Réflexion sur le principe de la présomption d'innocence en droit procédural pénal congolais

C. L'obligation d'amener devant le juge la personne arrêtée

Si le juge se trouve dans la même localité que l'officier du ministère public, la comparution devant le juge doit avoir lieu, au plus tard dans les cinq jours de la délivrance du MAP.^72(*) Dans le cas contraire, ce délai est augmenté du temps strictement nécessaire pour effectuer le voyage, sauf le cas de force majeure ou celui de retards rendus nécessaires par les devoirs de l'instruction.

Pensons aussi à épargner la liberté individuelle de l'inculpé au bon vouloir de magistrat instructeur. Force sera constater que cette obligation concerne également l'O.P.J.

En effet, en son article 4 le code de procédure pénale congolais exige que le transfert de la personne arrêtée se fasse immédiatement, faut-il cependant admettre que l'OPJ achève préalablement ses interrogations ? Certes en dépit du terme immédiatement utilisé, la pratique judiciaire fait voir que la personne arrêtée reste à la disposition de l'OPJ pendant une durée indéterminée, mettant ainsi gravement en danger la liberté individuelle. Comme par ailleurs, ici également on prélève un laxisme qui trouve sa justification à la fois légale et doctrinale.^73(*)

Le juge d'instruction ne peut placer une personne mise en examen en détention préventive que par une ordonnance de mise en détention préventive, il reste de même pour ce qui concerne la prorogation ou la confirmation.

2. Conditions de fond

A. La nature de fait incriminé

La nature de la mise en détention préventive doit se reposer sur une base matérielle qui est l'infraction. Ainsi il est loisible de constater que la légalité du droit pénal constitué également un fondement de la légalité de la procédure pénale. C'est donc par ici que certains auteurs suggèrent même à ce propos de compléter le principe Nullum, Nulla poena sine lege par le principe Nullum judicus sine lege.^74(*)

Le principe de la légalité criminelle est sans doute le principe le plus important du droit pénal : seuls peuvent faire l'objet d'une condamnation pénale les faits déjà définis et sanctionnés par le législateur au moment ou l'accusé a commis son acte, et seules peuvent leur être appliquées, les peines édictées à ce moment déjà par le législateur.^75(*)

La société ne peut punir sans borne et sans mesure. Comme l'écrivent MERLE VITU. En ce qui nous concerne, nous pensons que seule (ce principe) écarte les inégalités et l'arbitraire.

* ⁷² EPEMBE. Op. Cit.

* ⁷³ EPEMBE. Op. Cit.

* ⁷⁴ NYABIRUNGU MWENE SONGA, Droit pénal général zaïrois. Ed. DES. Kinshasa, 1989. P 34

* ⁷⁵ MERLE ET VITU, Cités par NYABIRUNGU, Op. Cit.