B- LA REGULATION PAR DES OPERATIONS SPECIFIQUES
Certains produits particulièrement sensibles ou
stratégiques266 font l'objet d'une réglementation
particulière, consistant en des opérations techniques et
unilatérales sur les prix, en vue de leur maîtrise. Il s'agit de
la stabilisation et de la péréquation des prix.
1- La stabilisation des prix
Opérations ayant pour objet de mettre fin aux
variations dans le pouvoir d'achat, d'une monnaie267, la
stabilisation des prix est le fait soit de l'administration en charge des prix,
soit d'organismes spécialisés en la matière.
Dans le premier cas, les départements
ministériels en charge directement ou indirectement des prix exercent
leur pouvoir réglementaire en fixant des prix minima ou maxima sur les
produits à forte tendance spéculative. Ceci s'accompagne des
mesures rigoureuses de contrôle des prix. L'Etat peut également
procéder à la signature de contrats d'engagement avec les
opérateurs268 ou simplement subventionner la production, la
distribution, ou la commercialisation. La stabilisation des prix participe
également de la sauvegarde des entreprises locales ne pouvant survivre
qu'à cette condition, au-delà de l'objectif de soutien au pouvoir
d'achat des consommateurs.
265 BOUVIER (M), Introduction au droit fiscal
général et à la théorie de l'impôt,
7e éd., LGDJ, Paris 2005 P. 167.
266 Produits de première nécessité de
grandes consommations ou soumis à des tensions inflationnistes sur le
marché au gré des situations de celui-ci à l'instar des
produits pétroliers.
267 CORNU (G), vocabulaire juridique P. 890.
268 Articles 2 et 4 de l'ordonnance N°72/018portant
régime général des prix.
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La stabilisation par des organismes spécialisés
ou mieux, les Caisses de stabilisation à l'instar de la CSPH poursuivent
essentiellement l'objectif de maîtrise de l'inflation dans leur domaine
d'intervention. Dans le domaine des produits pétroliers justement, la
CSPH a été créée à l'origine pour stabiliser
les prix dans ce secteur269. Son intervention en amont empêche
en effet la fluctuation ou la montée du prix en aval. L'intervention des
Caisses est multifonctionnelle et multi-formelle, le souci étant pour
l'essentiel d'empêcher que les fluctuations internationales ou les
aléas internes, n'influencent négativement les prix à la
consommation grâce à la prise en charge d'une part, des
suppléments des coûts de transport, et d'autre part du
différentiel des prix à rétrocéder, aux
opérateurs en cas d'importation du gaz dans l'optique
d'approvisionnement du marché intérieur. La CSPH est garante du
respect de la structure des prix tant au niveau de la
rémunération des différents intervenants qu'en ce qui
concerne la protection des intérêts du consommateur.
Le problème généralement rencontré
par ces organismes est lié au manque de moyens financiers ou aux
problèmes de la dispersion mieux, du détournement des fonds de
stabilisation vers d'autres objectifs que celui de stabilisation ou de
péréquation des prix.
2- La péréquation des prix
Mesure de régulation des prix visant à unifier
sur l'ensemble du territoire le prix de certains produits sensibles, la
péréquation est un moyen de stabilisation des prix. Elle consiste
en le souci de faire en sorte que le prix de certains produits de service soit
le même partout sans considération du lieu de
commercialisation270. Tel est par exemple le cas du ciment, du
carburant, du pétrole lampant, des matériaux de construction,
mais surtout du gaz domestique. On peut en effet observer que sur l'ensemble du
territoire et quel que soit le moment, le prix du gaz est identique. Ceci est
rendu possible grâce au mécanisme de la péréquation
qui repose sur des bases juridiques. Concrètement, et pour s'illustrer
toujours de la CSPH, la péréquation se traduit par le fait que
les frais de transport des produits pétroliers sont supportés par
cette structure. La péréquation des prix poursuit donc le
même objectif que la
269 De ce rôle de stabilisation, il ne reste aujourd'hui
à la CSPH que ses fonctions de soutien des prix du pétrole
lampant et du Gaz domestique.
270 La distance entre certains centres de production et la
situation géographique des centres de commercialisation, devrait
être de nature à justifier une augmentation des prix, du fait de
la répercussion des frais de transport.
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stabilisation et elle en est un moyen de réalisation.
Cet objectif est la maîtrise des prix à la consommation des
ménages, la maîtrise des coûts de production, de la lutte
contre l'inflation.
La déréglementation demeure de fait, un
mécanisme, sinon le mécanisme privilégié
d'encadrement des prix, même si la déréglementation en a
considérablement réduit le champ en la rendant exceptionnelle
voire spéciale, en tant que mode vertical d'encadrement alors même
qu'un encadrement horizontal, c'est-à-dire multilatéral et
participatif s'affirme chaque jour par sa récurrence.
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