SECTION II LA FLEXIBILISATION DE L'ENCADREMENT DES
PRIX
La démarche participative, favorisée ou
occasionnée par la déréglementation, a
considérablement transformé l'encadrement des prix, le faisant
passer du primat de la réglementation à celui de la concertation,
de la consultation voire de la négociation des prix. L `encadrement
unilatéral et impératif est devenu exceptionnel (paragraphe I),
à la faveur de la systématisation d'un encadrement
multilatéral et participatif (paragraphe II)
PARAGRAPHE I : L'EXCEPTIONNALITE DE L'ENCADREMENT
VERTICAL
L'encadrement dit vertical est celui qui vient du haut vers le
bas ; du centre vers la périphérie, bref, de l'Etat pour
s'imposer aux acteurs du marché par des actes unilatéraux et
autoritaires, c'est-à-dire, la réglementation étatique. La
déréglementation l'a en effet rendue exceptionnelle sans
l'exclure. Mais elle en a même fait un moyen de régulation des
prix. Aussi, observe-t-on désormais une régulation des prix au
travers d'une réglementation atypique (A) autant que de la
multiplication d'opérations réglementaires spécifiques
(B).
A- LA REGULATION PAR UNE REGLEMENTATION ATYPIQUE
Loin de disparaître, la réglementation des prix a
plutôt subi une cure lui ayant donné un régime tout
à fait spécial. Elle est devenue exceptionnelle dans
l'encadrement direct des prix, et incidente comme moyen l'encadrement indirect
des prix.
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La spécialité d'une réglementation
directe des prix par des actes autoritaires
La déréglementation n'a pas enlevé
à l'Etat les attributs de son pouvoir réglementaire en
matière d'encadrement des prix. Si la matière de ladite
réglementation a été réduite à une liste et
à la fixation exceptionnelle des marges bénéficiaires, il
faudrait se souvenir que la liste n'est ni définitive, ni limitative. Ce
qui laisse la latitude au Ministre en charge des prix de manipuler à sa
guise et dans le sens voulu par le gouvernement ladite liste. Cet état
des choses ne remet pas en cause la liberté des prix mais participe
justement de leur régulation, c'est-à-dire de leur encadrement
flexible en vue d'une adaptation aux réalités des situations qui
se présentent. Le complément logique et pratique de la survivance
de cette réglementation est un contrôle tout aussi spécial
des prix. Il faudrait rappeler en effet que les brigades de contrôles des
prix en elles-mêmes n'existent plus mais elles ont été
transmuées en brigade des fraudes commerciales. Les brigades, dites de
contrôle des prix, qui subsistent en la forme, sont pour la plupart,
revêtues des attributs de la spécialité. Tel est le cas par
exemple des brigades spéciales de contrôle des logements
d'étudiants auprès des Universités d'Etat, ou encore
l'observatoire national du prix du médicament. Les mesures
réglementaires appliquées à d'autres domaines ou à
d'autres objets de politiques économiques mais participant indirectement
à la réglementation des prix peuvent être
considérées également comme des mesures spéciales
d'encadrement desdits prix.
2- La réglementation indirecte des prix par
d'autres objets de politique économique
Les prix constituent en matière économique la
colonne vertébrale de tout le tissu des échanges à telle
enseigne que toute action sur les prix se répercute sur l'ensemble des
domaines, des secteurs des acteurs, et des composantes de l'économie. Le
schéma inverse n'est pourtant pas moins vérifiable, et l'Etat qui
en est conscient en profite bien, par une action indirecte, consciente ou
inconsciente, mais certaine sur les prix au moyen de la réglementation
de nombreux autres objets de politique économique. A cet égard,
toute réglementation concourant à la lutte contre l'inflation
participe de cet objectif. La réglementation du commerce
extérieur, de la concurrence, de l'investissement, la fiscalité
de
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porte, et surtout de la fiscalité interne constitue
d'excellents moyens d'encadrement des prix. Toutes ces différentes
mesures réglementaires ne visant pas formellement la
réglementation des prix, se présente pourtant comme d'excellents
moyens d'influencer les prix et le marché. Monsieur Michel BOUVIER
reconnaît en effet que « le système fiscal
participe à l'autorégulation du marché économique
et financier
»265.
Tel était l'objectif - malheureusement non atteint - de
l'ordonnance N°2006/001 du 28 Septembre 2006, portant révision de
la fiscalité applicable à certains produits de première
nécessité. D'autres mesures spécifiques d'encadrement des
prix s'illustrent à travers l'activation d'opérations
spécifiques de soutien du pouvoir d'achat des citoyens.
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