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Approches pour l'amélioration de la gestion et du suivi des participations de l'état en république du Bénin

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par Wadoud LAWANI
Université d'Abomey-Calavi/Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (Bénin) - Diplôme du cycle II (Master), administration des finances et du trésor 2012
  

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B. Conditions de mise en oeuvre des solutions proposées

Elles sont relatives respectivement à la tenue effective du portefeuille des participations de l'Etat, à l'évaluation comptable des participations de l'Etat et à la gouvernance des entreprises publiques et semi-publiques.

v' En ce qui concerne la tenue du portefeuille des participations de l'Etat

Un bon suivi du portefeuille de l'Etat ne peut s'accommoder de l'existence de structures différentes dédiées à cette tâche. C'est fort de cela que nous recommandons qu'à l'instar de la France toutes les fonctions liées à la tenue et au suivi du portefeuille des participations de l'Etat soient confiées à une structure unique. La forme juridique de cette entité est laissée à la discrétion des autorités du ministère en charge des finances mais il est préférable qu'elle

soit directement rattachée au ministre chargé des finances. Cette structure devra assumer, comme dans le cas de l'APE, les fonctions dévolues à l'Etat dans son rôle d'actionnaire.

La structure en charge de la fonction d'actionnaire de l'Etat devra comprendre, outre les compétences déjà existantes au sein de la DGCPE, des cadres ayant des expériences avérées dans la gestion des entreprises, même ceux ayant exercé dans le secteur privé.

Pour bien assurer sa mission, la structure devra procéder dès son installation au recensement de l'ensemble des participations détenues par l'Etat avec à l'appui tous les renseignements nécessaires à la tenue d'une base de données.

Il reste entendu que la DGTCP demeure chargée de la comptabilité de l'Etat, donc qu'elle reste compétente en matière de suivi comptable des participations étatiques.

v' En ce qui concerne l'évaluation comptable des participations de l'Etat

Pour instaurer une véritable comptabilité patrimoniale susceptible de permettre la connaissance de la valeur des participations de l'Etat, une réforme générale des règles applicables à la comptabilité de l'Etat est indispensable. Cette réforme concerne, entre autres, la loi organique relative aux lois de finances, le règlement général sur la comptabilité publique et le plan comptable de l'Etat.

Il faut dire que les nouvelles directives édictées par le Conseil des Ministres
de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ont déjà

largement balisé le terrain. En effet, ces nouvelles directives visent le renforcement de la comptabilité patrimoniale avec, entre autres, la suppression de la classe 9 (comptabilité analytique budgétaire). Ainsi, les comptes patrimoniaux (classes 1, 2, 6, 7) seront directement mouvementés en cours de gestion au fur et à mesure de l'exécution des opérations. Il revient juste au Bénin de procéder à la transposition de ces règles dans son droit positif : le processus d'internalisation entamé doit donc être poursuivi et achevé à brève échéance.

Une fois la réforme de la comptabilité de l'Etat opérée, l'ensemble des participations de l'Etat préalablement recensées par la structure en charge du portefeuille seront intégrées dans les comptes de l'Etat. Les modalités d'évaluation devront être fixées à cet effet.

v' En ce qui concerne la gouvernance des entreprises publiques et semi-publiques

Pour accompagner la bonne gouvernance au sein des entreprises publiques et semi-publiques, il convient tout d'abord de procéder à une nette démarcation des fonctions régaliennes de l'Etat de celle de détenteur de participations, c'est-à-dire d'actionnaire. L'Etat pourrait alors envisager de procéder, tel que recommandé par BARBIER de LA SERRE et al. (2003), à des concessions de service public à l'égard des entreprises auxquelles il voudrait déléguer une activité de service public. Si cette démarcation des différentes fonctions est opérée, le régime de tutelle qui a cours actuellement n'aura certainement plus d'intérêt. D'ailleurs ne constituait-il pas une occasion d'ingérence du politique dans la gestion des entreprises publiques et semi-publiques ?

Il convient ensuite de procéder à une responsabilisation effective des conseils
d'administration dans la gestion des entreprises publiques et semi-publiques.

Ces conseils d'administration, qui doivent se doter de règlements intérieurs, pourront fixer les pouvoirs qu'ils délèguent aux directions des entreprises. Pour ce faire, comme nous l'avons indiqué plus haut, le profil des administrateurs s'avère très important. L'élaboration d'un statut des administrateurs est également nécessaire pour fixer les droits et obligations liées à cette fonction. En outre, les administrateurs devront, également à leur entrée en fonction, signer un contrat avec le ministre chargé des finances et il pourrait même être envisagé leur prestation de serment pour la défense des intérêts de l'Etat.

Il importe enfin de réviser le mode de rémunération des dirigeants des entreprises publiques et semi-publiques. Se basant sur les propositions de BARBIER de LA SERRE et al. (2003), nous suggérons que cette rémunération soit composée d'une partie fixe et d'une partie variable qui sera, par exemple, indexée aux résultats de l'entreprise.

Par ailleurs, il est souhaitable que la juridiction financière s'intéresse, lors de l'examen des comptes de gestion de l'Etat, à la gestion des participations de l'Etat et qu'elle en fasse cas dans ses rapports sur l'exécution de la loi de finances.

Le tableau n°9 présente la synthèse de l'étude « Approches pour l'amélioration de la gestion et du suivi des participations de l'Etat en République du Bénin ».

Tableau n°9 : Synthèse de l'étude « Approches pour l'amélioration de la gestion et du suivi des participations de l'Etat »

Niveau
d'analyse

Problématique

objectifs

Causes supposées

Hypothèses

Eléments de diagnostic

Approches de
solutions

Niveau général

(Problème
Général)

Gestion et suivi
non satisfaisants
des participations
de l'Etat

(Objectif Général)

Contribuer à
l'amélioration de la
gestion et du suivi des
participations de l'Etat

(Cause Générale)
-

(Hypothèse Générale)
-

-

-

Niveaux
spécifiques

1

(Problème
Spécifique n°1)

Manque de suivi
effectif de
l'ensemble des
participations de
l'Etat

(Objectif Spécifique

n°1)

Identifier les modalités
du suivi effectif de
l'ensemble des
participations de l'Etat

(Cause spécifique

n°1)

Absence d'une
organisation
adéquate pour le
suivi de l'ensemble
des participations de
l'Etat

(Hypothèse Spécifique

n°1)

Le manque de suivi
effectif de l'ensemble des
participations de l'Etat est
imputable à l'absence
d'une organisation
adéquate

(Elément de diagnostic

n°1)

Le manque de suivi
effectif de l'ensemble
des participations de
l'Etat est imputable à
l'absence d'une
organisation adéquate

Conception et
mise en oeuvre
d'un système
approprié pour
l'enregistrement
et le suivi des
participations
étatiques

2

(Problème
Spécifique n°2)

Méconnaissance
de la valeur
comptable des
participations de
l'Etat

(Objectif Spécifique

n°2)

Déterminer les
conditions d'une
bonne estimation de la
valeur comptable des
participations de l'Etat

(Cause spécifique

n°2)

Mauvaise tenue de la
comptabilité à la
DGTCP

(Hypothèse Spécifique

n°2)

La méconnaissance de la
valeur comptable des
participations de l'Etat est
due à la mauvaise tenue
de la comptabilité à la
DGTCP

(Elément de diagnostic

n°2)

La méconnaissance de la
valeur comptable des
participations de l'Etat
est due à l'absence de
tenue d'une véritable
comptabilité
patrimoniale

-Mise en place
d'une
comptabilité
patrimoniale
effective de l'Etat

-Définition des
modalités
d'évaluation des
participations
étatiques

 

3

(Problème
Spécifique n°3)

Mauvaise
gouvernance des
entreprises
publiques et
semi-publiques

(Objectif Spécifique
n°3)

Définir les axes
d'amélioration de la
gouvernance des
entreprises publiques
et semi-publiques

Cause spécifique
n°3)

Qualité des organes
de gestion desdites
entreprises

(Hypothèse Spécifique
n°3)

La mauvaise gouvernance
des entreprises publiques
et semi-publiques
s'explique par la qualité
des organes de gestion
desdites entreprises

(Elément de diagnostic
n°3)

La mauvaise
gouvernance des
entreprises publiques et
semi-publiques
s'explique par la qualité
des organes de gestion
desdites entreprises

-Révision de la
composition des
conseils
d'administration
et des modalités
de désignation
des représentants
de l'Etat

-Révision du
mode de
nomination des
directeurs
généraux

Source : Réalisé par nous-mêmes

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"Enrichissons-nous de nos différences mutuelles "   Paul Valery