C - Le caractère
artificiel de la procédure collective ouverte à l'encontre du
dirigeant fautif
82- La procédure collective
ouverte par application de l'article 189 AUPC présente des
caractères artificiels.
La procédure est en effet, ouverte contre une
personne qui n'a pas personnellement la qualité de commerçant et
qui le plus souvent n'exploite pas d'entreprise personnelle. Il en
résulte que l'application des critères habituels permettant
d'apprécier la possibilité d'un éventuel
rétablissement (et donc de justifier le prononcé du redressement
judiciaire) est difficile.
La contradiction serait résolue, si l'on
admettait qu'en édictant la liquidation des biens ou le redressement
judiciaire des dirigeants sociaux, qui souvent n'ont pas d'entreprise
personnelle, le législateur a accepté implicitement que le choix
entre les deux procédures s'effectue suivant des règles
absolument distinctes de celles qui s'appliquent aux commerçants. Mais,
en l'absence de tout texte, il est difficile d'imaginer en quoi devraient
consister ces règles absolument distinctes. En appliquant les
règles de droit commun, la procédure n'a de sens qu'en
présence d'un dirigeant personne morale. Peut-être la solution
résiderait dans l'unité entre les deux procédures
collectives.
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