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Réflexion sur le principe de la présomption d'innocence en droit procédural pénal congolais

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par Robert KINGOMBE LOLEKONDE
Universite du CEPROMAD - Diplome de droit, option Droit privé et judiciaire 2009
  

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I.4. Mécanismes d'application du principe

Pour mieux assurer le respect de la présomption d'innocence, la loi a pu placer certains mécanismes procéduraux qui varient selon qu'on est en présence de droit coutumier et ou en présence du droit écrit

De tout ce qui précède, nous traiterons cette section en deux paragraphes :

I.4.1 En droit congolais écrit

Le droit procédural congolais est régi par un certain nombre de principes allant dans le sens de garantir la sécurité judiciaire et éventuellement de faire à ce qu'un innocent ne soit pas puni. Ne pouvant pas tout aborder, il sera question ici présent d'analyser quelques uns considérés principaux et exhaustifs :

A. La légalité des infractions et des peines

Le principe de la légalité criminelle est sans doute le principe le plus important du droit pénal : seuls peuvent faire l'objet d'une condamnation pénale les faits déjà définis et sanctionnés par le législateur au moment où l'accusé a commis son acte, et seules peuvent leur être appliquées les peines à ce moment déjà définit par le législateur : «  Nullum crimen, Nulla poena sine lege16(*) »

Nous devons ce principe aux philosophes du 18e siècle qui entendaient ainsi réagir contre l'arbitraire du roi et du juge de l'ancien régime.

B. Séparation entre l'organe d'instruction préparatoire et d'instruction en audience

S'il est vrai que le procès - pénal offre un champ d'action privilégié à la procédure inquisitoire, étant donné la nécessité de sauvegarder de l'intérêt public, il n'en reste pas moins qu'a l'examen de la procédure pénale le système accusatoire et inquisitoire17(*).

Le droit de la procédure congolaise, comporte un inconvénient consistant en, l'absence d'une véritable juridiction d'instruction ce que l'accusateur, donc le parquet, future partie au procès qui prépare le dossier18(*).

Notre droit pose en principe la séparation de ces trois fonctions (fonction d'instruction, fonction de poursuite et fonction de jugement) et il les a confiées à des techniciens différents afin d'obtenir un meilleur rendement, et une plus grande efficacité car elles, nécessitent chacune des qualités et aptitudes particulier.

Le magistrat qui dans une affaire a fait un acte de poursuite ne pourra pas, dans cette même affaire, procéder à des actes d'instruction, ni participer au jugement ; de même, le juge d'instruction ne peut siéger dans la juridiction qui juge une affaire qu'il a instruit.

Pendant cette phase d'instruction préparatoire, l'inculpé bénéficie de centaines de certaines garanties notamment :

1. Le prévenu apprend de quoi il est inculpé, au cours de l'information préparatoire ;

2. Il a toujours droit à un seul conseil ou défenseur ;

3. Les procédés employés doivent être corrects et la présence du défenseur en est la garantie, si cela devait être nécessaire.

* 16 NYABIRUNGA M. SONGA, Droit pénal général zaïrois éd DES. 1989. p34

* 17 ETINNE CONERYHE, BH, Principes généraux et fondements de droit.

* 18 BAYONA BAMEYA, Op. Cit.

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"Il faudrait pour le bonheur des états que les philosophes fussent roi ou que les rois fussent philosophes"   Platon