L'information de l'acquéreur des titres sociaux dans l'espace OHADA

A. La répression de la violation de l'information confidentielle

La transparence dans les sociétés cotées est fondamentale pour le bon fonctionnement du marché. Si désormais le voile est levé sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées¹⁹², ces derniers sont astreints à une obligation de confidentialité qui est basée sur les informations relatives aux sociétés qui font

191 WILFRID (J.), op. cit., p.300-394.

192 PACLOT (Y.), La rémunération des dirigeants des sociétés cotées en question, in recueil Dalloz, 2007, n°24, p.1670.

appel public à l'épargne, et ce au même titre que certaines personnes qui interviennent dans les opérations boursières. Le délit d'initié (1) et le délit de communication d'information (2) sont des remèdes à l'indiscrétion.

1. Le délit d'initié

Certaines informations doivent être gardées pendant un certains temps et dans un cercle fermé. Ces informations se disent en secret et ne doivent être publiées qu'à un moment précis quand la loi ou les statuts de l'entreprise le prévoit.

Le marché financier fonctionne efficacement lorsque le public a ou est susceptible d'avoir l'information au même moment. Le scandale Boesky aux EtatsUnis a défrayé la chronique en 1986¹⁹³. L'affaire Enron également s'inscrit dans la crise de l'information¹⁹⁴. C'est à cette occasion que Danielle BLANCHARD affirmait : << the manipulation of information by executives was notably an important element in the evolution ef events preceding the 2001 Enron bankscrupcy >>¹⁹⁵. Ces importantes affaires ont permis de dessiner les formes de cette infraction. Le marché boursier évolue en fonction des anticipations qui résultent des informations sur les sociétés en question après des analyses financières. Prévu à l'article 36 de la loi de 1999, le droit Camerounais est l'un des Etats de l'espace OHADA ayant légiféré sur le délit d'initié¹⁹⁶.

Le délit comporte un élément matériel à savoir l'information privilégiée et un élément moral : l'intention. Le plus délicat ici est la définition de l'information privilégiée laquelle doit être précise, confidentielle, de nature à influer sur le cours

193 KENGUEP (E.), La systématisation du régime répressif Camerounais des infractions boursières in juridis périodique, no 71, juillet - Août -septembre 2007, p 77.

194 Enron était le numéro un mondial en matière de courtage d'énergie. Sa faillite était déclarée aux USA le 02 Décembre 2001.Un audit de cette société avait pourtant confirmé la bonne santé financière. La vérité était que cet audit était truffé d'informations fausses. Des malversations graves étaient effectuées par les dirigeants sociaux, les commissaires aux comptes notamment des investissements fictifs, des actifs réévalués. Les dirigeants sociaux servaient leurs intérêts au lieu de ceux de la société. Il faut rappeler que leur rémunération est liée à l'évolution du cours des actions. Disponible sur www.ladocumentationfrancaise.fr.

195 Voir BLANCHARD (D.), << Enron case >>, 2003, www.neumenn.hec.ca.

196 << Constitue un délit d'initiés et puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende d'un à dix millions de franc CFA le fait pour les dirigeants de société commerciale ou industrielle et pour des personnes disposant à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur la situation ou les perspectives d'un émetteur dont les valeurs mobilières sont négociées sur un marché de réaliser ou de permettre sciemment de réaliser, directement ou par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations et avec pour but de réaliser un profit indu >>

des titres et déterminante des opérations réalisées¹⁹⁷. C'est le cas d'un dirigeant connaissant les pertes importantes et soudaines de la société et vendant ses actions avant que le marché ne soit informé. D'un journaliste financier spécialiste des prédictions boursières opérant selon ses propres prévisions avant que celles-ci ne soient publiées dans la presse spécialisée. Il ne doit pas s'agir des rumeurs. La précision exige que ce soit des données concrètes. L'information doit être déterminante c'est-à-dire susceptible d'influencer le cours des valeurs mobilières. Ces critères doivent être appréciés objectivement.

Il faut distinguer les initiés primaires (qui sont des acteurs internes à la société à l'exemple des dirigeants sociaux), des initiés secondaires (d'autres catégories de personnes à l'instar des consultants, banquiers, journalistes).

L'adverbe « sciemment >> indique clairement qu'il s'agit d'une infraction intentionnelle ; c'est pourquoi généralement les personnes qui bénéficient de façon hasardeuse de la communication de celles-ci ne sont punies qu'en cas de recel de délit d'initié¹⁹⁸ lorsque celles-ci exploitent en connaissance de cause.

Une réserve doit être apportée à la punition du délit d'initié. La jurisprudence considère que l'intérêt social peut justifier le délit d'initié et de ce fait exonérer l'auteur de l'infraction¹⁹⁹. La notion d'intérêt social n'est pourtant, pas claire dans les esprits. Il s'agit d'une notion incertaine. Certains auteurs la définie comme « un impératif de conduite, une règle déontologique, la boussole qui indique la marche à suivre >>²⁰⁰. L'égal accès à l'information est également préservé par le délit de communication d'informations privilégiées.

2. Le délit de communication d'informations privilégiées

Encore appelé délit de dîner en ville, ce délit a fait son entrée en 1989 en France²⁰¹ est justifiée par le souci de compléter la répression du délit d'initié.

197 COZIAN (A.), VIANDIER (M.), Droit des sociétés, 11^e ed., Litec, Paris, 1993, p.407.

198 Comme c'est le cas en France, cass. Crim. 26 octobre 1995 ; BRDA 1995 -23 p.5, affaire triangle.

199 Cour d'appel de Paris 11 septembre 2001, caisse centrale de crédit coopératif contre commission des opérations de bourse, bull mensuel COB, no 36, 01/09/2001, p. 9 , intérêt social et manquement d'initié in Dalloz, 2001, no 40, p. 3280.

200 COZIAN (M.), VIANDIER (A.), DEBOISSY (F.), Manuel de droit des sociétés, 20^e édition, Litec, Paris, 2007, p.179- 180.

201 COZIAN (A.), VIANDIER (M.), op. cit., p.408.

Il fallait combler les lacunes du délit d'initié qui ne sanctionnait que les communicateurs de l'information²⁰². Il n'est plus besoin de prouver que l'information que communique l'initié sera utile. C'est l'acte de communication qui est réprimé, quelles que soient les suites ou l'absence de suites de cette communication²⁰³.

Peu importe le moyen de communication. L'élément intentionnel réside dans la transmission volontaire d'information que l'on sait privilégiée.

Il s'agit de la même information que celle du délit d'initié c'est-à-dire sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché règlementé ou sur les perspectives de l'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé. D'ailleurs le droit Camerounais assimile ce délit au délit d'initié²⁰⁴. Ces délits d'initié et de communication d'informations privilégiées sont renforcés par ceux qui sanctionnent la manipulation de l'information. Il s'agit de sanctionner toutes les formes d'atteintes à l'information.