Réflexion sur le principe de la présomption d'innocence en droit procédural pénal congolais

III.2.2. Nature juridique de la détention préventive

A. Notion d'acte de poursuite

L'acte de poursuite est celui par lequel s'exerce l'action publique, et même civile, résultant d'une infraction. Il a pour objet soit de traduire le prévenu en jugement, soit de s'assurer de sa culpabilité.^58(*)

Il doit émaner de l'O.M.P. ou de l'O.P.J. agissant dans les limites de leurs compétences aussi bien territoriales que matérielles et doit en outre être valable.^59(*) Cette définition parait équivoque car elle n'indique pas les critères de détermination d'un acte de poursuite au point qu'a nous en tenir à elle, seul le mandat d'arrêt serait considéré comme un acte de poursuite alors que les éléments constitutifs de cet acte permettent de le mettre dans la catégorie des actes d'instruction.

B. Notion d'acte d'instruction

L'acte d'instruction est une notion dont le législateur congolais ne fournit ni la définition, ni les traits caractéristiques. Il est d'ailleurs délicat de la cerner avec netteté voulue dans la doctrine, celle-ci reste assez partagée sur cette question. On peut néanmoins, essayer de définir l'acte d'instruction en considérant son objet, le sujet qui y livre et de moment ou il intervient. Quant à son objet, un acte d'instruction est celui qui rend à rechercher et à réunir des éléments des preuves, des taches qui incombent à une autorité judiciaire : O.P.J ou O.M.P. Il poursuit en effet, le but de la manifestation de la vérité, un acte d'instruction ne change pas de nature quelle que soit la qualité de la personne qui l'accomplit : OPJ ou OMP en dépit de cela, la qualité de cette personne devient primordiale lorsqu'on cherche à distinguer un acte d'instruction d'un autre acte.^60(*)

Cette distinction permet enfin de définir et de caractériser un acte d'instruction comme étant celui par lequel s'effectuent la recherche et la constatation d'un élément de preuve après l'ouverture d'une information judiciaire. Les actes relatifs à la mise en détention préventive peuvent dans ce sens être considérés comme des actes instruction. En réalité, la détention préventive reste un acte juridictionnel au regard du droit congolais.^61(*)

C. Acte juridictionnel

Au regard de la législation congolaise, l'ordonnance est une décision qui peut être prise par le Ministère Public entant que magistrat instructeur, par le juge ou une juridiction de jugement.

De ce fait, peut-on en inférer que toute ordonnance relative à la détention préventive est un acte juridictionnel ? La pertinence de cette interrogation réside dans les faits que l'un des critères de détermination de l'acte juridictionnel est qu'il est toujours susceptible d'appel. Or au cours de la détention préventive, le magistrat peut prendre certaines décisions non susceptibles d'appel.^62(*) Si l'on s'en tient aux critères précédemment indiqués, on dira que la détention préventive est en gros un acte juridictionnel, même si dans certaines hypothèses cette affirmation peut être équivoque.^63(*) De tout ce qui vient d'être dit, la détention préventive peut être comme une peine par anticipation ou encore mieux une mesure de sûreté.

* ⁵⁸ LUZOLO, cours inédit de procédure pénale, UNIKIN

* ⁵⁹ EPEMBE. Des abus de pouvoir en matière de détention préventive dans la pratique judicaire en RDC.

Mémoire, UNIKIN, 1998 - 1999

* ⁶⁰ KISAKA. Op. Cit.

* ⁶¹ LUZOLO. Op. Cit

* ⁶² Art 47 C.P.P

* ⁶³ LUZOLO cité par EPEMBE : Op. Cit.