ANNEXE 2
Catégories de dette interne du
Cameroun
La dette publique intérieure du Cameroun comprend deux
grandes entités :
La dette structurée, qui est la catégorie de dette
ayant fait l'objet des conventions entre les créanciers et l'Etat, et
comprend :
- la dette liée à l'investissement : dette de
l'Etat vis-à-vis des organismes parapublics.61
- La dette BTP, qui est la dette de l'Etat vis-à-vis des
entreprises des bâtiments et des travaux publics ayant fait l'objet de
consolidation à partir de l'exercice 1989/1989.
- La dette bancaire, constituée de la dette des
entreprises privatisées, liquidées ou encours de privatisations
vis-à-vis du système bancaire, reprises par l'Etat.
61 CNPS, CFC, SOCAR, CEP, CNR, SONARA
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DETTE PUBLIQUE ET INVESTISSEMENT PRIVE AU CAMEROUN : EFFET
D'EVICTION VERSUS EFFET DE LEVIER. MEMOIRE /DEA-PTCI,
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- La dette consolidée BEAC, qui est la dette reprise par
l'Etat aux termes des dispositions des contrats de performance conclus entre
l'Etat et certaines entreprises parapubliques.
- Les tirages BEAC, qui sont les avances statutaires au
Trésor public par la Banque centrale.
- La dette titrisée (bancaire, des compagnies
d'assurances, commerciales ou des BTP), qui est la dette transformée en
obligations de trésor négociables sur le marché
financier.
- La dette croisée : dette de l'Etat auprès de
certaines entreprises, privatisées, encours de privatisation ou à
restructurer.
La dette dite non structurée est constituée
principalement des arriérés constatés à une date
donnée au niveau du Ministère des Finances. Elle se compose de 12
catégories :
- la dette commerciale, créances des fournisseurs et
prestataires de l'Etat au titre des travaux et entretien routier.
- La dette Intelcam : impayés de l'Etat suite aux
prestations nationales de la Société Internationale des
Télécommunications du Cameroun.
- La dette SNEC : arriérés de consommation d'eau
à la Société Nationale des Eaux des administrations
publiques arrêtés au 28 février 1998.
- Dettes relatifs au gel de salaires : arriérés de
salaires du personnel de l'Etat liés aux rappels en mémoire
(frozen salaries).
- Les arriérés de salaires du personnel de l'Etat
des mois de septembre et d'octobre 1993.
- Indemnisation, expropriation, Dommage et Intérêts
: ce sont des dettes civiles - Bon SNI : bons n'ayant pas fait l'objet de
convention de rééchelonnement.
- Dépôts et Consignations : cautionnements divers
versés par les opérateurs économiques au Trésor
public.
- Dette hospitalière : dette de l'Etat vis-à-vis
des établissements hospitaliers.
- Dégrèvements : surplus d'impôts
payés par les contribuables.
- Loyers : dette issue des maisons conventionnées par
l'Etat.
A côté des deux principales catégories de
dette intérieure décrites précédemment, il existe
d'autres formes d'endettement intérieur n'ayant pas encore fait l'objet
d'un inventaire précis. Au nombre de ceux-ci, on peut citer la dette des
Universités (créances des fournisseurs et prestataires de
services aux universités d'Etat et reprises par celui-ci), les
arriérés des dépenses des postes comptables du
Trésor à l'Etranger et les dossiers non validés des
différents audits de la dette intérieure.
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