L'interpretation des traités et son incidence sur l'évolution du droit international public : essai sur la théorie de l'interprétation.

SECTION II. L'INTERPRETATION DES ORGANES NON JURIDICTIONNELS

Dans cette section nous présentons le rôle joué par les organes extra juridictionnels au développement du droit international public.

Sur ce, nous analysons le rôle des organes semi législatifs, ainsi que le rôle de la doctrine dans le développement du droit international public.

§ 1. ROLE DES ORGANES SEMI - LEGISLATIFS

Au sein de la société internationale, le traité, moyen par lequel les Etats souverains s'engagent les uns envers les autres à respecter certaines règles de conduite, voisine avec la coutume, caractéristique des sociétés primitives.

Cependant la société moderne internationale est loin d'être primitive dans son aptitude et dans son habitude à discuter et à formuler des règles des conduites.

1. LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL (CDI)

Celle - ci constitue le meilleur exemple d'un organisme officiel travaillant au développement du droit international public.

Elle fut instituée en 1948 et se composait de 15 membres élus par l'Assemblée générale de l'ONU ayant pour mission de favoriser le développement progressif du droit international et sa codification.

Le Statut de la commission définissait la codification comme : « une formulation plus précise et une systématisation des règles de droit international dans les domaines où la pratique, le précédent judiciaire et la doctrine existent déjà largement »^1(*).

Il définissait, d'autre part, le développement progressif comme : « la préparation des projets de conventions sur des sujets n'ayant pas encore fait l'objet d'une réglementation internationale, ou pour lesquels il n'est pas encore suffisamment développé dans la pratique des Etats »^2(*).

La CDI joue un rôle utile dans deux domaines :

D'abord dans la préparation des projets déterminés des conventions pouvant servir de base au travail des organes législatifs internationaux ; la discussion et la redéfinition plus Théoriques de certains aspects du droit international ne faisant pas l'objet d'un programme immédiat de codification.

Notamment les projets de la CDI sur :

+ La mer internationale,

+ Le Plateau continental,

+ La Zone contigüe

+ La Pêche, la conservation des ressources biologiques de la haute mer et sur les immunités

diplomatiques.

Ceux - ci sont des conventions déjà adoptées et à majorité ratifiées à la conférence de GENEVE sur le Droit de la mer, de 1958.

- Par contre, les projets successifs de la Commission de Droit Internationale sur :

+ La responsabilité des Etats,

+ Le droit des traités ; tentent de clarifier et de redéfinir certains aspects du Droit international traditionnel, en dehors de tout projet immédiat d'une convention multinationale quelconque à ce sujet.

L'essentiel est qu'une institution permanente chargée de la redéfinition du droit et de la préparation des conventions, remplit tout au moins partiellement, le vide crée par l'absence d'organes législatifs dont la tâche serait de traduire en règle légales les nouveaux principes de la vie internationale.

Aussi, la distinction entre l'acte législatif, au sens strict, et la reconnaissance des nouvelles règles internationales en dehors de toute adoption formelles dans un traité international, n'a plus de sens; car; nouveau principe peut être reconnu dans la pratique des Etats, même si ces derniers n'ont pas réussi à l'intégrer dans le droit international formel. C'est dans ce travail qu'il faut suivre l'évolution constante de la pratique des Etats, à traduire des situations nouvelles par des principes juridiques nouveaux que les différents organismes inter nationaux qui s'attachent à la redéfinition des principes du droit international jouent un rôle essentiel.

2. L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Elle joue un rôle important dans l'élaboration et le développement du droit inter national, même-si en dehors de la sixième commission devant laquelle la commission du droit international est responsable.

Au fur et mesure que le contenu du droit international s'élargit, un nombre croissant d'organes des nations unies se préoccupent des différents aspects de celui-ci.

Ainsi, la deuxième commission qui s'occupe des questions économiques et sociales, joue un rôle grandissant dans le développent du droit économique et social.

On peut noter à titre illustratif, la résolution sur «  la souveraineté permanente sur les ressources naturelles » adoptée par l'assemblée générale sur le rapport de la deuxième commission le 20 décembre. 1965.

Cette résolution touche d'abord à quelques uns des problèmes les plus controverses de

l'investissement international dans le pays en voie de développement. En suite, elle réaffirme le principe de la souveraineté nationale sur les ressources naturelles et la primauté du développement inter national et «  du bien être de la population de l'Etat concerné ».

Et enfin, cette résolution réaffirme le droit de «  nationalisation, d'expropriation, ou de réquisition ... »

3. LES ORGANES POLITIQUES DES NATIONS UNIES.

Ils jouent également le rôle considérable dans le développement du droit international.

Les principes et les normes de la charte ont une signification très générale et les nombreux Etats membres doivent les interpréter.

Des règles d'application plus particulière sont également formulées dans un style qui reflète les concepts largement acceptés de la charte et du droit international.

La discussion sur «  la souveraineté permanente à l'égard des ressources naturelles » qui aboutit à la résolution de l'assemblée générale précitée, en fournit une illustration.

Des semblables résolutions contribuent à une expression continue et à l'évolution du droit international.

A. L'INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL

Celui-ci composée des plus remarquables juristes internationaux du monde, s'efforce lors de ses différentes sessions de formules ses vues et d'adopter des résolutions sur les problèmes les plus importants du droit international en se fondant sur le travail préparatoire d'éminents rapporteurs ou sur des rapports officiels.

B. L'ASSOCIATION DE DROIT INTERNATIONAL

Celle-ci élabore périodiquement des résolutions sur des matières d'une importance notoire, telles que l'utilisation des fleuves d'intérêt international ou la protection des investissements étrangers

§ 2. ROLE DE LA DOCTRINE

L'importance de la doctrine, spécialement mentionnée dans l'article 38 du Statut de la cour internationale de justice, a toujours été beaucoup plus considérable dans le développement du droit international que dans aucun autre domaine.

Cela est largement dû à l'insuffisance d'organismes constitutionnels pour élaborer, appliquer, et interpréter le droit international. L'époque où un ou quelques éminents spécialistes pouvaient édifier la majeure partie du droit des nations étant révolue ; la tâche fondamentale de la doctrine est de signaler les changements, dans la structure du droit international et de la société internationale, qui sont susceptible de préparer la voie à une réforme profonde des règles du droit international.^1(*)

Une grande partie de cette tâche est aujourd'hui en voie d'accomplissement, grâce à la participation des spécialistes au travail des nombreux organismes, officiels ou non, qui se consacrent à faire progresser le droit.

Pourtant, la découverte des nouvelles conceptions et méthodes doit demeurer l'affaire d'hommes isolés. (Doctrinaires).

C'est avec ce propos que s'achève notre chapitre qui a traité essentiellement de l'interprétation judiciaire et son incidence sur le droit international, ainsi que, de l'interprétation par les organes non juridictionnels et leur incidence sur le droit international public.

* ¹ MULAMBA, M., B. ; Cours de droit diplomatique et consulaire, L2 Droit, F D, UNIKIS, 2009.

* ² Idem.

* ¹ FRIEDMANN, W. ; Nouveaux aspects du droit international, New York City, U S A, 1964 p.p. 111 - 116.