La répression des infractions en matière économique par l'autorité compétente en ville de Kisangani(R.D.Congo) de 2000 à 2006

1.1.2. De l'infraction

La loi pénale congolaise prévoit et définit l'infraction avant la répression (article 1^er code pénal livre I). Néanmoins pour avoir un aperçu général du concept infraction, nous donnerons la définition du mot infraction selon la doctrine.

L'infraction est un fait sanctionné par la loi pénale, un comportement qui méconnaît la norme pénale ^(3(*)).

Gérard CORNU et les autres définissent l'infraction comme un comportement actif ou passif (action ou omission) prohibée par la loi et passible selon sa gravité d'une peine principale, soit correctionnelle, soit de police, éventuellement assortie de peines complémentaires ou accessoires, ou de mesures de sûretés ; terme générique englobant crime, délit, contreventions ^(1(*)).

Raymond GULLIER et Jean VINCENT précisent pour leur part que l'infraction est une action ou omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines également fixées strictement par celle - ci ^(2(*)).

Elle est également comprise comme un fait puni par la loi pénale et pouvant être imputé à son ordre ^(3(*)).

Pour Pierre De QUIRINI et Pierre AKELE, l'infraction demande l'existence de deux conditions :

- Il faut qu'il y ait violation d'une loi de l'Etat ou d'un règlement c'est - à - dire d'une décision des autorités publiques. Cette violation peut consister soit dans un acte interdit par la loi ou par le règlement (Ordonnance, Décret, arrêté), soit l'omission.

- Il faut que cette omission soit sanctionnée par une peine. Cette peine peut consister soit en une amende, soit en une servitude pénale (prison), soit la confiscation des objets ayant servi à l'infraction ^(4(*)).

La définition proposée par DE QUIRINI et AKELE trouve sa place dans notre étude du fait que, il ne s'est pas limité seulement à la loi mais aussi il a ajouté le règlement, qui est une décision des autorités publiques ou administratives. Concernant la peine, à part la servitude pénale et l'amende, il a énuméré aussi la confiscation des objets ayant servi à l'infraction, qui est souvent appliquée dans le cas d'espèce en matière économique pour l'infraction de vente des denrées alimentaires gâtées, falsifiées, périmées...

Néanmoins, à part ces différentes sanctions énoncées par les auteurs précités, il y a aussi des sanctions administratives qui peuvent intervenir en matière économique à l'occurrence la fermeture d'un établissement pour un certain temps, l'affichage sur la porte principale de l'établissement, société et la publication de l'extrait du jugement condamnant l'opérateur économique ou la société délinquante.

* ⁽³⁾ CUNIN, P., Droit pénal général, éd. Hachette, Paris, 2000, p. 8.

* ⁽¹⁾ CORNU.G., & al. Op.cit., p.48

* ⁽²⁾ GUILLIER.R., & VINCENT, J., Op.cit., 1999, p. 286.

* ⁽³⁾ FONTAINE & al. Dictionnaire de Droit, éd. Foucher, Paris, p. 215.

* ⁽⁴⁾ DE QUIRINI, P. & AZKELE ADAU, P., Petit dictionnaire des infractions, éd. CEPAS, Kinshasa, (R.D. Congo), 2001, P. 7.