradué en Administration Douanière

Mémoire de fin de cycle présenté et défendu en vue de l'obtention du grade de licencié en Sciences Commerciales et de Gestion

Option : Fiscalité Extérieure

Directeur : Professeur TSHIMPE

DITUMBULE

Rapporteur : C.T. KALONJI

Vincent de Paul

Année Académique 2008 - 2009

DEDICACE

A l'Eternel Dieu tout puissant, mon Créateur et ma Suffisance, pour le souffle de vie, le mouvement et l'être ;

A Jésus-Christ, mon Seigneur et sauveur vivant ;

A vous mes chers parents MAKANZU NSADIOLANDA et MAKAMPALA LESSA, pour tant de privations que vous avez consenties pour notre éducation et notre instruction.

A toi, mon épouse Claudine NSASI, pour ton affection, ta tendresse, tes encouragements, tes prières et surtout pour ton amour incommensurable ;

A vous, mes enfants Pevid LUAMBO-BIN-LUAMBO et Agradi LUAM'NSA-BIN-LUAMBO, pour votre affection paternelle et que ce travail vous serve d'exemple ;

A mes frères, soeurs, neveux, nièces et à toutes celles ou à tous ceux qui nous sont chers.

Je dédie ce travail.

AVANT-PROPOS

Nous voici au terme de notre cycle de licence lequel est sanctionné par le présent travail. Qu'il nous soit permis de dire un mot de profonde gratitude envers tous ceux qui, de près ou de loin, nous ont aidé matériellement et moralement au cours de nos études.

Nous exprimons notre profonde gratitude au professeur TSHIMPE DITUMBULE et au chef des travaux Vincent de Paul KALONJI, qui malgré leurs multiples occupations, ont accepté la direction de ce travail.

Nos remerciements s'adressent à tout le corps professoral et administratif de l'université Ouverte.

Nous remercions également nos camarades Maurice NSUAMI, Ethanis MADUMA, Paulin MBOMA, Jadot BANKATULA et Raymond BATUNGUNI, avec qui nous avons appris à travail dans l'amour et l'entraide tout au long de notre formation du cycle de licence.

Que tous ceux qui d'une manière ou d'une autre de près ou de loin ont contribué à la réalisation de ce travail et dont les noms ne se trouvent pas repris ci-haut, veuillent bien trouver, à travers ces lignes, l'expression de notre profonde reconnaissance.

François LUAMBO MAKANZU

TABLEAU DES ABREVIATIONS

01. B.C.C. : Banque Centrale du Congo

02. D.G.  : Directeur Général

03. D.G.A.  : Directeur Général Adjoint

04. D.G.I.  : Direction Général des Impôts

05. D.G.R.AD.  : Direction Générale des recettes Administratives,

Judiciaires, Domaniales et de Participations

06. D.P.S.B.  : Direction de Programmation et Suivi du Budget

07. DIRDOM  : Direction des Recettes Domaniales

08. DIRAJUP  : Direction des Recettes Judiciaires et de

Participations

09. EAD  : Entités Décentralisées

10. OFIDA  : Office des Douanes et Accises

11. R.D.C.  : République Démocratique du Congo

12. F.P.I.  : Fonds de promotion pour l'Industrie

13. I.N.P.P.  : Institut national de Préparation Professionnel

14. D.G.R.C.  : Direction Général de Réduction des Comptes

15. O.P.J.  : Officier de Police Judiciaire

INTRODUCTION GENERALE

1. CHOIX ET INTERET DU SUJET

Les recettes non fiscales font l'objet d'une attention de plus en plus croissante en République Démocratique du Congo, d'où elles constituent une priorité des recettes à récouver parmi les autres pour permettre au gouvernement de faire face à ses multiples préoccupations ou problèmes notamment :

- la paie des fonctionnaires et agents de l'Etat ;

- la réhabilitation et construction des infrastructures ;

- les investissements ;

- bref, les dépenses publiques.

De ce fait, à travers cette étude, nous allons tenter d'approfondir la quintessence de préoccupations quotidienne de cette régie financière à savoir la prérogative d'encadrer cette catégorie des recettes par l'ordonnancement et le recouvrement.

Ce sujet revêt un intérêt évident dans le sens que les finances publiques congolais doivent être assignés pour permettre à notre pays de disposer des ressources suffisantes pour sa reconstruction. D'où la mobilisation des recettes non fiscales s'avèrent indispensable.

2. PROBLEMATIQUE

La République Démocratique du Congo qui est un pays post conflit. Elle continue à souffrir et à vivre les conséquences de la guerre et de la mauvaise gestion de la chose publique ou de l'appareil de l'Etat notamment dans le domaine des finances publiques.

D'où la relance de l'économie nationale s'avère incontournable parce que la destruction du tissus économique est dans un état très avancé à cause de :

- la corruption ;

- la mauvaise gestion ;

- le détournement de denier public ;

- l'inadaptation de l'administration publique aux exigences moderne, etc...

Ainsi, la relance de l'économie nationale, suppose la recherche des moyens financiers importants dont l'Etat Congolais ne dispose pas. Le recours soit aux ressources extérieures, soit aux ressources intérieures entre autres les recettes non fiscales peuvent déclencher cette relance tant attendue.

Ces recettes dont l'encadrement est confié à la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, nous conduisent à nous poser les questions ci-dessous afin de connaître leur impact dans la mobilisation des recettes non fiscales de l'Etat :

- Recettes judiciaires qu'est-ce ?

- Quelle est l'évolution des recettes judiciaires mobilisé par la DRGARD durant la période sous études c'est-à-dire de 2002 à 2006 ?

- Quelle a été la part des recettes judiciaires dans les recette non fiscales de 2002 à 2006 ?

3. HYPOTHESE DU TRAVAIL

La création de la DGRAD par l'Etat était motivée par la baisse de taux de participation des recettes non fiscale dans le budget de l'Etat.

Au bout de cinq années d'existence, il s'avère indispensable qu'une analyse de cette période est faite au regard des objectifs lui assignés par les législateurs.

En rapport avec les théories des sciences des finances publiques, certaines recettes non fiscales n'ont pas un caractère contraignant.

Mais dans la pratique des finances publiques congolaises, les mécanismes mis sur pied pour recouvrer ses recettes contraint l'assujetti à payer ses taxes ou ses redevances pour bénéficier de la part de l'administration congolaise d'un service ou jouir d'un droit quelconque qui soit la contrepartie de ce qu'il a déboursé comme frais.

La DGRAD étant une entité administrative ayant reçu de l'Etat la prérogative exclusive d'encadrer toutes les recettes non fiscales, ne participant qu'au deux dernière étapes c'est-à-dire, l'ordonnancement et le recouvrement, en elle seul, ne peut accomplir de façon optimale ses missions. De ce fait, si les autorités gouvernementales ainsi que les différents animateurs des services taxateurs lui prêtaient main-forte, elle pouvait faire mieux dans ses fonctions.

A supposer que la DGRAD réalise des bonnes performances dans les recettes courantes, nous pouvons déduire que les missions lui assignées sont atteintes. Cela suppose qu'il y a une amélioration du taux de ces recettes comparativement aux années précédentes de la création de cette régie financière.

En cas de contre performance, pour la période sous études, il y a lieu d'en déceler les causes tant structurelles que conjoncturelles, afin de palier aux résultats négatifs réalisés antérieurement.

Une des causes structurelles est le manque de payer les droits et taxes de l'Etat de la part du peuple congolais.

Une autre raison structurelle est la désorganisation qui règne au sein de l'administration publique. Pendant que la DGRAD est obligé selon la volonté du législateur à travailler en franche collaboration avec les différentes entités de cette administration qui ont l'exclusivité de constater et de liquider, c'est-à-dire, taxer en amont les recettes non fiscales.

Parmi les causes conjoncturelles, il y a entre autres la guerre d'agression et les différentes rébellions dont le pays a été victime.

Le manque de motivation des agents de la DGRAD, justifié par un maigre salaire de la fonction publique et une prime de rétrocession qui fait régulièrement l'objet de polémique (entre les dirigeants et les dirigés) à la DGRAD (en terme de pourcentage de répartition).

Le manque de motivation en terme de promotion des agents évoluant à la DGRAD depuis plus de 5 ans. Ainsi, ces variables peuvent constituer des obstacles majeurs à la mobilisation des recettes.

Ces hypothèses pourront être affirmé ou confirmé après les investigations.

4. DELIMITATION DU SUJET

Notre travail est une oeuvre scientifique circonscrite et délimitée dans le temps et dans l'espace. En ce qui concerne l'espace, notre étude est réalisé au sein de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations qui est une régie financière implantée à travers le territoire national.

En fin, en ce qui concerne la délimitation temporelle, nos investigations couvrent une durée de cinq années, soit de 2002 à 2006.

5. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE

A. Méthodes

Afin d'arriver au résultat escompté, les recours à une ou plusieurs méthodes et techniques s'avère indispensable dans toute démarche scientifique. De ce fait les méthodes comparatives et analytiques sont employées.

· La méthodes analytique : elle nous a permis de procéder à une étude détaillée de différentes données et les divers tableaux en vue d'en dégager les évidences.

· La méthodes comparative : est celle qui nous a permis de rapprocher les principaux résultats et données des investigations tout en décrivant les caractéristiques essentielles, les causes et contre performance du phénomène sous étude et d'en donner une interprétation logique.

B. Techniques

Afin de rendre pragmatique ces méthodes, nous avons recourus aux techniques suivantes :

· La technique d'interview : elle nous a permis de récolter les informations des différents personnalités de cette régie financière et d'autres.

· La technique documentaires : elle nous a aidé à consulter les documents relatifs à notre sujet de recherche.

6. CANEVAS DU TRAVAIL

Le présent travail, outre l'introduction et la conclusion, comprend trois chapitres : le premier parle sur les généralités conceptuelles ; le deuxième se focalise sur la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations en sigle DGRAD.

En fin le troisième chapitre est consacré à la contribution des recettes judiciaires dans les réalisations des recettes non fiscales en R.D.Congo de 2002 à 2006 mais il est subdivisé en trois sections dont la première parle de la constatation à l'ordonnancement des recettes judiciaires, la deuxième retrace les statistiques des assignations et réalisations des recettes non fiscales en R.D.Congo de 2002 à 2006, et enfin la troisième section dégage l'évolution de la part des recettes judiciaires dans les recettes non fiscales réalisées.

CHAPITRE I : GENERALITES CONCEPTUELLES

Dans ce chapitre, nous nous employons à donner un contenu opérationnel aux concepts qui seront de cadre de référence à ce travail. Autrement dit, nous entendons définir les concepts clés liés à notre étude. Il s'agit de : « Apport », « Recettes judiciaires », « Mobilisation ».

Section 1 : Définition des concepts

1.1. APPORT

D'emblée il sied de savoir qu'il existe plusieurs définitions par rapport à ce terme mais elles ont toutes un dénominateur commun qui est celui qui va dans le sens de la contribution.

Ainsi, selon de dictionnaire micro robert, apport veut dire : « action d'apporter »^1(*). En terme d'entreprise, l'apport constitue la part qu'un actionnaire apporte, cela peut-être en nature, en numéraire ou en industrie. On parle d'un apport en nature lorsqu'un actionnaire apporte par exemple : un immeuble, un matériel roulant, etc ; en numéraire, va en terme de liquide (espèce, ou une monnaie bancaire) ; en industrie, c'est l'immatériel (expertise).

En ce qui nous concerne nous dirons que la création d'un service quelconque est souvent conséquence d'un besoin à assouvir. Il se peut aussi qu'après avoir créer un service que celui-ci ne réponde pas à ses attributions.

1.2. MOBILISATIONS

Le Micro Robert entend par mobilisation, l'opération qui consiste à mettre une année, une troupe sur le pied de guerre^2(*).

Cette définition se rapporte de notre contexte dans le sens où la DGRAD déploie à travers les entités administratives décentralisées, les agents qui récoltent des recettes pour le compte du trésor public. L'armée et la troupe à laquelle fait allusion le Micro Robert est donc l'équivalent de la DGRAD avec ses agents.

Dans la mobilisation des recettes, il sied de noter que cela passe par quatre phases ou étapes découlant des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment : la constatation, la liquidation, l'ordonnancement et le recouvrement. Les deux premières phases se déroulent en déhors de la DGRAD plus exactement au sein des services d'assiettes ou taxations, qui sont en fait des services poseurs d'actes pour le compte de l'Etat, le trésor, tant au niveau du Gouvernement Central que celui des EAD^3(*).

Par ailleurs, la création de la DGRAD avait pour mission primordiale non seulement d'encadrer les recettes qui ne connaissent pas dans les années antérieures des chutes vertigineuses à la part lui réservée dans la contribution au budget de l'Etat, mais aussi d'améliorer la qualité de contrôle faite à posteriori des opérations de constatation et liquidation et par conséquent du niveau de recouvrement pour maximiser les recettes de l'Etat.

1.3. RECETTES JUDICIAIRES

Dans la généralité, le concept « recettes » au pluriel veut dire qu'il recouvre plusieurs types. Dans le cas de cette étude, nous allons nous limiter seulement à un seul type à savoir : les recettes judiciaires.

Les recettes dites judiciaires constituent l'ensemble des produits que prouvent au trésor public, le fonctionnement de différents services de l'appareil judiciaire^4(*).

Les recettes judiciaires sont générées par le ministère de la justice et garde des sceaux, et par certains autres ministères qui appliquent des amandes transactionnelles à l'occurrence de la Police Nationale Congolaise, les parquets, cours et tribunaux.

Ainsi, la nature des actes générateurs de recettes judiciaires est :

1) les frais de justice ;

2) la production photographique et vidéothèque ;

3) la location des biens saisies ou confisqués ;

4) la certification et la légalisation des actes ;

5) le dépôt des actes des sociétés.

Section 2 : LES RECETTES NON FISCALES

Avant d'aborder la notion des recettes ou ressources non fiscale, il est important que nous parlions d'une manière lapidaire de la notion des ressources publiques qui en fait sont un ensemble des moyens dont dispose les pouvoirs publics pour assurer les fonctionnement et le développement socio-économique de la nation lesquels sont essentiellement des charges courantes de l'administration aussi bien des investissements dans de divers domaines.

Ces moyens d'actions proviennent des produits des ressources fiscales, non fiscales et des autres ressources dites exceptionnelles prévues par la loi n° 083-03 du 23 février 193 telle que modifiée et complétée par l'ordonnance loi n° 087-04 du 10 janvier 1987, loi dite foncière^5(*).

Nous ne pouvons pas ne pas parler des recettes fiscales lorsque nous parlons des recettes non fiscales raison pour laquelle nous allons commencer par :

2.1. LES RECETTES FISCALES

Face à ses multiples charges, l'Etat recourt à plusieurs procédures susceptibles de lui procurer de l'argent nécessaire au bon fonctionnement du pays. Parmi les moyens les plus utiliser figurent :

- l'impôt

- la taxe

- la redevance

- la parafiscalité

La fiscalité étant un ensemble des impôts perçus par une communauté ou collectivité publique, territoriale soit étatique. Il est à noter que dans notre pays, l'ensemble des impôts par la DGI est l'OFIDA font partie de la fiscalité nationale^6(*).

2.1.1. Les Impôts

Plusieurs auteurs se sont exprimés au point qu'il n'existe pas une définition univoque.

Pour IKAS KASSIAM^7(*), l'impôt est une prestation pécuniaire et unilatérale requise des personnes physiques ou morales par voie d'autorité à titre obligatoire et définitif sans contrepartie directe ayant pour objet la couverture de dépenses publiques ou l'intervention en matière économique et sociale.

Dans le cadre de ce travail, nous retenons la définition de Gaston JEJE, légèrement retouché par M. DUVERGER et reprise par le professeur MEHL définit l'impôt comme une prestation pécuniaire directe requise des particuliers (personnes physiques et morales) par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques ou des dépenses occasionnées par l'intervention de l'Etat ou des personnes physiques^8(*).

Cette définition nous fait ressortir les trois caractères principaux de l'impôt, à savoir :

· La caractère pécuniaire : constaté par le fait que l'impôt se paie en espèce et non en nature quel que soit le cas.

· Le caractère forcé : l'impôt exclu l'accord du contribuable. L'impôt est une contrainte traduite surtout en ce que son tarif est fixé unilatéralement. L'impôt est perçu d'autorité car il est établi par la loi^9(*).

· L'absence de contrepartie visible : l'impôt comme prestation perçue à titre définitif n'est pas à confondre avec la taxe administrative qui fait l'objet d'un échange entre l'Etat et un acte ou une attestation quelconque. Or l'impôt, une fois entré dans le trésor public servira à améliorer la cohésion nationale. Il n'y a pas une corrélation visible et bien déterminée.

Tout de même, il convient de noter que l'impôt dans on sens général, est un prélèvement pécuniaire opéré par voie de contrainte par l'Etat sur les individus sans qu'une contrepartie déterminée soit fournie par les pouvoirs publics^10(*).

2.1.2. Les aspects de l'impôt

Les influences de l'impôt peuvent être considérées sous deux aspects à savoir :

- aspect économique de l'impôt et

- aspect social de l'impôt

a) Aspect économique de l'impôt

L'impôt a toujours été une charge supportée d'une manière ou d'une autre, et son influence sur la vie économique de la société est visible. D'où le poids supporté par l'agent économique est directement incorporé soit dans le coût d'achat ou le coût de production ou le prix de vente, amenuisant ainsi le pouvoir compétitif des produits d'où des entreprises sont spécialement touchées.

Et pourtant elles peuvent être des moyens efficaces d'une politique économique pouvant servir tout autant encourager tel investissement ou telle activité économique par des exonérations ou des réductions d'impôts pour décourager tel ou tel autre investissement ou telle autre exportation au profit des nationaux.

Et pour décourager les importations, une imposition plus sévère peut aller jusqu'à 70 et 80% sur le bénéfice.

Cette façon d'imposer décourage l'esprit l'entreprise d'où, une fiscalité exagérée encourage la fraude^11(*).

b) Aspect social de l'impôt

L'impôt socialement imposé peut permettre une redistribution des revenus. C'est un moyen par excellence pour niveler les différents revenus pour ainsi établir une plus grande égalité entre les citoyens.

De cette manière, pour des revenus très élevés, l'Etat impose fortement ; pour des revenus modestes, l'Etat les impose faiblement ou même les accorde des exonérations si par des subventions. Aussi, l'Etat peut accorder également des allocations et des subventions aux chômeurs.

Pour des considérations d'ordre social, des modalités réductibles pour des charges familiales, et les impôts très élevés pour des produits de luxe et des exonérations pour des produits de première nécessité.

2.2. LES RECETTES NON FISCALES

Le type de recettes non fiscales est récent et n'est pas universel dans les finances publiques. D'où la nécessité de circonscrire le cadre des recettes non fiscales. Autrefois, ces recettes étaient qualifiées « d'autres recettes ».

A cet effet, il convient d'expliciter les vocables tels que : l'impôt, la taxe, la redevance et la parafiscalité déjà courant dans le jargon des finances publiques.

Les théoriciens de la science des finances publiques ont eu à avoir des points de vues divergents sur la conception de l'impôt. Deux tendances ont émergé, l'une considérant l'impôt comme une rémunération des services et des avantages que l'Etat procure à ses citoyens. L'autre, pensant que l'impôt est une contribution sans contraintes exigée au nom de la solidarité nationale afin de couvrir les charges publiques.

Cette dernière est une VHIM de l'impôt sans contrepartie.

Ces deux tendances ont suscité beaucoup d'interrogation sur le prélèvement fiscal. Ceci engendra de la part des auditeurs in imbroglio quant à la terminologie des concepts impôts, taxe, redevance, prix, etc...

Actuellement aux vocables ne prêtent plus à confusion même si dans la pratique des finances publiques il y a certaine petite démarcation environnementale ou gré du législateur. Il sied donc de bien préciser ces concepts, selon q'une contrepartie immédiate ou non est procurée à celui qui effectue le paiement.

Il conviendrait de noter que les recettes non fiscales se composent essentiellement des ressources domaniales, judiciaires, administratives de participation d'une part et des taxes administratives et parafiscales de l'autre.

2.2.1. Les Recettes domaniales

Les recettes domaniales sont des ressources que l'état fixe dans les domaines publics et privés suivantes :

a. Le domaine public

Il s'agit de tous les biens par nature ou par leur destination, ne sont pas susceptibles d'appropriation privée, c'est-à-dire, l'état les détient en qualité du pouvoir souverain et comprend les biens affectés au service public pour usage public, nous avons des routes, des plaines d'avions, des immobiliers, les pâturages, les droits de navigation, etc.

Les droits de stationnement sur les domaines publics^12(*).

b. Le domaine privé

Il s'agit de tous les biens qui ne sont pas directement affectés à un service public e peuvent être vendus ou loués. Des biens analogues constituant les fortunes des privées gérés comme telles et constituant une source de revenu pour l'état. Nous avons les ventes des immeubles privés, le droit de coupe des bois des domaines privés...^13(*)

2.2.2. Les recettes judiciaires

Ce sont des recettes constituées essentiellement des amendes pénales, des frais de production de jugement, des droits proportionnelles et tant d'autres qui soient des recettes ayant trait aux dossiers judiciaires des différents cours et tribunaux ainsi que d'autres instances judiciaires.

2.2.3. Les recettes administratives

Il s'agit d'un prix acquittés par l'usage d'un service public non industriel, en contrepartie des prestations ou avantages qu'il retire de ce service. Par exemple : une autorisation de pêche, le permis de conduire.

2.2.4. Les recettes de participations

Ce sont des recettes qui résultent de participations de l'Etat comme actionnaire ou associé dans certaines entreprises qui puissent être commerciales, industrielles ou des services, d'économie mixte et publique. Comme exemple : les dividendes des entreprises d'économie mixte telle que la SEP-CONGO, la MIBA...

2.2.5. La taxe administrative et parafiscale

a. La taxe administrative

C'est le prix acquitté par un usager d'un service public, en contrepartie des prestations ou avantages qu'il retire de ce service. Par exemple : l'affranchissement du courrier ou de timbre de poste.

b. La taxe parafiscale

Il s'agit des prélèvements opérés par certains organismes publics ou semi-publics, économiques ou sociaux pour assurer le financement de certains projets. Cas de fons de promotion pour l'Industrie (FPI), des cotisations à l'INSS et à l'INPP.

2.3. LES PHASES DE REALISATION DES RECETTES NON FISCALES

Dans le cadre de notre étude, la DGRAD qui est notre cadre de recherche est l'un des trois régies financières que comporte notre pays.

Elle est dépourvue de la personnalité juridique, contrairement aux deux autres qui exécutent les quatre phases de réalisation des recettes. La DGRAD quant à elle, quant bien même elle avait une autonomie financière, elle est tributaire du travail effectué d'une part para les services d'assiette ou des services générateurs des recettes à savoir la constatation et la liquidation alors que la DGRAD s'attelle à en effectuer l'ordonnancement et le recouvrement au profit du trésor public.

En effet, un principe de la division du travail, et même de séparation des pouvoir, veut que l'opération d'exécution des recettes tout comme des dépenses soient séparées pour permettre d'exercer un contrôle des uns sur les autres et d'établir les responsabilités à chaque étape de la procédure^14(*).

2.3.1. La constatation

Elle consiste à déterminer la matière imposable suite à un fait générateur et à établir l'assiette par l'application d'un taux légal en vigueur.

2.3.2. La liquidation

C'est le fait de calculer et de fixer le montant jusque là indéterminé. Elle n'est que le calcul de la taxe ou de l'impôt qui consiste à déterminer la dette du contribuable.

C'est aussi l'application du taux selon les matières imposables par des procédés éventuellement, les abattements et les déductions à la base, c'est par des majoration ou des réductions.

Pour la DGRAD et ce, au respect des textes en vigueur des recettes non fiscales. Nous l'avions dit que la constatation et la est une tâche des services générateurs des recettes souvent appelés ministères ou services d'assiettes qui constatent ou taxe les droits de l'Etat.

Et vu la spécificité des recettes non fiscales, chaque ministère énumère les actes à taxer qui, par l'aval du décret qui dispose que les arrêtés fixant les taux à appliquer doivent être signés conjointement par le ministère concerné et le ministère des finances.

2.3.3. L'ordonnancement

C'est un acte par lequel après avoir liquidé le droit d'un créancier, un administrateur donne l'ordre au comptable de payer à sa caisse^15(*).

C'est la dernière étape de la phase administrative qui consiste, après s'être assuré de la légalité et de la régularité des opérations effectuées lors de la liquidation, à émettre les titres ou notes de perception qui vont servir au recouvrement de la créance pour le compte du trésor public^16(*).

Donc l'ordonnancement en matière des recettes non fiscales est la phase qui consiste pour les ordonnateurs de la DGRAD éventuellement après un contrôle effectué à posteriori des opérations de constatation et de liquidation faites par les services d'assiettes ou des ministères, avant l'émission du titre de perception.

De ce fait, cet ordre est adressé aux perceptions, recouvreurs ou actuellement la banque, par écrit, appelé mandat de paie ou ordonnancement de payement traduit par la formule : OK pour la perception.

2.3.4. Le recouvrement

Elle consiste à exécuter l'ordre émis par l'ordonnateur, de percevoir la somme due au trésor public. En fait, le recouvrement consiste pour le redevable de l'Etat ou à l'assujetti, de se libérer de ses obligations et, pour l'Etat de rentrer dans ses droits ; c'est donc la concrétisation de la démarche fiscale, de la constatation à l'ordonnancement.

Il y a lieu de signaler que l'article 3 du décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création de la DGRAD, marque un tournant dans l'acceptation du terme recouvrement en ce qu'il attribue à cette administration les prérogatives d'ordonnancement et de recouvrement des recettes non fiscales.

C'est ainsi qu'un bureau chargé de gérer les comptables publics des recettes à été retenu au sein de la division de recouvrement. Cette division est compétente pour percevoir les sommes dues au trésor public par l'entremise de la BCC, des banques commerciales et des coopératives agréées.

2.4. CLASSIFICATION DES RECETTES NON FISCALES

Il n'existe pas de classifications rigoureuses des recettes non fiscales. Elle diffère d'un pays à un autre selon les modes de gestions et de recouvrement des recettes publiques choisies par chaque pays^17(*).

En général, cette classification à une origine historique. Elle résulte souvent d'une tradition administrative qui n'a pas fait l'objet d'une systématisation comparable à celle que l'on rencontre dans les recettes fiscales.

C'est ainsi que ces recettes comprennent dans certains cas :

- les taxes, les péages et les redevances

- les revenus patrimoniaux, d'exploitation et financière

- les remboursements

- les produits divers.

Cette classification concerne essentiellement les Etats de l'Europe occidental notamment la Belgique et la France pays sur lesquels sont basés les systèmes fiscaux de certains pays francophones. Par ailleurs, il existe une classification anglo-saxon en vigueur dans certains pays membres du commonweath, disposant pour la plus part des biens historiques avec la Grande-Bretagne.

En vue de renflouer les caisses de l'Etat, le législateur à prévu des actes exploitables. C'est pourquoi par actes générateurs, il faut entendre des services à rendre ou des droits prévus à percevoir des usagers des secteurs d'activités dans toute l'étendue du territoire national, lesquels actes sont susceptibles de générer des recettes au profit du trésor public.

Ainsi, la loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations, prévoit des actes générateurs des recettes réparties entre les différents ministères qui doivent faire l'objet d'une exploitation en vue de la maximisation des recettes du trésor public.

Cette loi a été complétée par d'autres textes ajoutant des actes supplémentaires qui doivent faire l'objet d'actualisation de la présente nomenclature.

Comme spécifié ci-haut, les actes générateurs sont répertoriés dans la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations qui en réalité est une loi à laquelle tout congolais doit se soumettre.

Tableau des actes générateurs des recettes judiciaires^18(*).

Il s'agit des actes générateurs essentiellement du secteur judiciaire de l'Etat qui doivent être constatés et liquidés par les services d'assiettes que compte le ministère de justice et de garde des sceaux. Il s'agit des actes dans les cours, tribunaux et les parquets.

MINISTERES	TOTAL D'ACTES
1. Justice et Garde des Sceaux 2. Cours, Tribunaux et Parquets	10 12
Total général des actes des recettes judiciaires	22

I. JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX

1. Légalisation de signature

2. Délivrance du certificat de nationalité congolaise

3. Recettes pour la censure de la chanson et spectacle

4. Recettes pour utilisation de la main-d'oeuvre pénitentiaire

5. Frais relatif au fonctionnement des ASBL

6. Recettes des services des documentations et d'études

7. Vente des biens saisis et confisqués

8. Insertion payante dans le journal officiel de tout document dactylographié ou manuscrit

9. Quotité du trésor public sur la vente du journal officiel

10. Amendes transactionnelles.

II. COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS

1. Droits sur les sommes allouées aux parties civiles

2. Droit proportionnel sur les SARL à :

a. la création

b. lors d'une augmentation du capital

c. lors de la prorogation de leur durée

3. Droit sur le produit des ventes publiques

4. Droit sur les sommes accordées en cas d'exécution forcée

5. Frais de justice

6. Redevance d'inscription au nouveau registre de commerce

a. inscription au NRC (nationaux/étrangers)

- personne physique

- personne morale

- frais de dépôt des statuts

b. inscription complémentaire (nationaux/étrangers)

c. dépôt d'actes (nationaux/étrangers)

- assemblées générales ordinaires

- assemblées générales extraordinaires

d. garde de fonds de commerce (nationaux/étrangers

7. Extrait de casier judiciaire (pour nationaux et pour étrangers)

8. Caution de mise en liberté provisoire

9. Ssommes indûment perçues dans le cadre de la législation sur les prix*

10. Autres recettes judiciaires

11. Amendes judiciaires

12. Amendes transactionnelles

CHAPITRE II. PRESENTATION DE LA DGRAD

Dans ce chapitre, il est question de présenter la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participation ; DGRAD en sigle, les structures qui la composent, ses ressources financières, son personnel, ses rapports avec certains services de l'Etat et enfin, sa place dans la relance de l'économie de la République Démocratique du Congo.

Section 1. LOCALISATION GEOGRAPHIQUE

La DGRAD est située sur le boulevard Tshatshi à Kinshasa dans la Commune de la Gombe, à côté de la Banque Centrale du Congo, du building de la Fonction Publique et en face du Palais de la Nation.

Elle est installée dans l'immeuble « site informatique des finances ».

1.1. HISTORIQUE

A l'instar de la Direction Générale des Impôts (DGI) (ex-Direction Générale des Contributions) et de l'Office des Douanes et Accises (OFIDA), la DGRAD est une régie financière créée suite au constat d'échec de la Direction de la Comptabilité Publique en matière de la mobilisation des recettes non fiscales, celle-ci relevant de la compétence comme l'encadrement des recettes fiscales et des recettes douanière avant la création des régies spécifiques (DGI et OFIDA).

« les recettes non fiscales de l'Etat qui, pendant l'époque coloniale contribuaient à plus de 30% au budget national mais, différentes causes telles que vers la dernière décennie du 20^ème siècle dont la baisse de la production minière et agricole, l'exode rural, les pillages, les guerres de libération pris d'agression, la délinquance des structures économiques de l'Etat, aussi pendant la 2^ème République, la perversion des mentalités, la mauvaise gestion de l'appareil économique de l'Etat par des détournement des fonds, la sous-évaluation des taxes à percevoir ont fait chuter les recettes non fiscales jusqu'à moins de 3% des recettes courantes ^19(*)».

Le taux de participation des recettes non fiscales dans le budget de l'Etat ayant subit une chute vertigineuse, le gouvernement de l'époque fut obligé de rendre l'encadrement de celle-ci autonome par l'entremise d'une régie financière spécialisée à l'instar de deux autres précitées.

Le haut conseil de la République, Parlement de transition de l'époque, ayant été saisi du dossiers, autoriser après débats, au gouvernement de rendre ses propositions exécutoire, après avis du ministre de finances et de la fonction publique.

C'est dans ce cadre qu'une structure étatique nommée la DGRAD « la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations » sera créée par le décret loi n° 0058 du 27 décembre 1995, elle sera chargée de la perception des recettes non fiscales en assurant l'ordonnancement et le recouvrement après constatation et liquidation par les services d'assiettes ou générateurs des recettes^20(*).

Cette structure jouissant d'une autonomie administrative et financière est placée sous l'autorité directe du ministère des finances, cependant elle n'a pas de personnalité juridique.

1.2. MISSIONS

Les dispositions du décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la DGRAD précise que la mission principale est l'ordonnancement et le recouvrement des recettes non fiscales dues au trésor public.

Par contre, les différentes administrations appelées services générateurs ou services d'assiettes s'occupent sur base des modalités et des taux fixés par les textes légaux et réglementaires de la constatation et de la liquidation des recettes. A ce titre, ils établissent les notes de taxation de débit ou factures pour les droits dus.

Etant donné que le gouvernement donne à la DGRAD une assignation minimale à atteindre au cours de chaque année budgétaire, le législateur a renforcé le pouvoir de cette régie financière en lui donnant l'ordre de procéder à un ordonnancement d'office de constatation et liquidation par le service poser d'actes et pour autant les faits générateurs d'une recettes prévue par là où la réglementation est établie, ceci par la loi n° 05/008 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes^21(*).

1.3. ATTRIBUTIONS

La DGRAD, indépendante de la DGI et l'OFIDA, est dotée d'une autonomie administrative et financière de gestion avec pour attribution essentielle :

1. le contrôle, avant émission des titres de perception, de la régularité de toutes les opérations de constatation et de liquidation des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations effectuée par les ministères et services publics générateurs,

2. la perception de droits, taxes et redevances au titre des recettes non fiscales constatées et liquidées par les ministères et services générateurs,

3. la validation des actes et documents administratifs par opposition des preuves ou références de payement des sommes dues,

4. la relance, la poursuite en recouvrement forcé les débiteurs défaillants, conformément aux lois en vigueur.

1.4. COMPETENCE

La loi financière et le décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la DGRAD repartirent les compétences en matière des recettes non fiscales de la manière suivante :

1. les opérations de constatation et de liquidation des dites recettes sont du ressort des autres administrations et services publics de l'Etat, communément appelés services générateurs,

2. les opérations d'ordonnancement et de recouvrement, celles-ci incombent exclusivement à la DGRAD.

L'ordonnancement s'entend comme un contrôle à posteriori de constatation et de liquidation.

De ce fait la validation des actes et documents administratifs sont faits par la DGRAD exclusivement en y apposant des preuves et de références de paiement de sommes dues à l'Etat et au cas contraire, ces actes et documents sont de nul effet quelle qu'en soi la signature.

Aucun autre service n'a le droit, en dehors de la DGRAD, seule investie par la loi, le percevoir et d'organiser ces opérations sous toutes leurs formes en matière de recettes no fiscales.

1.5. ATTRIBUTION DES SERVICES GENERATEURS

Au terme du décret n° 0058 du 27 décembre 1995, il est décrit les missions et les attributions des services d'assiettes dont les ministères pourvus de personnalité juridique, le pouvoir d'exécuter les quatre phases des recettes publiques.

Il est attribué aux services d'assiettes d'effectuer les opérations de constatation et de liquidation qui pour des ministères est un travail de recherche de paramètre pouvant faire la comptabilité entre acte générateur et assujettis, pour persuader celui-ci sur le bien fondé d'un acte, à soumettre à la régie mobilisatrice des recettes non fiscale qui se charge de l'ordonnancement et du recouvrement.

A cet effet, la régie orientée les assujettis aux différents droits, taxes et redevances vers les institutions bancaires selon la réglementation en matière de règlement des recettes envers l'Etat.

1.5.1. La constatation

Par la constatation, chaque ministère ou service d'assiette regroupe, reconstitue tous les éléments utiles à son élaboration.

Cette opération consiste à identifier à l'administration fiscale la quantité de la matière imposable ou taxable par des procédés appropriés.

Pour y arriver, elle cherche des voies et moyens, des renseignements et indications au vu desquelles les ministères peuvent apprécier l'importance et la fiabilité de la matière imposable.

La constatation est très complexe et lacunaire au cas où les dispositions nécessaires ne seraient pas à leur portée aussi, le manque des données nécessaires et fiables permettant l'établissement d'une taxation précise pourrait être une entrave.

1.5.2. La liquidation

La liquidation n'est que la détermination de la dette du contribuable ou assujetti, un calcul de la taxe ou de l'impôt qui rend l'assujetti redevable vis-à-vis du trésor public. Il s'agit d'appliquer un taux à la matière imposable par des abattements et déduction, voire même des majorations.

En effet, les différents taux appliqués pour la liquidation sont fixés par les lois et textes réglementaires propres aux ministères qui énumèrent les actes à taxer pour son compte et arrêtent le taux à percevoir en amont, et en aval. La régie mobilisatrice en organise les modalités d'ordonnancement et de recouvrement si celle-ci est adaptée aux normes et textes en vigueur.

1.6. PROCEDURE D'ACQUITTEMENT DE RECETTE NON FISCALE

La procédure à suivre pour s'acquitter convenablement des doits, taxes ou redevances est comme suivent :

1. se présenter au ministère ou autre service public poseur d'actes ou délivreur des documents qui fournissent des renseignements suffisants sur la somme à payer ;

2. se procurer ensuite de la note de débit ou de taxation auprès du service ou ministère taxateur qui sera transmise à l'ordonnateur de la DGRAD affecté auprès dudit ministère ou service public. Cet ordonnateur, après vérification de la constatation et de la liquidation, si elle s'avère conforme aux éléments du dossier, va émettre la note de perception afin de confirmer la somme à payer,

3. avec cette note de perception, se présenter auprès des banques commerciales, des institutions financières ou auprès de la DGRAD (service de recouvrement pour certains cas exceptionnels), payer la somme reprise en espèce ou en chèque bancaire sur ladite note en contrepartie de laquelle on reçoit la preuve de paiement,

4. se présenter auprès du comptable du ministère ou service taxateur pour l'apposition du quitus sur le document ou sur l'acte administratif (avant sa signature par l'autorité compétence).

Section 2. STRUCTURE ORGANIQUE DE LA DGRAD

La structure de la DGRAD est décrite selon la logique du décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de celle-ci.

Ce décret prévoit deux structures, à savoir : le Directeur Général et les Directions.

Figure n° 1 : ORGANIGRAMME DE LA DGRAD/DIRECTION GENERALE^22(*)

DIRECTION GENERALE

COORDINATION

SECRETARIAT

DIRECTEUR GENERAL ADJOINT CHARGE DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES

DIRECTEUR GENERAL ADJOINT CHARGE DE L'ORDONNANCEMENT ET DU RECOUVREMENT

COORDINATION & SECRETARIAT

COORDINATION & SECRETARIAT

DIRECTION DE L'INSPECTION DES SERVICE

DIRECTIONS PROVINCIALES (7)

DUKO/DUKE (6)

DRSRE (5)

DECO (2)

DIRAJUP (3)

DIRDOM (4)

DGRAD (1)

Légende

1. Direction de l'Administration et des services généraux ;

2. Direction des études et contentieux ;

3. Direction des recettes administratives, judiciaires et de participations ;

4. Direction des recettes domaniales ;

5. Direction de recouvrement et du suivi des régimes d'exception ;

6. Directions urbaines de Kinshasa Est/Ouest ;

7. Directions provinciales

2.1. Le directeur général

Le directeur général coordonne et supervise l'ensemble des activités ; il assure la direction, gère le personnel, les ressources financières ainsi que les biens meubles et immeubles. Il dispose du pouvoir de coordination et peut reformer les décisions issues de différentes directions.

Les directions générales adjoints assistent le directeur général dans ses fonctions. Toutefois, il peut leur déléguer une partie de ses attributions avec signature subséquente.

2.2. Les directions

La DGRAD comprend, en dehors des directions provinciales dans chacune de provinces, des directions de l'administration central et deux directions urbaines à Kinshasa.

2.2.1. Les directions de l'administration centrale

Comme nous l'avons dit ci-haut, la DGRAD comprennent cinq directions de l'administration centrale à savoir ^23(*):

1. la direction des études et du contentieux,

2. la direction du contrôle et de l'ordonnancement des recettes administratives, judiciaires et de participations,

3. la direction de recouvrement et de suivi des régimes d'exception,

4. la direction du contrôle et de l'ordonnancement des recettes domaniales,

5. la direction administrative et des services généraux. Elle comprend en outre, une direction de l'injection des services rattachés au directeur général.

2.2.1.1. La direction des études et du contentieux

Elle exécute ses tâches de la manière suivante :

1. elle mène des études de nature à améliorer l'organisation et le fonctionnement de la DGRAD,

2. elle élabore les projets de loi, de décret, d'arrêté et d'instruction ou de circularité circulaire,

3. elle instruit toutes les affaires contentieuses résultant de l'activité de la DGRAD,

4. elle instruit les dossiers de débiteurs défaillants devant faire ou faisant l'objet de poursuite en recouvrement forcé conformément aux dispositions légales en vigueur ; enfin

5. elle élabore les rapports d'activité de la DGRAD, cette direction fonctionne avec à 50 têtes un directeur secondé par deux chefs de division. Ces divisions sont :

a) la division des études, de la législation et de la réglementation qui compte, en son sein, le bureau de la législation et de la réglementation,

b) la division juridique et des contentieux, qui compte en son sein, le bureau juridique et le bureau contentieux.

2.2.1.2. La direction du contrôle de l'ordonnancement des recettes administratives, judiciaires et de participation

Cette direction s'emploi ;

a) à contrôler, avant émission du titre de perception, la régularité de toutes les opérations de constatation et de liquidation des recettes administratives, judiciaires et de participation et assurer, le cas échéant, les enquêtes et investigations qu'appelle la motivation de la décision de renvoie pour redressement des dossiers non conformes ;

b) à établir les notes de perception ;

c) à gérer la documentation de l'assiette des dossiers individuels des assujetties. La présente direction est dirigée par un directeur, elle est organisée en quatre divisions qui sont : division des recettes administratives, division des recettes judiciaires, division des recettes de participation et division de la documentation

2.2.1.3. La direction du contrôle et de l'ordonnancement des recettes domaniales

La direction actuelle a comme attributions :

a) contrôler, avant émission du titre de perception, la régularité de toutes les opérations de constatation et de liquidation des recettes domaniales. Et de mener, le cas échéant, les enquêtes et investigations qu'appelle la motivation de toute décision de renvoie, pour redressement, des dossiers non conformes,

b) gérer la documentation de l'assiette et les dossiers individuels des assujettis,

c) établir les notes de perception,

d) établir les statistiques des recettes constatées et ordonnées. Elle comporte deux divisions dont la division contrôle et ordonnancement et la division de la documentation. Ces divisions sont subdivisées en quatre bureaux. Il s'agit du bureau des ordonnancements, du bureau du contrôle, du bureau de gestion des dossiers et enfin du bureau des assujettis spécifiques.

2.2.1.4. La direction du recouvrement et du suivi des régimes d'exception

Cette direction s'organise grâce à l'existence ne son sein de deux divisions de recouvrement et de la division de suivi des régimes d'exception. Dirigée par un directeur, elle a pour mission :

1. de percevoir les sommes dues au trésor public au titre des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ;

2. de valider les actes et documents administratifs par l'apposition des preuves et références de paiement des sommes dues au trésor public ;

3. de gérer les dossiers des bénéficiaires des régimes d'exception et d'évaluer le maque à gagner y relatif ;

4. de gérer les recettes non recouvrées et de mettre en demeure les débiteurs défaillant avant toute poursuite en recouvrement forcé.

2.2.1.5. La direction administrative et des services généraux

Cette direction a pour fonction :

1. de gérer le personnel, les crédits, les biens meubles et immeubles ;

2. d'assurer le traitement informatique des données.

S'agissant de la gestion du personnel, les dispositions sont définies aux annexes 1 et 2 du décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant règlement d'administration relative au personnel de carrière de la DGRAD.

Ce personnel est reparti en trois catégories d'emplois ;

1.a) Emplois de commandement :

- directeur général ;

- directeur général adjoint ;

- directeur.

b) Autres emplois de commandement :

- chef de division ;

- chef de bureau.

2. Emploi de collaboration :

- attaché de bureau de 1^ère classe (ATB1)

- attaché de bureau de 2^ème classe (ATB2)

3. Emplois d'exécution :

- agent de bureau de 1^ère classe

- agent de bureau de 2^ème classe

- agent auxiliaire de 1^ère classe

- agent auxiliaire de 2^ème classe

- huissier

Les effectifs du personnel du niveau de l'administration central, des directions urbaines ainsi que les effectifs des directions provinciales du 31 décembre 2006 sont repris dans le tableau ci-dessous.

2.2.1.6. L'inspection générale des services

Rattachée à la direction administrative, celle-ci vérifie les services tant centraux que régionaux d'office ou sur demande du directeur général. Elle peut être chargé de mission d'enquête et veille à l'application régulière des lois et règlements en vigueur et au respect des directives de la direction générale. Elle soumet au directeur général les observations ou les mesures visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement des services.

2.2.2. Les directions provinciales

Chaque province constitue une direction, sauf la ville province de Kinshasa qui en comprend deux (Kinshasa-Est et Kinshasa-Ouest).

Ces directions provinciales sont chargées dans leurs ressorts respectifs, des tâches non dévolues à l'administration centrale concernant le personnel, les services généraux, l'ordonnancement, le contentieux et le recouvrement.

Section 3. LES MOYENS D'ACTION DE LA DGRAD

3.1. LES RESSSOURCES FINANCIERES

La DGRAD dispose d'un budget d'exploitation et d'investissement émergeant au budget annexe de l'Etat. Elle bénéficie en outre d'une rétrocession égale à 5% des recettes effectivement recouvrées pour un fonctionnement.

3.2. LE PERSONNEL

Le personnel de la DGRAD est régi par un règlement d'administration puis conformément à la loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de service publics.

TABLEAU RECAPITULATIF DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE DIRECTIONS PROVINCIALES DE LA DGRAD AU 31 DECEMBRE 2006^24(*)

PROVINCE GRADES	KINSHASA	BANDUNDU	BAS-CONGO	EQUATEUR	KASAÏ-OCCIDENTAL	KASAÏ-ORIENTAL	KATANGA	MANIEMA	NORD-KIVU	SUD-KIVU	PROVINCE-ORIENTAL	TOTAL EFFECTIF
Directeur Général	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1
Directeur Général Adjoint	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2
Directeur	22	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1	32
Chef de division	59	4	3	2	1	0	7	10	0	7	8	101
Chef de bureau	93	11	31	0	2	0	36	19	1	20	23	236
ATB1	22	46	2	0	0	1	10	0	1	0	7	89
ATB2	251	7	47	32	31	48	229	6	39	9	16	715
AGB1	673	38	125	98	57	103	97	9	113	30	18	1.361
AGB2	190	259	71	202	158	96	139	95	183	41	47	1.481
AA1	13	9	23	24	4	7	10	3	24	3	4	124
AA2	9	2	1	7	16	6	1	2	2	2	4	52
Huissier	0	0	10	3	0	0	0	0	0	0	0	13
TOTAL	1.335	377	314	369	270	262	530	145	364	113	128	4.207

3.3. LES RAPPORTS DE LA DGRAD AVEC LES AUTRES SERVICES DE L'ETAT

3.3.1. La DGRAD et les autres régies financières

Telle que nous venons de la présenté, la DGRAD est différente de la DGI et de l'OFIDA. En effet, la DGI s'occupe de l'impôt qui est un prélèvement pécuniaire obligatoire de l'Etat sur les particuliers sans contrepartie. Tandis que l'OFIDA s'occupe des droits des douanes et accises, droit d'entrée et droit de sortie sur les marchandises et biens.

La DGRAD, elle par contre est chargée d'ordonnancer et de recouvrer les recettes administratives, domaniales, judiciaires et de participations composées surtout des taxes avec une contrepartie dans la quasi-totalité de cas. La taxe est en fait le prix d'un service rendu à un particulier par l'Etat.

3.3.2. La DGRAD et les entités administratives décentralisées

Une autre différence à épingler est celle qui existe entre les taxes non fiscales encadrées par la DGRAD et les taxes des entités administratives décentralisées. Pour cette catégorie des taxes, les entités assurent seule la constatation, la liquidation ; l'ordonnancement ainsi que le recouvrement.

Les recettes des EAD comprennent les imprévus (recettes perçus pour elles par la DGI) ainsi que certaines recettes administratives. La différence avec la DGRAD tient au fait que les recettes administratives de la DGRAD et celles des EAD sont mutuellement exclusives.

La nomenclature des recettes des EAD ressort dans le décret-loi n° 089 du 10 juillet 1998.

3.3.3. La DGRAD et la direction de la comptabilité publique

Avec la direction de la comptabilité publique, vers les années 1998, au moyen de leurs fonctions, techniquement les comptables publics des recettes dépendaient de la DGRAD alors qu'administrativement, ils étaient sous la direction de la comptabilité publique.

Aujourd'hui chacune des directions fonctionne de manière autonome mais chacune dans ses prérogatives. La DGRAD intervient dans les opérations d'ordonnancement et du recouvrement, tandis que le comptable public intervient après paiement de la somme due à l'Etat, reprise dans la note de perception en accordant le quitus. Dons, nous pouvons dire qu'il y a une étroite collaboration entre la direction de comptabilité publique et la DGRAD.

3.3.4. La DGRAD et les services générateurs des recettes ou service d'assiette

En principe, les rapports des services générateurs des recettes avec la DGRAD ne peuvent être qu'harmonieux, car il n'y a pas des confusions possibles entre la DGRAD et les différents services d'assiettes. Les compétences sont clairement définies. Les services générateurs des recettes ont pour taches la constatation et la liquidation alors que la DGRAD doit ordonnancer et recouvrer.

Néanmoins, une tendance à empiéter sur les attributions de la DGRAD est de temps en temps constater dans les chefs des certains services générateurs.

Toutefois, dans la plupart des cas, les compromis sont trouvés dans l'intérêt du trésor public.

Section 4. LA PLACE DANS LA RELANCE DE L'ECONOMIE DE LA RDC ET CONTRAINTES DE LA DGRAD

4.1. LA PLACE DE LA DGRAD DANS LA RELANCE DE L'ECONOMIE DE LA RDC

La création de la DGRAD a eu comme conséquence positive, la prise de conscience de l'existence et surtout de l'importance des recettes non fiscales dans le mode de financement du budget de l'Etat dans notre pays.

Ces recettes qui ont longtemps porté les qualifications péjoratives de « recettes résiduelles », ou « autres recettes », occupe des plus en plus une place non négligeable dans le budget de l'Etat sous la rubrique « recettes DGRAD ».

C'est comme dit ci-haut que les recettes non fiscales encadrées par la DGRAD sont les recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation.

Il sied de rappeler que les recettes administratives sont constituées des droits, taxes et redevances dus par les usagers des administrations et services publics de l'Etat ; elles sont des taxes rémunératoires qui tiennent lieu d'une contrepartie des services rendus par l'administration d'un service public.

Les recettes judiciaires sont constituées des droits, taxes et redevances générés par les cours, tribunaux et parquets ainsi que l'administration du ministère de la justice et la police nationale congolaise.

Nous retenons ici l'importance de savoir que toutes les recettes dites judiciaires n'ont pas nécessairement un caractère judiciaire, c'est le cas de la taxe de gardiennage constatée et liquidée par la police nationale, les frais de justice au niveau des tribunaux de paix et sur le produit des ventes publiques par les parquets.

Les recettes domaniales sont constitués des droits, taxes et redevances dus par les usagers des administrations et services publics de l'Etat s'occupant principalement des matières relevant des domaines publics et privés de l'Etat, notamment : l'environnement, la pêche, les hydrocarbures, les eaux et forêts ; les affaires foncières, le cadastre, l'urbanisme, l'habitat et les mines.

Les recettes de participations sont pour leur part, constitués, d'une part, des dividendes dus à l'Etat du fait de sa participation exclusive dans une entreprise publique ou partielle, dans une société d'économie mixte telle que la MIBA, la SEP-CONGO, etc... et, d'autre part, du produit de la vente de ses participations.

Ainsi, la nomenclature des actes générateurs des recettes rentrant dans la compétence de la DGRAD est reprise en annexe du décret-loi n° 101 du 03 juillet 2000 portant fixation de la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations et de leurs modalités de perception.

En somme, la place de la DGRAD dans la relance de l'économie de la République Démocratique du Congo, ne peut être comprise que par sa contribution aux efforts de maximisation des recettes budgétaire dont l'Etat a besoin pour le financement de ses objectifs gouvernementaux définis dans son programme budgétaire.

De ceci, nous allons voir réellement la contribution de la DGRAD dans la mobilisation des recettes publiques.

LES CONTRAINTES A LA MOBILISATION DES RECETTES NON FISCALES POUR LA DGRAD

Les obstacles à soulever à ce niveau sont aussi valables pour les autres régies financières.

Néanmoins, il se pose un sérieux problème de gouvernance particulièrement dans les domaines de gestion des ressources humaines et financière.

Ainsi, au regard du cahier des charges de la délégation syndicale de la DGRAD, les problèmes les plus vitaux sont regroupés en trois parties à savoir :

- la gestion des carrières des agents

- le social

- les contributions de travail

Section 5. LA GESTION DES CARRIERES, LE SOCIAL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA DGRAD.

5.1. De la gestion des carrières des agents

La gestion des carrières des agents de la DGRAD est caractérisée par les facteurs suivants :

- une absence des politiques de recrutement ; recrutement sans planification ;

- inexistence des toutes forme de communication ;

- manque d'un cahier de carrière individuel ;

- avantage en grade, sans politique de promotion équitable et adéquate ;

- transfert non opportun des cadres et unités venant de l'extérieur ;

- non respect du cadre organique caractérisé par la création des services non prévus (division financière) ;

- entretien intentionnel et manifeste des fictifs et des déserteurs.

5.2. Du social

Les conditions sociales des cadres et agents de la DGRAD sont devenues à ce jour trop alarmant et de plus en plus inquiétant.

Elle se caractérise entre autres par la modicité du traitement (salaire) de la prime d'encadrement des recettes qui ne représente pratiquement plus grand-chose actuellement, le remboursement des créances se faisant des manières sélectives. (on ne paie que les têtes qui plaisent à la division des finances, en dépit de l'an favorable de l'autorité compétente), l'irrégularité dans l'envoi des fonds destinés à la prime et aux frais de fonctionnement des provinces.

5.3. Des conditions de travail

Les conditions de travail à la DGRAD sont émaillées des faits saillants suivants :

- l'insuffisance des locaux, mobiliers et fournitures du bureau ;

- locaux exigus, non garnis, sans aération suffisant ce qui entraîne la promiscuité, l'étouffement, voire à l'exposition à certaines crises et maladies ou infections ;

- les installations hygiénique insuffisante, polluante et très souvent mal entretenues ;

- l'utilisation des véhicules de travail à des fins privées ;

- spoliation de l'outil de travail (véhicules, ordinateurs désaffectés)^25(*).

Ainsi, après avoir relevé le rôle de la DGRAD n'étant que régie financière évoluant sous la houlette du ministère des finances, nous allons examiner à travers le troisième chapitre la contribution de la DGRAD dans la mobilisation des recettes publiques.

CHAPITRE III. LA CONTRIBUTION DES RECETTES JUDI-CIAIRES DANS LES REALISATIONS DES RECETTES NON FISCALES

Dans ce chapitre, nous allons focaliser notre attention sur la mobilisation des recettes non fiscales dans le cadre de l'exécution du programme budgétaire 2002 à 2006 ; c'est ainsi que dans cette perspective, nous examinons les points suivants :

- De la constatation à l'ordonnancement des recettes judiciaires

- Statistiques des assignations et réalisations des recettes non fiscales en R.D.CONGO de 2002 à 2006

- Evolution de la part des recettes judiciaires dans les recettes non fiscales réalisées.

Section 1 : DE LA CONSTATATION A L'ORDONNANCEMENT DES RECETTES JUDICIAIRE

Ainsi que nous l'avons signifier précédemment que la mobilisation des recettes non fiscales passe par quatre phases ou étapes découlant des dispositions légales et réglementaires en vigueur, à savoir : la constatation, la liquidation, l'ordonnan-cement et le recouvrement.

Les deux premières phase se déroulent en dehors de la DGRAD plus précisément au sein des services d'assiettes ou taxations, qui sont en fait ses services poseurs d'actes pour le compte de l'Etat, c'est-à-dire, du trésor public, tant au niveau du gouvernement central que celui des entités administratives décentralisées.

1.1. La constatation et la liquidation des recettes judiciaires

La constatation étant une phase au cours de laquelle naît une créance au profit de l'Etat et, nous savons que l'existence de ce droit procède soit d'une volonté unilatérale et autoritaire de l'Etat consacrée par les textes légaux, soit d'une convention prévue et organisée par les textes précités.

A cette étape, les services taxateurs que compte le ministère de justice et garde des sceaux ainsi que celui de l'intérieur (cour, tribunaux, parquets et la police nationale) doivent posséder l'information de manière à constater l'avènement de son exigibilité, avènement qui détermine la naissance de la créance.

Tandis que la liquidation qui est l'opération constituant à l'évaluation arithmétique ou chiffrée de la créance ; a ce niveau, les services taxateurs que nous avons cités ci-haut, évaluent et calcule le montant que l'assujetti doit payer à l'Etat sur base de la combinaison des éléments quantitatifs constituant la base taxable de la matière constatée, et le tarif applicable prévue par les arrêtés ministériels y afférents.

Il est important de noter que la liquidation est toujours matérialisée par l'émission de la note de taxation ou note de débit, selon le cas, cette note est un document renseignant à l'assujetti le montant à payer avec détails possibles.

Dans ces deux étapes ou phases dite administratives, les services taxateurs ont main libre étant donné que la DGRAD n'intervient pas encore d'où, ces services dans la plus part des cas, taxe les assujettis plus que ce qu'ils mettent dans les notes de taxation et se chargent eux-mêmes du paiement à la banque au cas où il y a nécessité de payer pour le compte du trésor sinon, même les notes de taxation ne sont même pas établies.

Prenons par exemple les amendes transactionnelles qui du fait dans les commissariats, sous commissariats (CIAT ou sous CIAT) de la police nationale ou les amendes sont systématisés et n'a rien de transactionnelle. Le commandant qui constate, liquide, est la même personne qui perçoit ces amendes et, ce dernier n'établit aucun document attestant une créance de l'Etat auprès de l'assujetti.

1.2. L'ORDONNANCEMENT DES RECETTES JUDICIAIRES

Il sied de noter qu'ordonnancer une recette publique, consiste d'abord et avant tout, à contrôler la régularité des opérations de constatation et de liquidation avant l'émission du titre de perception ; c'est la dernière étape de la phase administrative qui consiste après s'être assuré de la légalité et de la régularité des opérations effectuées lors de la liquidation, à émettre les titres ou notes de perception qui vont servir au recouvrement de la créance pour le compte du trésor public.

Donc l'ordonnancement en matière des recettes non fiscales est la phase qui consiste pour les ordonnateurs de la DGRAD affecté dans les ministères et services publics à contrôler avant émission de la note de perception, la régularité de toutes les opérations de constatation et de liquidation des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations.

Pour ce qui est des recettes judiciaires, dans la plupart des services d'assiettes ou taxations, les ordonnateurs de la DGRAD n'y sont pas présent surtout dans le service de la police nationale où faute de leur présence, le commandant et autres responsables se sont érigés en faiseur de la loi et se servent eux-mêmes au détriment de l'Etat.

Dans les autres services que compte le ministère de justice et garde des sceaux, les ordonnateurs qui y sont affectés ne peuvent qu'ordonnancer ce qui leurs sont présentées comme actes constatés et liquidés ; ils le font nous ne savons, si c'est par contrainte ou par complicité tout simplement.

Section 2 : STATISTIQUES DES ASSIGNATIONS ET REALISATIONS DES RECETTES NON FISCALES EN RDC DE 2002 A 2006

Pour bien amorcer cette section, nous nous permettons de présenter l'évolution du budget de la RDC sur les cinq années sous étude afin que nous ayons une perception claire et nette sur la suite de notre travail.

2.1. Evolution du budget de 2002 à 2006 en Francs-Congolais

Voir le tableau sur la page suivante.

Tableau n° 1^26(*)

RECETTES	2002	2003	2004	2005	2006
Recettes des douanes & accises	60.552.000.000	76.660.000.000	108.602.000.000	139.662.069.420	174.002.122.489
Recette des Impôts	45.225.853.638	51.488.807.238	77.762.800.000	115.498.000.000	184.177.835.450
Recettes non fiscales	12.366.428.810	15.292.727.731	49.024.200.000	82.527.356.580	115.135.012.185
Recettes Pétroliers	13.262.000.000	42.406.200.000	-	-	-
Recettes exceptionnelles	50.441.000.000	175.990.195.500	292.944.000.000	468.482.000.000	616.051.000.000
Fonds spéciaux	20.058.173.492	3.393.875.273	-	-	-
Totaux	201.905.455.940	361.231.805.742	528.333.000.000	806.169.426.000	1.089.365.970.124

2.2. Assignation des recettes non fiscales en Francs-Congolais

Tableau n° 2

RECETTES	2002	2003	2004	2005	2006
Recette administrative	7.104.452.370	8.873.832.144	15.915.118.428	20.746.000.000	27.147.772.505
Recette judiciaire	139.485.256	260.220.343	360.284.437	587.000.000	745.322.000
Recette domaniale	5.122.491.207	2.332.385.489	30.076.848.785	16.038.356.580	79.125.940.380
Recettes de participation	3.366.681.011	6.627.528.352	2.671.948.340	7.475.000.000	8.115.977.300
Total	15.733.109.844	18.093.966.328	49.024.199.990	44.846.356.580	115.135.012.185

Source : DPSB, direction de programmation et suivie du budget

La situation telle que présentée dans le tableau ci-haut, représente en d'autre terme les prévisions des recettes non fiscales encadrées par la DGRAD dans le budget de l'Etat.

Ainsi, le travail à ce niveau consiste à dégager la part desdites recettes en terme de pourcentage. La démarche pour aboutir à ce résultat s'effectuera de la manière suivante : les différentes totalités sur le montant total du budget^27(*). Ainsi nous aurons :

Année 2002 : 15.733.109.844 x 100 = 7,7 %

201.905.455.940

2003 : 18.093.966.328 x 100 = 5 %

361.231.805.742

2004 : 49.024.199.990 x 100 = 9 %

528.333.000.000

2005 : 44.846.356.580 x 100 = 5,5 %

806.169.426.000

2006 : 115.135.012.185 x 100 = 10,5 %

1.089.365.970.124

2.3. Réalisation des recettes non fiscales en Francs-Congolais

Tableau n° 3

RECETTES	2002	2003	2004	2005	2006
Recette administrative	20.415.093	6.992.238.246	14.692.253.177	9.044.364.459	8.076.505.439
Recette judiciaire	400.820	236.385.331	360.284.437	147.058.287	22.487.888
Recette domaniale	14.719.802	17.107.562.545	25.619.914.046	6.633.203.396	38.956.664.548
Recettes de participation	9.674.371	3.448.396.161	2.671.948.340	2.686.276.437	4.300.742.124
Total	45.210.086	27.784.582.283	43.344.400.000	18.510.902.579	51.356.399.999

Source : DPSB, direction de programmation et suivie du budget

Les chiffres repris dans ce tableau, sont les réalisations effectuées par la DGRAD au cours des différentes années. Ces chiffres seront aussi à leur tour traduits en pourcentage pour obtenir un équilibre par rapport aux prévisions. Pour ce faire, la démarche sera la suivante : le montant total des réalisations sur le montant total des prévisions multiplié par 100^28(*).

Ainsi, nous obtenons les différents taux pendant la période sous étude.

Année 2002 : 45.210.086 x 100 = 0,28 %

15.733.109.844

2003 : 27.784.582.283 x 100 = 153 %

18.093.966.328

2004 : 43.344.000.000 x 100 = 88,4 %

49.024.199.990

2005 : 18.510.902.579 x 100 = 41,2 %

44.846.356.580

2006 : 51.356.399.999 x 100 = 44,6 %

115.135.012.185

Section 3 : EVOLUTION DE LA PART DES RECETTES JUDICIARES DANS LES RECETTES NON FISCALES EN RDC

A titre de rappel, les recettes judiciaires englobent les recettes de justice et garde des sceaux, des cours et tribunaux, des parquets ainsi que celles de la police nationale.

Notre travail à ce stade est de dégager la part de ces recettes dans le total des recettes non fiscales mobilisées par la DGRAD.

Nous procéderons par l'analyse d'un tableau dans lequel nous aurons d'un côté les prévisions et de l'autre côté les réalisations, dans ce tableau, nous soutirerons le montant des recettes judiciaires réalisées qui seront divisé par le montant total des recettes prévues et le tout multiplié par 100 afin de dégager le pourcentage par année.

Apport R.J. = Recette Jud. x 100

Total Rec. Non fisc

Tableau n° 4 : Assignation et réalisation en Francs-Congolais année 2002^29(*)

RECETTES NON FISCALES	PREVISION	REALISATION
Recette administrative	7.104.452.370	20.415.093
Recette judiciaire	139.485.256	400.820
Recette domaniale	5.122.491.207	14.719.802
Recette de participation	3.366.681.011	9.674.371
Total	15.733.109.844	45.210.086

Ce tableau montre que la réalisation des recettes judiciaires pour l'année 2002 était de l'ordre de 400.820 FC et le total des recettes non fiscales prévues était de 15.733.109.844 FC. Ainsi nous aurons pour l'année 2002 :

400.820 x 100 = 0,05%

15.733.109.844

Tableau n° 5 : Assignation et réalisation en Francs-Congolais année 2003^30(*)

RECETTES NON FISCALES	PREVISION	REALISATION
Recette administrative	8.873.832.144	6.992.238.246
Recette judiciaire	260.220.343	236.385.331
Recette domaniale	2.332.385.486	17.107.562.545
Recette de participation	6.627.528.352	3.448.396.161
Total	18.093.966.328	27.784.582.283

La réalisation des recettes judiciaires pour l'année 2003 est de l'ordre de 236.385.331 FC tandis que le total de prévision était de 18.093.966.328 FC ce qui implique que pour l'année 2003, la part de ces recettes sont de :

236.385.331 x 100 = 1,3 %

18.093.966.328

Tableau n° 6 : Assignation et réalisation en Francs-Congolais année 2004^31(*)

RECETTES NON FISCALES	PREVISION	REALISATION
Recette administrative	15.915.118.428	14.692.253.177
Recette judiciaire	360.284.437	360.284.437
Recette domaniale	30.076.848.785	25.619.914.046
Recette de participation	2.671.948.340	2.671.948.340
Total	49.024.199.990	43.344.400.000

Dans ce tableau, les recettes de prévision se chiffrent à 49.024.199.990 FC et celle de réalisation judiciaire est de 360.284.437 FC ce qui revient à dire que pour l'année 2004 nous avons :

360.284.437 x 100 = 0,7 %

49.024.199.990

Tableau n° 7 : Assignation et réalisation en Francs-Congolais année 2005^32(*)

RECETTES NON FISCALES	PREVISION	REALISATION
Recette administrative	20.746.000.000	9.044.364.459
Recette judiciaire	587.000.000	147.058.287
Recette domaniale	16.038.356.580	6.633.203.396
Recette de participation	7.475.000.000	2.686.276.437
Total	44.846.356.580	18.510.902.579

Le montant des recettes judiciaires réalisées est de 147.058.287 FC et le total des recettes prévues est de 44.846.356.580 FC ce qui donne :

147.058.287 x 100 = 0,3 %

44.846.356.580

Tableau n° 8: Assignation et réalisation en Francs-Congolais année 2006^33(*)

RECETTES NON FISCALES	PREVISION	REALISATION
Recette administrative	27.147.772.505	8.076.505.439
Recette judiciaire	745.322.000	22.487.888
Recette domaniale	79.125.940.380	38.956.664.548
Recette de participation	8.115.977.300	4.300.742.124
Total	115.135.012.185	51.356.399.999

Les recettes judiciaires pour l'année 2006 s'élève à 22.487.888 FC tandis que les recettes de prévision se chiffrent à 115.135.012.185 FC. Alors nous aurons pour l'année 2006 :

22.487.888 x 100 = 0,0 %

115.135.012.185

Etant donné que le budget de l'Etat est un tout qui renferme en lui beaucoup des recettes provenant des différentes régies à savoir : la DGI, l'OFIDA et la DGRAD pour ne citer que ces trois qui occupent une place non négligeable dans la constitution dudit budget. Nous ne saurons pas pour des raisons des champs d'études que nous avons choisis, fournir la part de deux premières régies.

Quant à la DGRAD, les calculs effectués par rapport aux réalisations en terme de pourcentage, constituent des indicateurs à même de fournir les chiffres exacts à la participation de la DGRAD dans le budget de l'Etat.

CONCLUSION GENERALE

Au moment où nous achevons notre recherche, il est de bon eloi de rappeler que notre recherche a porté sur l'apport des recettes judiciaire dans la mobilisation des recettes non fiscales en République Démocratique du Congo, et le cadre approprié de cette étude était la Direction Générale des Recettes Administratifs, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD) en sigle, ceci pendant 5 années, c'est-à-dire de 2002 à 2006.

1. SYNTHESE DE L'ETUDE

Partant de l'hypothèse selon laquelle la création de la DGRAD par l'autorité gouvernementale était motivée par la baisse des taux de participation des recettes non fiscales constaté dans le budget de l'Etat ; nous avons voulu de notre manière paraphraser cette pensée en analysant avec détail les différents budget les prévisions et les réalisations de 2002 à 2006.

Le souci majeur était donc de voir si réellement la DGRAD est entrain d'atteindre les objectifs lui assigner par l'autorité gouvernementale.

Pour mener à bon train notre recherche, nous avons subdivisé notre travail en 3 chapitres :

- le premier chapitre intitulé généralités conceptuelles ;

- le deuxième chapitre quant à lui présente la DGRAD et,

- le troisième portant sur la contribution des recettes judiciaires dans les réalisations des recettes non fiscales en R.D.Congo de 2002 à 2006 qui constitue le socle de notre travail et, c'est ici que l'hypothèse se vérifie.

2. PRINCPAUX RESULTATS

L'hypothèse de notre travail selon laquelle, la création de la DGRAD par l'autorité » gouvernementale était motivée par la baisse de taux de participation des recettes non fiscales dans le budget de l'Etat.

A la suite de notre recherche, il s'est avéré que la DGRAD est buté aux nombreux problèmes qui empêchent la mobilisation totale des recettes non fiscales en général et judiciaire en particulier au budget de l'Etat entre autre :

Au niveau de la DGRAD :

- la fraude et l'évasion fiscale,

- les opérations de doublons : qui consiste à l'émission des notes de perceptions avec des montants différents, on fait bénéficiaire à l'Etat des sommes minorées alors que celles réellement perçues sont empochées,

- les recettes à recouvrer mais ordonnancées mais qui échappent par le fait de la vigilance des services de recouvrement, ce dernier estimant qu'il s'agit de petits montant (absence de suivi),

Au niveau de la banque centrale et des banques de dépôt :

- le nivellement des sommes reversées est fait avec retard ou mal fait,

- les banques de dépôt peuvent reverser les sommes mobilisées en provinces en retard à la banque centrale ; d'où des discordances entre les montants publiées par la DGRAD et la Banque centrale.

Pour ce qui est des recettes judiciaires ;

- Les amendes transactionnelles, les confiscations,... ne nécessitent pas de contrepartie en terme d'imprimer de valeur. Dans ces conditions, la perception de ces recettes à verser au compte du trésor public dépend de la volonté du greffier, magistrat ou de l'OPJ et par voie de conséquence ; la note de perception qui sera établie après que l'argent ai passé dans les mains de ces agents de services d'assiettes a 99 % de chance d'être minoré.

les recettes judiciaires générées par l'administration de la justice par exemples (délivrance du certificat de nationalité congolaise, vente des biens saisis, recettes de source de documentation, légalisation des ASBL) sont les plus souvent consommés à la source sous prétexte qu'elles sont utilisées comme frais de fonctionnement des services,

Les autres recettes judiciaires à caractère aléatoire (spontané) ou qui n'ont pas une base d'actes sont non prévisibles et l'évolution de ces actes est difficile à suivre.

Il y a lieu de signaler que de fois, les recettes ordonnancées sont supérieurs aux recettes recouvrées cela est du au fait que :

a) La police nationale : les agents de la DGRAD ne maîtrisent pas le répertoire des redevables permanant (cas des sociétés et particuliers qui demandent le service de gardiennage de la police nationale ; l'accès à ce registre est difficile voire impossible aux agents de la DGRAD)

- l'assujetti n'est pas orienté de manière à se libérer correctement de sa dette ; ces services constatent, liquident et perçoivent directement les recettes et libèrent l'assujetti même si ce dernier avait fait l'objet d'un ordonnancement. Ceci dénote la violation de la procédure administrative et financière de perception mise en place par le pouvoir public.

- Les recettes de la police nationale sont le plus souvent, utilisées pour le fonctionnement et elles sont récupérées par la hiérarchie de la police c'est-à-dire, chaque commissariat est obligé de faire un rapport à la fin de la journée à la hiérarchie contenant le montant lui imposer à présenter chaque jour.

- Le plus souvent, on demande à l'ordonnateur d'annuler le montant déjà ordonnancé sur la note de perception.

b) A la justice, les recettes dues au trésor public sont déposées auprès du greffier qui, à son tour peut ou ne pas intéresser l'agent ordonnateur de la DGRAD commis à cette tâche d'ordonnancement de ces recettes. (le problème de recouvrement est caractérisé par la consommation et pourtant l'Etat leurs allouent les frais de fonctionnement).

- il y a trop d'interférences des autorités politiques, perturbant ainsi le cheminement de la procédure des recettes.

3. SUGGESTIONS ET PERSPECTIVES D'AVENIR

Pour mettre fin à toutes ces fraudes et évasions, nous proposons à la DGRAD les solutions ci-après :

- La DGRAD doit avoir la maîtrise des assujettis de certains actes, sur base des enquêtes et non sur base des notes de perception,

- Diligenter régulièrement les missions de vérification de preuves de paiement auprès des assujettis,

- Donner une motivation conséquente aux agents de la DGRAD aussi bien des services taxateurs ; ce qui réduira le coefficient de tentation à la fraude et la circulation des notes de perception parallèles, cette motivation doit être calculée sur base de toutes les recettes réalisées par la DGRAD et non sur une partie des recettes comme c'est le cas pour les recettes pétrolière qui ne sont pas rétrocédées,

- Entretenir les compétences des agents recouvreurs et ordonnateurs en entretenant leurs compétences dans les techniques des contrôles et vérification de manière régulière,

- Elargir les antennes DGRAD dans chaque commune pour atteindre les commissariats et CIAT de la police et imposer une collaboration entre ordonnateurs et agents taxateurs (OPJ, magistrat...).

- Approvisionner la police nationale de ses propres imprimés de valeur en dehors de la note de perception notamment dans le secteur de gardiennage et procédé chaque semestre à la mise à jour des assujettis permanents (surtout les Entreprises et organismes) qui demandent le service de surveillance de la police nationale,

- Responsabiliser les responsables des cours et tribunaux ainsi que de la police nationale sur l'encadrement des recettes du trésor publique et repartir la rétrocession des recettes des secteurs judiciaire entre les services en fonction de la capacité mobilisatrice de chacun.

- Instaurer des campagnes de vulgarisation à l'intention des assujettis, en vue d'éveiller le civisme fiscal qui les mettrait à l'abri de désagréments dû particulièrement au non paiement des droits, taxes et redevances conformément aux prescrits de la loi,

- Instituer des réunions de concertation avec les secrétaires généraux pour examiner les voies et moyens susceptible d'accroître les recettes de secteurs judiciaires.

BIBLIOGRAPHIE

I. OUVRAGES ET DICTIONNAIRES

1. BAUDOUIN.F, « Précis des finances publiques » éd. EBB, 1966.

2. Dictionnaire, petit Larousse de poche, paris, 1997.

3. GAUDEMET PM., précis des finances publiques, éd. mont chrétien, canada, 1970.

4. IKAS KASSIAM, Code fiscal, Kinshasa 2003, inédit.

5. Le Micro Robert, dictionnaire, éd. Paul Robert, Manche court, 2003

6. MAURICE DUVERGER, Les finances publiques, Dallez, Paris 1971.

7. MEHL.L., Sciences et techniques fiscales, éd. ouvrières, Paris 1959.

8. Paul de BRUYNE, Finances publiques Congolaise, PUK, Kinshasa, 1969.

9. VAN LIERDE C., Notions de législation sociale, finances publiques et droit de travail, CRP, Kinshasa, 1984.

II. NOTES DE COURS

1. KIANGALA, Cours de comptabilité publique, G2 ENF, Kin, 2006, inédit.

2. MAVUEMBA LUZITUSU Mice, Cours de législation fiscale et sociale, ISC/Matadi, inédit.

3. V.D.P. KALONJI, « Notes de lecture sur les Recettes non fiscales », CIDEP/U.O., 2008, inédit.

4. VDP. KALONJI, « Notes de lecture du cours des recettes non fiscales », CIDEP/U.O. 2009

III. AUTRES SOURCES

1. Décret n° 0058 du 27 décembre 1995

2. Décret-loi n° 0058 du 27 décembre 1995

3. DGRAD, rapport annuel de l'exercice 1999.

4. DGRDA, lette n° 008/DGRAD/2004 du 18/02/2004

5. DPSB, budget 2005

6. DPSB, décret- loi 06/109 du 11 janvier 2006

7. Loi foncière n° 083-03, article 16 et 17

8. Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004.

9. Loi n° 05/008 du 31 mars 2005

10. Rapport annuel DGRAD/Direction administrative & des services généraux 2006

TABLE DES MATIERES

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DEDICACE AVANT PROPOS TABLEAU DES ABREVIATIONS INTRODUCTION GENERALE 1. CHOIX ET INTERET DU SUJET 2. PROBLEMATIQUE 3. HYPOTHESE DU TRAVAIL 4. DELIMITATION DU SUJET 5. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE 6. CANEVAS DU TRAVAIL CHAPITRE I : GENERALITES CONCEPTUELLES Section 1 : DÉFINITION DES CONCEPTS 1.1. APPORT 1.2. MOBILISATIONS 1.3. RECETTES JUDICIAIRES Section 2 : LES RECETTES NON FISCALES 2.1. LES RECETTES FISCALES 2.2. LES RECETTES NON FISCALES 2.3. LES PHASES DE REALISATION DES RECETTES NON FISCALES 2.4. CLASSIFICATION DES RECETTES NON FISCALES CHAPITRE II. PRESENTATION DE LA DGRAD Section 1. LOCALISATION GEOGRAPHIQUE 1.1. HISTORIQUE 1.2. MISSIONS 1.3. ATTRIBUTIONS 1.4. COMPETENCE 1.5. ATTRIBUTION DES SERVICES GENERATEURS 1.6. PROCEDURE D'ACQUITTEMENT DE RECETTE NON FISCALE Section 2. STRUCTURE ORGANIQUE DE LA DGRAD 2.1. Le directeur général 2.2. Les directions Section 3. LES MOYENS D'ACTION DE LA DGRAD 3.1. LES RESSSOURCES FINANCIERES 3.2. LE PERSONNEL 3.3. LES RAPPORTS DE LA DGRAD AVEC LES AUTRES SERVICES DE L'ETAT Section 4. LA PLACE DANS LA RELANCE DE L'ECONOMIE DE LA RDC ET CONTRAINTES DE LA DGRAD 4.1. LA PLACE DE LA DGRAD DANS LA RELANCE DE L'ECONOMIE DE LA RDC 4.2. LES CONTRAINTES A LA MOBILISATION DES RECETTES NON FISCALES POUR LA DGRAD Section 5. LA GESTION DES CARRIERES, LE SOCIAL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA DGRAD. 5.1. De la gestion des carrières des agents 5.2. Du social 5.3. Des conditions de travail CHAPITRE III. LA CONTRIBUTION DES RECETTES JUDI-CIAIRES DANS LES REALISATIONS DES RECETTES NON FISCALES Section 1 : DE LA CONSTATATION A L'ORDONNANCEMENT DES RECETTES JUDICIAIRE 1.1. LA CONSTATATION ET LA LIQUIDATION DES RECETTES JUDICIAIRES 1.2. L'ORDONNANCEMENT DES RECETTES JUDICIAIRES Section 2 : STATISTIQUES DES ASSIGNATIONS ET REALISATIONS DES RECETTES NON FISCALES EN RDC DE 2002 A 2006 2.1. EVOLUTION DU BUDGET DE 2002 A 2006 EN FRANCS-CONGOLAIS 2.2. ASSIGNATION DES RECETTES NON FISCALES EN FRANCS-CONGOLAIS 2.3. REALISATION DES RECETTES NON FISCALES EN FRANCS-CONGOLAIS Section 3 : EVOLUTION DE LA PART DES RECETTES JUDICIARES DANS LES RECETTES NON FISCALES EN RDC CONCLUSION GENERALE BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES

I II III 1 1 1 3 5 5 6 8 8 8 9 10 10 11 15 18 21 25 25 25 27 28 28 28 31 32 34 34 39 39 39 41 43 43 45 46 46 46 47 48 48 49 50 51 51 53 54 55 60 66 68

* ¹ Le Micro Robert, dictionnaire, éd. Paul Robert, P.60, Manche court, 2003

* ² Le Micro Robert, Op. cit.

* ³ V.D.P. KALONJI, « Notes de lecture sur les Recettes non fiscales », CIDEP/U.O., 2008, inédit.

* ⁴ BAUDOUIN.F, « Précis des finances publiques » éd. EBB, 1966, P101

* ⁵ La loi foncière n° 083-03, page 5, article 16 et 17

* ⁶ MAVUEMBA LUZITUSU Mice, Cours de législation fiscale et sociale, ISC/Matadi, inédit, Page 9

* ⁷ IKAS KASSIAM, Code fiscal, Kinshasa 2003, inédit, Page 5

* ⁸ MEHL.L., Sciences et techniques fiscales, éd. ouvrières, Paris 1959, Page 189

* ⁹ VAN LIERDE C., Notions de législation sociale, finances publiques et droit de travail, CRP, Kinshasa, 1984.

* ¹⁰ MAURICE DUVERGER, Les finances publiques, Dallez, Paris 1971, Page 47

* ¹¹ VAN LIERDE C., op. cit

* ¹² Paul de BRUYNE, Finances publiques Congolaise, PUK, Kinshasa, 1969, page 96

* ¹³ Idem

* ¹⁴ GAUDEMET PM., précis des finances publiques, éd. mont chrétien, canada, 1970, p1

* ¹⁵ Dictionnaire, petit Larousse de poche, paris, 1997

* ¹⁶ KIANGALA, Cours de comptabilité publique, G2 ENF, Kin, 2006, inédit

* ¹⁷ DGRAD, rapport annuel de l'exercice 1999

* ¹⁸ Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004.

* ¹⁹ VDP. KALONJI, « Notes de lecture du cours des recettes non fiscales », CIDEP/U.O. 2009

* ²⁰ Décret-loi n° 0058 du 27 décembre 1995

* ²¹ Loi n° 05/008 du 31 mars 2005

* ²² Source : Direction Générale de la DGRAD

* ²³ Décret n° 0058 du 27 décembre 1995

* ²⁴ Rapport annuel DGRAD/Direction administrative & des services généraux 2006

* ²⁵ DGRDA, lette n° 008/DGRAD/2004 du 18/02/2004

* ²⁶ Source : élaboré par l'auteur sur base des données récoltées dans le rapport de la DGRAD conciliées avec la direction générale de réduction des comptes.

* ²⁷ Source : direction de programmation et suivie du budget.

* ²⁸ Source : direction de programmation et suivie du budget.

* ²⁹ Source : annexe à la loi 001 du 02 janvier 2002 contenant assignation et budget de l'Etat exercice 2002 DPSB/DGRC

* ³⁰ Source : DPSB/DGRC, loi 03/066 du 29/11/2003, portant aménagement du budget de l'Etat pour l'exercice 2003

* ³¹ Source : DPSB, loi 04/22 du 13/10/2004, portant budget aménagé pour l'exercice 2004

* ³² Source : DPSB, budget 2005

* ³³ Source : DPSB, décret- loi 06/109 du 11 janvier 2006