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Approches pour l'amélioration de la gestion et du suivi des participations de l'état en république du Bénin

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par Wadoud LAWANI
Université d'Abomey-Calavi/Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (Bénin) - Diplôme du cycle II (Master), administration des finances et du trésor 2012
  

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B. Etablissement du diagnostic proprement dit

En tenant compte des données obtenues et par rapport aux seuils de décision retenus, nous retenons que :

- pour le problème spécifique n°1, l'absence d'une organisation adéquate pour le suivi de l'ensemble des participations étatiques recueillent 85% des opinions ; ce qui dépasse largement le seuil de décision de 40% préalablement établi. L'hypothèse spécifique n°1 est donc vérifiée ;

- pour le problème spécifique n°2, l'absence de tenue d'une véritable comptabilité patrimoniale a obtenu 90% d'opinions favorables ; le seuil de décision fixé étant d'au moins 50%. L'hypothèse spécifique n°2 ayant lié ce problème spécifique à la mauvaise tenue de la comptabilité à la DGTCP, on conclut que l'hypothèse spécifique n°2 n'est pas vérifiée ;

- enfin, les apports théoriques permettent d'établir que la mauvaise gouvernance des entreprises publiques est due à la qualité des organes de direction. Par conséquent, l'hypothèse spécifique n°3 est vérifiée.

Au regard de tout ce qui précède, le diagnostic se présente comme suit :

- le manque de suivi effectif de l'ensemble des participations de l'Etat est imputable à l'absence d'une organisation adéquate (Elément de diagnostic n°1) ;

- la méconnaissance de la valeur comptable des participations de l'Etat est due à l'absence de tenue d'une véritable comptabilité patrimoniale (Elément de diagnostic n°2) ;

- la mauvaise gouvernance des entreprises publiques et semi-publiques s'explique par la qualité des organes de gestion desdites entreprises (Elément de diagnostic n°3).

Ce diagnostic nous permet d'envisager les approches de solutions susceptibles d'améliorer la gestion et le suivi des participations étatiques.

Paragraphe 2 : Approches de solutions et conditions de mise en oeuvre

D'une part, des solutions seront proposées pour remédier aux problèmes identifiés et, d'autre part, il sera envisagé les conditions de mise en oeuvre desdites solutions.

A. Approches de solutions pour une meilleure gestion et un suiviadéquat des participations de l'Etat

Les causes réelles des différents problèmes liés à la problématique de la gestion et du suivi satisfaisants des participations de l'Etat étant connues, les solutions respectives à chacun de ces problèmes se trouvent dans l'éradication desdites causes.

v' Approches de solutions relatives au problème spécifique n°1

Le manque de suivi effectif de l'ensemble des participations de l'Etat étant imputable à l'absence d'une organisation adéquate, il s'agit, pour y remédier, de concevoir et d'asseoir un dispositif approprié pour l'enregistrement et le suivi de toutes les participations étatiques (majoritaires et minoritaires, à l'intérieur comme dans les organismes internationaux) dans une base de

données unique. Cette base de données doit renseigner sur les valeurs d'acquisition de chaque composante du portefeuille, la proportion du capital détenue par l'Etat, la date d'acquisition, les représentants de l'Etat dans les organes de gestion.

La définition claire et précise des responsabilités à chaque niveau et le strict respect de la législation et de la réglementation s'avèrent également nécessaires.

v' Approches de solutions relatives au problème spécifique n°2

Nous avons déterminé l'absence de tenue d'une véritable comptabilité patrimoniale comme la cause de la méconnaissance de la valeur comptable des participations de l'Etat. La solution à ce problème réside donc dans la mise en place d'une comptabilité patrimoniale effective de l'Etat. Cette comptabilité, qui sera fondée sur le principe des droits constatés, va permettre de retracer les flux et la situation du patrimoine de l'Etat.

Les modalités d'évaluation de chaque élément du patrimoine, notamment des participations étatiques, devront être clairement établies.

v' Approches de solutions relatives au problème spécifique n°3

En ce qui concerne la mauvaise gouvernance des entreprises publiques et semi-publiques due à la qualité des organes de gestion de ces entités, il convient de revoir la composition des conseils d'administration et les modalités de désignation des représentants de l'Etat en leur sein.

La qualité des organes de gestion est d'abord liée au profil des membres de ces organes. Les représentants de l'Etat au sein de ces organes doivent donc être réellement désignés en fonction de leurs compétences et non ès qualité en fonction du poste occupé, ce qui est très fréquent dans la pratique actuelle : il n'est pas dit, par exemple, qu'un membre d'un cabinet ministériel ait réellement le profil convenable pour siéger au sein d'un conseil d'administration. Il convient également de revoir le mode de nomination des directeurs généraux des entreprises publiques et semi-publiques. Sans enlever au gouvernement sa prérogative dans ce cadre, une présélection sur appel à candidature du conseil d'administration pourrait être envisagée. La pratique existe déjà en ce qui concerne les organes de presse du service public, même si dans ce cas c'est l'institution de régulation, en l'occurrence la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication, qui procède à la sélection.

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