Différends frontaliers maritimes et exploitation pétrolière dans le golfe de guinée

DEUXIEME PARTIE : LE REGLEMENT DES DIFFERENDS FRONTALIERS MARITIMES DUS A L'EXPLOITATION PETROLIERE DANS LE GOLFE DE GUINEE

Les différends internationaux obéissent tous aux mêmes mécanismes de règlement. C'est en effet depuis l'avènement de l'idée de faire triompher la paix par le droit apparue dès la fin du XIX e siècle, en passant par les conférences de paix de la Haye en 1899 et 19017, que la Charte des Nations unies et bien d'autres instruments juridiques internationaux vont progressivement interdire le recours à la force comme moyen de règlement de différends entre États. Des modes de règlement des différends entre États sont donc prévus par le droit international et qui reposent sur l'obligation de régler les différends de manière pacifique⁴⁷.

Ainsi, nous allons dans le cadre de cette seconde partie, nous intéresser aux différends modes de règlement des différends internationaux prévus par le droit international et qui sont par conséquent utilisés pour régler les différends frontaliers maritimes liés à l'exploitation pétrolière dans le Golfe de Guinée ( chapitre I). Zone pétrolifère, le Golfe de Guinée est par voie de conséquence fortement polémogène, tant les intérêts des États côtiers se confrontent. La conflictualité qui y règne a eu pour corollaire la création par les États côtiers, d'un mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits : la Commission du Golfe de Guinée. Elle apparaît donc comme une institution au rôle considérable dans le règlement des différends frontaliers maritimes en rapport avec l'exploitation pétrolière dans le Golfe de Guinée (chapitre II).

Chapitre I : Les modes de règlement des différends frontaliers liés l'exploitation pétrolière dans le golfe de Guinée

Ces modes sont, comme nous l'avons soulignés, habituellement utilisés en droit international. Lorsqu'un différend frontalier maritime en rapport avec l'exploitation pétrolière surgit entre États côtiers du Golfe de Guinée, ces derniers doivent recourir soit à des modes non juridictionnels de règlement des différends (section 1), soit aux modes juridictionnels de règlement des différends (section 2). Ces deux modes de règlement se distinguent néanmoins fondamentalement en ce que, les premiers cités ne conduisent pas à une solution imposée aux parties contrairement aux seconds⁴⁸

⁴⁷ D. NGUYEN QUOC, P. DAILLER, M. FORTEAU, A. PELLET, « Droit international public », Paris, LGDJ, 8ème édition, 2009, p. 924.

⁴⁸ Id. , p. 958.

Section 1 : Le règlement non juridictionnel des différends frontaliers maritimes liés à l'exploitation pétrolière

Encore appelé règlement diplomatique, le règlement non juridictionnel des différends trouve son origine dans l'interdiction du recours à la force présent dans la Charte des Nations unies (art. 2 § 4). Dès lors, les États « règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques » ( Charte des Nations unies, art. 2 § 3) pour préserver la paix et la sécurité internationales.

Ainsi, en cas de différends, les États sont appelés soit à négocier ou recourir aux bons offices ou à la médiation (§ 1), soit à utiliser d'autres modes de règlement non juridictionnel que sont l'enquête et la conciliation (§ 2).