La prise en compte des droits humains des populations autochtones dans les contrats miniers en R.D.Congo :

1.1.3. Contrat

Selon le Lexique des termes juridiques Dalloz, un contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.^16(*)

Le Code Civil Congolais de son côté dans son Livre III (CCC LIII) définit le contrat en son article 1^er de la manière suivante : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.» ^17(*)

Dans la section III de l'objet et de la matière des contrats du même CCC LIII, l'article 28 dispose : «Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ».

* ¹⁶ Lexique des Termes juridiques Dalloz, Paris, 2005

* ¹⁷ Code des obligations et des Contrats, Journal Officiel de la République Démocratique du Congo.