B. Choix de la problématique de la gestion et du
suivi satisfaisants des participations de l'Etat
Les problèmes liées à l'actualisation et
à l'harmonisation des textes sont certes importants et méritent
que des solutions y soient trouvées, mais ils peuvent logiquement
être réglés juste par une prise de conscience des
autorités administratives et l'adoption de règles
appropriées qui s'adaptent au contexte et qui cadrent avec les normes de
niveau supérieur. La problématique de l'actualisation des textes,
de ce fait, ne fera pas l'objet de notre étude.
Quant à la problématique liée au respect
des textes, elle relève, à notre avis, également de la
volonté des autorités politico-administratives. Il s'agit
à ce niveau d'instituer un dispositif de suivi adéquat qui
conduit au strict respect des règles établies par l'application
de sanctions appropriées prévues. Cette problématique
n'est également pas retenue.
Les participations étatiques sont acquises avec des
fonds publics, de l'argent du contribuable et en principe
intégrées au patrimoine de l'Etat, c'est-à-dire de toute
la communauté. En asseoir une bonne gestion et un suivi adéquat
répond alors à la logique de rigueur qui est sensée
encadrer l'utilisation des deniers publics et à la sauvegarde de
l'intérêt général. Même si l'objectif
principal visé par l'Etat n'est pas la rentabilité
financière, il importe de s'assurer que ses participations puissent
générer des revenus convenables pour permettre justement d'aider
à l'accomplissement de cette mission d'intérêt
général. Les préoccupations liées à la
gestion et au suivi comptable des participations étatiques ainsi
qu'à la gouvernance des entreprises du portefeuille de l'Etat sont donc
d'un intérêt capital. C'est au regard de ce qui
précède que la problématique de la gestion et du suivi
satisfaisants des participations de l'Etat est retenue. Le problème
général lié à cette
problématique est, comme l'indique le tableau n°4,
la gestion et le suivi non satisfaisants des participations de l'Etat et se
traduit par les problèmes spécifiques suivants :
- la non effectivité de la gestion des participations de
l'Etat par la DAMF ;
- la non prise en compte des participations étatiques dans
les activités de la DGVM ;
- la méconnaissance de la valeur comptable des
participations de l'Etat ;
- l'absence d'une situation exhaustive des participations de
l'Etat à la DGCPE ;
- la mauvaise gouvernance des entreprises publiques et
semi-publiques.
Toutefois, les problèmes de « la non
effectivité de la gestion des participations de l'Etat par la DAMF
», de « la non prise en compte des participations étatiques
dans les activités de la DGVM » et de « l'absence d'une
situation exhaustive des participations de l'Etat à la DGCPE »
traduisent en réalité un manque de suivi effectif de l'ensemble
des participations de l'Etat. Ces problèmes peuvent donc être
regroupés en un seul formulé comme suit : le manque de
suivi effectif de l'ensemble des participations de l'Etat.
Notre problématique de la gestion et du suivi
satisfaisants des participations de l'Etat est ainsi spécifiée
comme ci-après :
Problème général : Gestion
et suivi non satisfaisants des participations de l'Etat
Problème spécifique n°1 :
Manque de suivi effectif de l'ensemble des participations de l'Etat
Problème spécifique n°2 :
Méconnaissance de la valeur comptable des participations de
l'Etat
Problème spécifique n°3 :
Mauvaise gouvernance des entreprises publiques et semi-publiques.
Au regard de la problématique ainsi
spécifiée et pour apporter notre modeste contribution à la
résolution des problèmes qui y sont liés, le thème
autour duquel s'articule notre réflexion est : Approches pour
l'amélioration de la gestion et du suivi des participations de l'Etat en
République du Bénin.
Paragraphe 2 : Vision globale de résolution
de la problématique de la gestion et du suivi satisfaisants des
participations de l'Etat
La problématique retenue pose la thématique de
l'Etat dans l'un de ses récents rôles qui diffère de ceux
entrant dans le cadre de ses missions régaliennes : celui de l'Etat
agent économique c'est-à-dire interventionniste et plus
particulièrement celui de l'Etat promoteur et propriétaire
d'entreprise. Nous nous fonderons donc de façon générale
sur une approche qui permet de bien appréhender l'actionnariat
étatique.
Ce type d'approche pourra surtout servir à la
résolution du problème spécifique n°3, celui de la
mauvaise gouvernance des entreprises publiques et semi-publiques.
Pour le problème spécifique n°1 lié
à la tenue du portefeuille de l'Etat, il s'agit d'identifier des normes
portant sur la gestion de portefeuille et adaptées au contexte en
étude pour sa résolution.
Les éléments de comptabilité sont bien
indiqués pour comprendre les fondements du problème
spécifique n°2 et y apporter des solutions.
La démarche de résolution de la
problématique de la gestion et du suivisatisfaisants des
participations de l'Etat est caractérisée par les points suivants
:
- fixation des objectifs de l'étude : objectif
général et objectifs spécifiques ;
- identification des causes plausibles des problèmes en
résolution et formulation des hypothèses;
- construction du tableau de bord de l'étude (TBE) ;
- revue de littérature ;
- choix des outils de mobilisation et d'analyse des
données ;
- mobilisation et traitement des données ;
- vérification des hypothèses ;
- approches de solutions ;
- conditions de mise en oeuvre.
CHAPITRE 2 :
CADRE THEORIQUE DE L'ETUDE ET
CONDITIONS D'AMELIORATION DE LA
GESTION ET DU SUIVI DES PARTICIPATIONS
DE L'ETAT
Le présent chapitre porte sur les aspects
théoriques et méthodologiques de l'étude, puis sur
l'établissement du diagnostic et les approches de solutions pour
l'amélioration de la gestion et du suivi des participations
étatiques.
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