L'information de l'acquéreur des titres sociaux dans l'espace OHADA

A. La Typologie des journaux

Le livre 9 de la première partie de l'AUSCGIE prévoit les mesures de publicité lors de la constitution des sociétés commerciales. Il est énuméré au Titre I de ce livre 9 les journaux habilités à recevoir les annonces légales⁴¹.

La première catégorie fait état du journal officiel, des journaux habilités à cet effet par les autorités compétentes. La seconde catégorie est d'après cet article les quotidiens nationaux d'information générale de l'Etat partie du siège social justifiant d'une vente effective par abonnement, dépositaires ou vendeurs sous les conditions supplémentaires de :

- paraître depuis plus de six mois

- Justifier d'une diffusion à l'échelle nationale.

⁴¹ Art. 257 AUSCGIE.

Nous pouvons saluer le souci dont fait montre le législateur OHADA dans la fiabilité des informations diffusées par les journaux officiels. En effet, ce dernier impose deux conditions supplémentaires à la validation des quotidiens nationaux celle d'ancienneté et de couverture territoriale. Il s'agit en fait de ne pas permettre aux brebis galeuses de plus en plus nombreuses dans le monde de la presse écrite de paraître en flash juste pour donner des informations parfois douteuses d'une société et de disparaître aussitôt. L'ancienneté de 6 mois permet de donner une certaine crédibilité au journal.

Par ailleurs l'exigence d'une large couverture notamment nationale a pour but de permettre une égalité entre les créanciers de l'information où qu'ils se trouvent et réalise par ce fait même un écho fort des informations qui sont publiées.

En outre, l'OHADA laisse une grande marge de man°uvre aux Etats parties de créer d'autres journaux et à autoriser ceux qu'ils jugent aptes à diffuser de pareilles informations.

Cependant, l'acte uniforme précité est imprécis lorsqu'il parle de journal officiel. L'on est confus. Nous pouvons bien lui reprocher cette imprécision car l'on ignore s'il s'agit du journal officiel de l'Etat dans lequel l'annonce est publiée ou du journal officiel de l'OHADA. Il s'agirait semble-t-il du journal officiel de l'Etat partie où l'offre des titres est publiée. Cette seconde option ne semble pas exclue car celle-ci favorisera une large diffusion auprès du public de l'Etat sollicité pour mieux réaliser l'intégration juridique. Mais l'utilisation de ce moyen d'information s'avère difficultueux car le contexte Africain démontre que très peu de personnes lisent les journaux et qu'au contraire cette presse écrite est l'apanage d'une classe que l'on considère comme intellectuelle et qui est d'ailleurs minoritaire. Une préoccupation qui semble de prime abord idiote nous jaillie à l'esprit. Il s'agit de se demander comment faire pour que la ménagère consulte les journaux au quotidien pour y puiser les annonces intéressantes afin de réaliser ses placements ? Il s'agit plus d'une question de sensibilisation telle que l'OHADA le fait déjà à travers des séminaires, conférences, club et échanges qu'elle organise. L'OHADA ne prévoit aucun contrôle de l'information diffusée dans les journaux. Ce rôle est certainement dévolu aux organes de censure de la presse de chaque état partie.

En dépit de ces petites failles, que recèle la publicité dans les journaux, il reste et demeure un moyen important d'information dont il faut préciser le contenu.

B. Le contenu des journaux

La publicité dans les journaux est le corollaire de celle effectuée au RCCM. C'est ainsi que ces deux mécanismes classiques d'informations auront le plus souvent les mêmes mentions. Il s'agit par exemple de la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social, adresse du siège social, objet social, la durée de vie de la société⁴². Il s'agit en bref de celles sus énoncées ; de toutes informations << préalables >> à l'acquisition des titres sociaux dans l'espace OHADA.

Un cas palpable de publication d'informations dans les journaux est celui du quotidien national Camerounais⁴³ << Cameroun Tribune >> n° 25 du Mercredi 31 octobre 2007 dans sa rubrique << annonces légales >> qui ressort le rapport d'activités trimestrielles de la société des Eaux Minérales du Cameroun (SEMC) avec des indications telles que : SA avec conseil d'administration au capital de 460 000 000Fcfa, siège social : 77 rue du Prince Bell BP : 4036 Douala - Cameroun, RCCM DLA / 1979 / B/ 06568. Parmi tant d'autres informations qu'il comporte, figurent les chiffres d'affaires réalisés par la société au cours de trois périodes, les résultats d'exploitation des activités ordinaires, l'attestation des commissaires aux comptes et des experts comptables. La SEMC était jusqu' à une période récente la seule et unique société cotée à la bourse des valeurs mobiliers de Douala.

En dépit du fait que la publication dans les journaux ait toujours été prévue par le droit des sociétés et constitue un mécanisme classique d'information, il faut toutefois relever que le droit OHADA en fait aussi un canal d'information quand la société fait appel public à l'épargne⁴⁴.

⁴² Art.261 et 262 AUSCGIE.

⁴³ A l'exemple du journal officiel anglais La gazette qui diffusait des informations similaires dans les années 79 quand le droit des sociétés anglais était tout jeune, V.TUNC (A.), Le droit anglais des sociétés anonymes, 2eme éd., Dalloz, Paris, 1978, p.39.

⁴⁴ Art 847 à l'art 853 de l'AUSCGIE, dont le contenu fait état des publications annuelles, des publications à la fin de semestre, et celles en rapport avec les filiales des sociétés cotées.

Les mécanismes classiques sont propres aussi bien aux sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne qu'à celles qui le font. Mais il faut dire que l'obligation d'informer devient accrue quand la société fait appel public à l'épargne. Car ces sociétés bénéficient d'un régime d'information plus rigide auquel ne sont pas assujetties les sociétés qui ne font pas appel public à l'épargne.

SECTION II : LES MECANISMES NOUVEAUX D'INFORMATION
ET L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

L'information de toutes les catégories d'acquéreurs est particulièrement accentuée lorsque la société fait appel public à l'épargne. Cela suppose qu'elle ait atteint un certain seuil de développement⁴⁵. C'est l'hypothèse d'une société qui a opté pour une large diffusion de ses titres à la bourse des valeurs d'un Etat partie au Traité OHADA soit en recourant à des établissements de crédit ou des agents de change ou à des procédés de publicité quelconque ou au démarchage, soit lorsque la société diffuse ses titres au-delà d'un cercle de cent personnes⁴⁶. Il s'agit d'une tendance actuelle qui consiste à distinguer les sociétés ouvertes des sociétés fermées. Les sociétés ouvertes sont celles qui font appel public à l'épargne même si de plus en plus les auteurs pensent que les sociétés ouvertes sont uniquement celles qui sont cotées⁴⁷. Cela dit elles drainent un certain nombre d'exigences d'information consacrées par le droit OHADA. Il s'agit effectivement de « soulever le voile >>⁴⁸ sur la société qui fait appel public afin de protéger le public, épargnants potentiels⁴⁹ et les associés. La singularité de l'information en cas d'appel public à l'épargne est à relever bien que les sociétés ne soient pas encore imprégnées dans l'espace OHADA⁵⁰. Mais ce système de collecte de l'épargne est appelé à se

⁴⁵ Le capital minimum exigé des sociétés faisant appel public à l'épargne est de 100 000 000fcfa. V. art. 824 AUSCGIE.

⁴⁶ Art. 81 AUSCGIE.

⁴⁷ TREBULLE (F.G.), L'émission des valeurs mobilières, Economica, Paris, 2002, p.79.

48 « Lifting the veil >> en terminologie anglaise.

⁴⁹ V. GOWER cité par TUNC (A.), op.cit. n°44, p.42.

⁵⁰ Deux sociétés uniquement sont cotées à la DSX : la SEMC et la Société Africaine Forestière et Agricole du Cameroun (SAFACAM).

développer tel que le prédisait déjà un auteur pour le cas du Cameroun⁵¹. Ainsi, il est capital d'envisager les intervenants dans ce processus d'information (§ 1) et les nouvelles formules d'information (§2) pour une plus grande fluidité de l'information.

§1. LES NOUVEAUX ACTEURS

L'obligation d'informer toutes catégories d'investisseurs, créanciers de l'information pèse principalement sur la société émettrice mais avec l'appel public à l'épargne, plusieurs personnes interviennent désormais. Il s'agit des prestataires de services d'investissement (A), de l'entreprise de marché (B) auxquels on doit ajouter les auxiliaires du marché financier (C).