La prise en compte des droits humains des populations autochtones dans les contrats miniers en R.D.Congo :

1.2. Concepts spécifiques au secteur minier

1.2.1. Administration des Mines ^18(*)

C'est l'ensemble des services de l'administration publique en charge des mines et des carrières.

1.2.2. Contrat d'option

C'est l'une des innovations du Code minier qui consiste à reconnaître aux tiers qui ont financé la recherche minière le droit d'obtenir une participation dans la jouissance du droit minier ou de la cession totale ou partielle de celui-ci pour qu'il prenne effet.

1.2.3. Amodiation :

Un louage pour une durée déterminée ou indéterminée, sans faculté de sous-louage, de tout ou partie des droits attachés à un droit minier ou une autorisation de carrières moyennant une rémunération fixée par accord entre l'amodiant et l'amodiataire.

1.2.4. Droit minier :

Toute prérogative d'effectuer la recherche et/ou l'exploitation des substances minérales classées en mines conformément aux dispositions du Code minier. Le Permis de Recherches, le Permis d'Exploitation, le Permis d'Exploitation des Rejets et le Permis d'Exploitation de Petite Mine sont des droits miniers ;

1.2.5. Droit de carrières :

Toute prérogative d'effectuer la recherche et/ou l'exploitation des substances minérales classées en carrières conformément aux dispositions du présent Code. L'Autorisation de Recherches des Produits de Carrières, l'Autorisation d'Exploitation de Carrière Temporaire et l'Autorisation d'Exploitation de Carrière Permanente sont des droits de carrières.

1.2.6. Droit de carrières de recherches :

L'Autorisation de Recherches des produits de carrières ;

1.2.7. Droit de carrières d'exploitation :

L'Autorisation d'Exploitation de Carrières Permanente et l'Autorisation d'Exploitation de Carrières Temporaire ;

1.2.8. Impact environnemental et social

Il s'agit de l'impact ou des dommages causés à l'environnement et à l'équilibre social des populations autochtones ou riveraines.

1.2.9. Mines

Les mines sont des gisements dans l'intérieur de la terre contenant, en filon, couches ou en amas, tous les métaux proprement dits, le souffre, le charbon de terre ou de pierre, le bois fossile, les bitumes, l'alun et les sulfates à base métallique.^19(*)

1.2.10. Pas de porte.

Lors d'une audition à l'Assemblée provinciale du Katanga, l'Administrateur Délégué Général Adjoint de la GECAMINES a affirmé que dans le cadre du contrat chinois, la GCM jouirait du droit appelé pas de porte comme les parents jouissent du droit de prédot. A ce propos, il est intéressant de signaler que les populations autochtones n'avaient pas reçu ce pas de porte lorsque les colons belges avaient déterminé la zone d'exploitation confiée à l'UMHK actuellement Gécamines. Ces populations devraient donc logiquement être co-bénéficiaires. Plus, si la loi foncière avait un caractère universel, ce sont les populations autochtones qui devraient percevoir ce pas de porte en tant que premiers occupants.

* ¹⁸ Ce concept et les suivants sont tirés du Code Minier.

* ¹⁹ Plunus Henri, Le sous-sol, notions de législation sur les industries extractives, Imprimerie Nationales, Liège, 1969, p. 4