L'extension des procédures collectives d'appurement du passif aux dirigeants sociaux

B - Les exigences liées à l'application des règles de droit commun des procédures collectives dans la procédure ouverte à l'encontre du dirigeant fautif

75- Le jugement d'extension des procédures collectives au dirigeant, revêt un caractère constitutif. En effet, il crée une situation juridique nouvelle à travers la mise en place d'organes, et la modification des droits et des obligations à la fois du débiteur et des créanciers.

Le jugement d'extension, entraîne la mise en place d'organes qui seront chargés de diligenter la procédure sanction ouverte à l'encontre du dirigeant. Le Professeur SAWADOGO^1(*) affirme : «  il y a donc dualité ou pluralité des procédures, chacune ayant ses propres organes : il y a ainsi plusieurs juge-commissaires, plusieurs syndics , et le cas échéant, des contrôleurs désignés pour chacune des procédures et les procédures de vérification et d'admission des créances sont distinctes ». Pour le Professeur GUYON^1(*), « le dirigeant est soumis à toutes les conséquences du redressement ou de la liquidation judiciaire, y compris les restrictions que l'ouverture de cette procédure apporte à ses pouvoirs en matière patrimoniale ». Dès lors, le dirigeant fautif sera dessaisi de la gestion de son patrimoine. Il devrait être tantôt représenté (en cas de liquidation), tantôt assisté (redressement).

76- Les mesures devraient donc être prises quant au patrimoine du dirigeant. Il s'agira des mesures conservatoires, et des mesures tendant à connaître l'assiette de l'actif du dirigeant. Il s'agira aussi du dessaisissement ou de l'assistance du débiteur dans la gestion de son patrimoine.

L'Acte uniforme comporte une innovation, consistant dans la possibilité de prescrire l'apposition des scellés sur les biens du dirigeant des personnes morales (art 59 AUPC). Cette mesure^1(*) vise en fait, une plus grande efficacité des sanctions patrimoniales.

Les actes conservatoires sont ceux qui tendent à préserver les droits du débiteur et, d'une manière générale, à conserver la consistance du patrimoine du débiteur. Ils consistent en l'inscription d'hypothèque sur les immeubles du débiteur, l'inscription ou le renouvellement des sûretés, l'exercice de l'action oblique, la vente des biens meubles sujets à dépérissement ou à dépréciation rapide.

77- Une autre conséquence de l'autonomie de la procédure ouverte contre le dirigeant, est la dualité de masse. Le principe de la pluralité des masses^1(*)est confirmé par l'article 191 AUPC in fine, qui prévoit qu'en cas de déclaration personnelle du dirigeant en redressement judiciaire ou en liquidation des biens, le passif mis à la charge du dirigeant fautif « comprend outre le passif personnel du dirigeant, celui de la personne morale ». Cela signifie que, la masse issue de l'extension se compose passivement, du passif personnel du dirigeant, auquel s'ajoute le passif de la personne morale qui lui a été étendu. Alors que, la masse de la personne morale ne se compose exclusivement que du passif social^1(*).

La dualité de masses vise la garantie des droits des créanciers, mais l'application des règles de procédure collective au dirigeant fautif, est critiquable.

* 166 - SAWADOGO, supra n°351, p.333.

* 167 - GUYON, Droit des Affaires. t 2, 9^e éd, Economica . n° 1404, p. 441 .

* 168- Qui s'ajoute, à celle consistant à prononcer l'indisponibilité des parts et actions des dirigeants sociaux ( art 57 ).

* 169- BELLANGER, L' entretien sur la pluralité des masses, Rev. Jurisp. Com. , 1962.159.

* 170 - A cet égard , M. le Doyen HOUIN remarque : « il faut en déduire qu'en principe les procédures ouvertes contre la personne morale et contre le dirigeant sont distinctes et ont des masses actives et passives différentes » . R. HOUIN, Rép. Soc. , 1^er édit., Faillite et règlement judiciaire, n°382 in fine. Cité par JEAN-FRANCOIS ARTZ. supra, n°23. p. 31.